Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00781 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FBVV
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[J] [R] [S] épouse [B]
C/
[O] [B]
copies exécutoires
- Mme [S]
- M. [B]
copies certifiées conformes
- Me JACQ
- Me [Localité 1]-LESCOP
délivrées le
IFPA
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Lydie VIEILHOMME
GREFFIER :
Madame Marina LE GALL
DEBATS :
Hors la présence du public le 05 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [R] [S] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2]
de nationalité Française
Chez Monsieur et Madame [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001672 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentée par Me Catherine JACQ, avocat au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (MAROC) (maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Julia NEAU-LESCOP, avocat au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (MAROC)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 18 novembre 2025 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de
Madame [J] [R] [S]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (29)
et de
Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (MAROC)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (MAROC) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et règlementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Madame [J] [S] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 23 octobre 2023 ;
DIT que Monsieur [O] [B] devra verser à Madame [J] [S], à titre de prestation compensatoire, un capital de 3.000 € (trois mille euros) net de droits d’enregistrement ;
Au besoin, le CONDAMNE à ce paiement ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
CONDAMNE Monsieur [O] [B] à verser à Madame [J] [S] la somme de 2.000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
DIT que Madame [J] [S] exerce l’autorité parentale à titre exclusif à l’égard de :
- [K] [B], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 4] (29) ;
DIT que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; qu'il doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ;
FIXE la résidence habituelle de [Localité 8] au domicile de Madame [J] [S] ;
DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur [O] [B] pourra recevoir l’enfant de la manière suivante :
* les samedis des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, y compris pendant lesvacances scolaires ;
* le passage de bras de l'enfant interviendra devant l'entrée du commissariat de police de [Localité 9] ;
* chacun des parents conservant la charge des trajets jusqu’au lieu de rendez-vous ;
DIT que si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
DIT que pour déterminer la place de la fin de semaine dans le mois, il faut considérer le samedi et non le dimanche comme le premier jour de la fin de semaine lorsque cette dernière est à la jonction de deux mois différents ;
DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;
FIXE la contribution due par Monsieur [O] [B] à Madame [J] [S] pour l'entretien et l'éducation de [K] à la somme mensuelle de 185 euros, ladite somme étant payable d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui et au besoin l’y condamne ;
PRECISE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :
Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 10] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [K] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [S] ;
DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;
PRECISE que, le parent débiteur ayant fait l'objet d'une plainte pour des faits de menaces/violences volontaires sur le parent créancier, il résulte de l'article 373-2-2, II, dernier alinéa, qu'il ne peut pas être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre ;
DIT que le greffe précisera notamment à l'organisme débiteur des prestations familiales qu'une plainte pour menaces/violences volontaires sur le créancier a été déposée contre le débiteur ;
RAPPELLE qu'il y aura lieu à réévaluation de la situation en cas de survenance d'un fait nouveau ou de retour à meilleure fortune, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en cas de désaccord entre les parents ;
DIT qu'en cas de difficulté survenant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [J] [S] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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