Texte intégral
N° RG 23/01586 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ6L
Décision du Tribunal judiciaire de Lyon Pôle proximité et protection
Au fond
du 20 janvier 2023
RG : 1122000215
[N]
[D]
C/
S.A.S.U. GERIMMO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANTS :
M. [A] [N]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [E] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Marine HERBAUT, avocat au barreau de LYON, toque : 3358
INTIMEE :
S.A.S GERIMMO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1113
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2025
Date de mise à disposition : 10 Avril 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Par acte d'huissier du 4 janvier 2022, Mme [E] [D] épouse [N] et M. [A] [N] ont fait assigner la société Gerimmo, en sa qualité d'ancien syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamner à leur payer les sommes de :
- 2000 euros au titre de leur préjudice moral
- 3000 euros au titre de leur préjudice matériel
- 3000 euros au titre de leur préjudice financier
- 3000 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation aux dépens.
Ils arguent de la responsabilité de leur ancien syndic, lequel compte tenu de sa négligence leur a causé un préjudice, dans la mesure où ils n'ont pas pu participer au tirage au sort organisé pour l'acquisition à titre onéreux d'une place de parking ou d'un garage.
La société Gerimmo s'est opposée à l'ensemble des demandes.
Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal a :
- débouté Mme [E] [D] épouse [N] et M. [A] [N] de toutes leurs demandes
- condamné in solidum Mme [E] [D] épouse [N] et M. [A] [N] à payer à la société Gerimmo la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné in solidum Mme [E] [D] épouse [N] et M. [A] [N] aux dépens.
Par déclaration du 24 février 2023, Mme [E] [D] épouse [N] et M. [A] [N] ont interjeté appel du jugement.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, ils demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions
statuant à nouveau de :
- dire et juger recevables et bien fondées leur demandes
- dire et juger responsable la société Gerimmo du préjudice subi par eux
- debouter la société Gerimmo de l'ensemble de ses demandes
- condamner la société Gerimmo à leur verser la somme de 8 000 euros au titre des préjudices subis
- condamner la société Gerimmo à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société Gerimmo aux dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que :
- ils ont été convoqués à l'assemblée générale du 26 février 2021, le projet de résolutions joint à la convocation mentionnant d'une part l'achat par le syndicat des copropriétaires de quatre lots correspondant à deux places de parking et à deux garages et d'autre part la vente de ces quatres lots par tirage au sort, les copropriétaires devant envoyer leur candidature à maître [O] [Adresse 5] avant le 1er février 2021 pour pouvoir participer à ce tirage au sort, délai qui a ensuite été prorogé au 26 février 2021
- ils ont par lettre recommandée du 12 février 2021 adressé leur candidature à l'adresse précitée qui comportait une erreur sur le code postal à savoir [Localité 1] au lieu de [Localité 4], lettre revenue avec la mention 'NPAI'
- ils ont après avoir pris connaissance de cette erreur sollicité l'annulation de la vente des parkings et garages auprès de la société Gerimmo, puis auprès de la régie Pedrini, nouveau syndic, en vain
- la société Gerimmo a commis une faute en mentionnant un arrondissement erroné
- il n'est pas démontré que le courrier leur soit revenu avec la mention NPAI le 22 février 2021 contrairement à ce qu'affirme l'ancien syndic, étant précisé qu'ils s'étaient absentés de leur domicile entre le 21 et 27 février et qu'ils ne pouvaient donc se manifester à nouveau pour participer au tirage au sort
- l'adresse a été modifiée avec l'exact code postal dans le procès verbal d'assemblée générale du 26 février 2021, reçu le 2 mars 2021 soit après l'expiration du délai pour prendre part au tirage au sort, sans toutefois informer les copropriétaires de cette erreur
- cette erreur leur a causé un préjudice constitué par la perte de chance de participer à ce tirage au sort aux fins d'acquérir une place de parking ou un garage
- ils ont subi un préjudice matériel, souhaitant se porter acquéreurs et disposant des fonds nécessaires, étant observé que dix autres acquéreurs avaient fait acte de candidature pour quatre lots, un préjudice financier et moral, soulignant qu'ils disposent de quatre véhicules dont un véhicule ancien et un véhicule de société et qu'il est très complexe de trouver un emplacement de stationnement à acheter dans leur quartier.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 juillet 2023, la société Gerimmo demande à la cour de :
- confirmer le jugement
y ajoutant,
- condamner M. [A] [N] et Mme [E] [N] née [D] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- condamner M. [A] [N] et Mme [E] [N] née [D] aux dépens d'appel distraits au profit de maître Valérie Berthoz, avocat.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute, M et Mme [N] ayant rédigé un courrier de candidature le 12 février 2021, lettre postée le 16 février 2021 et revenue avec la mention NPAI le 22 février, ce qui leur laissait le temps de rédiger un autre courrier, la date butoir étant le 26 février 2021 ou d'adresser un mail, une lettre simple ou encore de déposer une lettre à l'étude
- ils ne peuvent valablement prétendre que la date du 22 février ne serait pas celle de la date de retour du courrier à leur domicile
- ils ne rapportent nullement la preuve qu'ils étaient dans l'impossibilité de déposer leur demande entre le 22 février 2021 et le 26 février 2021, les attestations produites étant de complaisance et différant au surplus sur les dates de leur absence du 22 février au 27 février pour l'une et du 22 février au 28 février pour l'autre
- M et Mme [N] n'ont formé aucun recours à l'encontre de la résolution de l'assemblée générale prévoyant les modalités de tirage au sort
- subsidiairement, les préjudices allégués ne sont pas justifiés, l'attribution d'un lot à leur profit étant aléatoire et le préjudice résultant le cas échéant seulement d'une perte de chance de participer au tirage au sort
- la propriété de plusieurs véhicules, alors qu'ils ne possèdent qu'un emplacement de stationnement relève de leur choix personnel.
La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la responsabilité de la société Gerimmo
Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il ne fait tout d'abord pas débat que la résolution de l'assemblée générale jointe à la convocation du 26 février 2021 mentionne un code postal erroné de l'étude de maître Margaux Dugua-[O], pour l'envoi de la lettre de candidature aux fins de participer au tirage au sort concernant l'acquisition de places de stationnement, celle-ci mentionnant [Adresse 6] au lieu et place de [Localité 4].
Il est ensuite établi que M et Mme [N] ont rédigé, dans les délais requis, un courrier de candidature pour participer à ce tirage au sort, précisant leur souhait d'achat et les lots concernés, la lettre recommandée avec avis de réception étant datée du 12 février 2021 et ayant été envoyée le 16 février 2021 à l'adresse mentionnée soit à [Localité 1].
Le courrier est revenu avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée'.
Contrairement à ce que soutient la société Gerimmo, la seule mention manuscrite 22/02 figurant sur l'accusé de réception ne suffit pas à démontrer que M.et Mme [N] ont eu connaissance à cette date de ce que leur courrier n'avait pas pu être remis, en raison d'une erreur d'adresse et qu'ils avaient donc le temps de rédiger un autre courrier ou un mail avant l'expiration du délai imparti, soit avant le 26 février 2021.
En outre, M et Mme [N] justifient par la production de deux attestations qu'ils n'étaient pas présents à leur domicile sur la période a minima du 21 au 27 février 2021. Ainsi, Mme [B] [T], leur voisine, atteste que comme à chaque absence du couple, elle récupère leur courrier et que durant leur période d'absence soit du 21 au 28 février 2021, elle n'a pas relevé dans leur boîte aux lettres d'avis d'accusé de réception, ni d'avis de lettre non distribuée.
De plus, M. [Y] atteste qu'il a mis à disposition de M et Mme [N] sa résidence située à [Localité 9] du 21 au 27 février 2021 pour des congés.
Aucun élément ne permet de considérer que ces attestations sont de complaisance, malgré les affirmations de la société Gerimmo.
Ainsi, M et Mme [N] justifient qu'ils n'étaient pas présents à leur domicile à compter du 21 février 2021 et ne sont en tout état de cause rentrés qu'après l'expiration du délai pour adresser leur candidature au tirage au sort à l'étude d'huissier.
Il importe peu dans ces conditions d'observer que d'autres co-propriétaires ont adressé leur lettre de candidature en visant le bon code postal, ou adressé des mails ou déposé en main propre leur demandes, puisque M et Mme [N] ont adressé leur candidature conformément au projet de résolution de l'assemblée générale et que ce n'est qu'en raison de l'erreur commise par la société Gerimmo sur l'adresse de l'étude d'huissier qu'ils n'ont pas pu participer au tirage au sort et qu'ils n'ont pu régulariser cette erreur, la découvrant après leur retour de congés, ce qui ne peut leur être reproché.
Si l'adresse de l'étude a été régularisée sur le procès verbal d'assemblée générale édité le 26 février 2021, celui-ci n'a été reçu par les époux [N] que le 2 mars 2021 soit postérieurement à la date limite d'envoi des candidatures.
Dès lors, la société Gerimmo a commis une faute en mentionnant une adresse erronée dans le projet de résolutions de l'assemblée générale, faute en lien de causalité avec l' impossibilité pour M. et Mme [N] de participer au tirage au sort pour l'attribution des lots de stationnement.
La responsabilité de la société Gerimmo est ainsi engagée.
S'agissant de l'indemnisation des préjudices, il est réclamé en premier lieu l'indemnisation d'un préjudice intitulé 'matériel' à hauteur de 3000 euros, correspondant à la perte de chance de participer au tirage au sort en vue d'acquérir un lot de stationnement prenant en compte la probabilité de devenir propriétaire, quatre lots étant vendus, alors que dix autres copropriétaires ont adressé leur candidature et que seuls les propriétaires d'un seul lot de stationnement sont prioritaires.
En deuxième lieu, M et Mme [N] sollicitent l'indemnisation d'un préjudice financier, soutenant que le prix de vente de chacun des quatre lots oscillait entre 9000 et 13 000 euros alors qu'il est proposé à la vente dans une résidence située à un kilomètre de leur domicile une place de parking au prix de 19 000 euros et un garage au prix de 25 000 euros. Ils ajoutent que les cotisations et les frais d'assurance sont plus élevés pour les véhicules stationnant sur la voie publique.
En troisième lieu, ils réclament la réparation de leur préjudice moral.
Par la faute de la société Gerimmo, les époux [N] n'ont pas pu participer au tirage au sort pour l'acquisition de places de stationnement ou de garages, cette impossibilité étant la conséquence directe de l'erreur commise par la société Gerimmo, cela ne constitue donc pas une perte de chance.
S'ils ont subi une perte de chance, il s'agit de celle d'être tirés au sort et d'acquérir un garage ou une place de stationnement.
Toutefois, ils ne justifient pas avoir acquis un autre garage ou une place de stationnement à un prix supérieur au prix proposé dans le cadre du tirage au sort.
En outre, s'ils évoquent des difficultés à trouver un stationnement le soir, ils n'en justifient pas et surtout, la société Gerimmo ne peut être tenue responsable du choix des époux [N] de posséder de nombreux véhicules sans disposer parallèlement du nombre de places de parking ou de garage correspondant.
Dès lors ils ne démontrent pas avoir subi un préjudice matériel ou financier et ils sont ainsi déboutés de ces demandes.
En revanche, le manquement commis par la société Gerimmo est directement à l'origine d'un préjudice moral qu'il y a lieu de réparer par la condamnation de la société Gerimmo à payer à M et Mme [N] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le jugement est infirmé en ce sens.
- Sur les demandes au titre de l'indemnité de procédure et des dépens
Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont infirmées.
La société Gerimmo, partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de condamner la société Gerimmo à payer à M. et Mme [N] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par ces derniers en première instance et en cause d'appel.
Compte tenu de l'issue du litige, la société Gerimmo est déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Infirme le jugement
Statuant à nouveau
Déclare la société Gerimmo responsable du préjudice subi par M et Mme [N]
Condamne la société Gerimmo à payer à M et Mme [N] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts
Condamne la société Gerimmo aux dépens de première instance et d'appel
Condamne la société Gerimmo à payer à M et Mme [N] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par eux en première instance et en cause d'appel
Déboute la société Gerimmo de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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