Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYZA
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Madame Fanny HERVE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [N] [I], né le 07 Septembre 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; non comparant;
Représenté par Me Aurélie PEUDUPIN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 14 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 17 Septembre 2026 à Monsieur [N] [I], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [W] [I] et Me Aurélie PEUDUPIN.
* * * * *
A notre audience publique du 17 Septembre 2026, Monsieur [N] [I] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Aurélie PEUDUPIN représente Monsieur [N] [I] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [N] [I] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son épouse, suite aux certificats médicaux établis le 7 septembre 2026 par le docteur [D] et le docteur [M], à la suite d’une tentative d’autolyse dans les suites de l’annonce d’un cancer métastasé et du risque d’un nouveau passage à l’acte.
Sur la base du certificat médical de 72 heures, le directeur de l’établissement a, par décision du 10 septembre 2026, prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 7 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 septembre 2026 mentionne que Monsieur [N] [I] souffre d’un épisode dépressif sévère contemporain d’une pathologie organique sévère et évolutive pour laquelle il ne veut pas de soins invasifs. Il a tenté de se suicider par strangulation et section vasculaire. Il ne critique pas son geste, a toujours envie de mourir, sans idée suicidaire très active à l’heure actuelle. Le discours reste sombre, pessimiste, désespéré. Il est parfois confus et désorienté. Un accompagnement de ses pathologies organiques et de la réaction dépressive reste nécessaire et il n’est pas en mesure d’y consentir.
Le docteur [A] [Z] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
Maître Aurélie PEUDUPIN ne soulève aucune irrégularité de procédure. Elle s’en remet quant aux soins dont son client a besoin et précise que ce dernier a indiqué être d’accord pour la poursuite des soins tels qu’ils lui sont qu’actuellement prodigués dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte dont il ne sollicite pas la mainlevée.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire pour les besoins d’une surveillance constante et pour garantir la reprise des soins nécessaires en contenant un risque de mise en danger personnelle.
Il convient donc d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIF,
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [I] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [I] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 17 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [N] [I] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Aurélie PEUDUPIN, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [W] [I], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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