Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00613 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7NP
Madame [C] [T] [K]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 16 Octobre 2026, Minute n° 26/623
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie RUBIO, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) Le directeur du centre hospitalier de CANNES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [C] [T] [K]
Née le 28.11.1982 à LISBONNE
Domiciliée au Domaine des Oliviers - Bât O - 6 avenue Victor Hugo - 06150 CANNES LA BOCCA
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES
Partie non comparante représentée par Me Céline BENSA, avocate choisie barreau de Grasse, désignée au titre de l’aide juridictionnelle,
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
4°) Madame [D] [O]
sis MSA 3A - 143 rue Jean Aicard - BP 80439 - 83008 DRAGUIGNAN
es qualitès de curateur,
partie non comparante, ayant transmis un rapport le 13 octobre 2026
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 12 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 16 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 12 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [C] [T] [K] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 06 octobre 2026, Madame [C] [T] [K] a été admise à compter du 06 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 06 octobre 2026par Madame [D] [O], MJPM, curatrice de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 06 octobre 2026 par le Docteur [E] [R], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente, psychotique chronique, en rupture de traitement, a été amenée aux urgences pour décompensation psychotique. Il relève que la patiente présente un contact méfiant, une tension interne palpable et une humeur irritable ainsi qu’un discours prolixe avec verbalisation d’idées délirantes à thématique persécutif, de mécanisme interprétatif avec une phénomène hallucinatoire indirect. Il ajoute que la patiente se montre menaçante et virulente. Il conclut qu’au vu de l’absence d’insight et de l’existence d’un risque majeur d’hétéro-agressivité, une mesure de soins sans consentement est indiquée.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 07 octobre 2026 par le Docteur [J] [Y], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente est opposante aux soins, avec un contact peu productif et un négativisme actif, et qu’elle tient des propos délirants à thématique persécutif avec un mécanisme interprétatif prédominant avec conviction totale. Il ajoute que la patiente présente une attitude provocatrice, une intolérance à la frustration marquée et que son comportement reste imprévisible avec un risque majeur de passage à l’acte hétéro agressif et de fugue.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 09 octobre 2026 par le Docteur [W] [N], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que le contact des difficile, marqué par une attitude méfiante et opposante, avec des réponses souvent évasives et un discours par moments désorganisés, et qu’elle présente des éléments délirants à thématique persécutive ainsi que des idées de grandeur. Il ajoute que la conscience des troubles apparait très limitée et que la patiente exprime une opposition marquée aux soins, notamment au traitement, et verbalise une irritabilité importante avec risque d’agitation. Il conclut que la tableau clinique demeure évocateur d’une décompensation psychiatrique avec symptomatologie délirante, désorganisation partielle de la pensée et troubles du comportement et que la faible conscience des troubles et l’opposition aux soins ne permettent pas de recueillir un consentement libre et éclairé aux soins.
Par décision du 09 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 12 Octobre 2026 par le Docteur [J] [Y], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente est tendue et tient un discours contenant des éléments délirants à tonalité persécutive centrés sur sa famille proche. Selon le médecin, la patiente n’est pas franchement consciente de la morbidité de son état et que la prise en charge institutionnelle lui a permis de retrouver un certain degré d’apaisement mais que son état mental actuel est précaire justifiant ainsi la poursuite des soins pour consolider les acquis.
Madame [C] [T] [K] n’a pas comparu à l’audience au vu du certificat médical établi le 13 octobre 2026 par le Dr [L] mentionnant que l’état de la patiente n’est pas compatible avec sa présence à l’audience compte tenu de la désorganisation sévère du cours de la pensée et du comportement, rendant le risque de passage à l’acte hétéro agressif et de fugue présent.
Un rapport de situation a été transmis par la MSA3A en charge de la mesure de protection.
Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure compte tenu des irrégularités suivantes relevées :
Irrégularité de la demande d’admission par un tier n’ayant pas intérêt à agir Irrégularité du certificat médical initial ne mentionnant pas l’existence d’un risque d’atteinte grave à la propre intégrité de la patiente ;Ainsi que sur le fond compte tenu de l’évolution de l’état clinique de la patiente permettant une prise en charge sous une autre forme, notamment celle d’un programme de soins.
Sur la procédure :
Sur l’irrégularité tenant à la qualité du tiers :Aux termes de l’article L 3212-1 du code de la santé publique, la demande de tiers doit être formée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade.
En l’espèce, le tiers est Madame [D] [O], Mandataire judiciaire à la MSA-3A, agissant en qualité de curateur.
Le conseil de la patiente fait valoir que la personne en charge de la mesure de protection n’est pas Madame [O] mais Madame [Q] [F], Mandataire judiciaire à la MSA-3A, ce qui est confirmé par la désignation d’aide juridictionnelle ainsi que le rapport de situation rédigé par cette personne en vue de l’audience.
Toutefois, il est constant que la mesure de curatelle prononcée au bénéfice de la patiente a été confiée à l’association MSA3A, organisme institutionnel, de sorte que Madame [O], en tant que mandataire judiciaire de cet organisme institutionnel pouvait valablement former cette demande, ayant qualité à agir à ce titre dans l’intérêt de la patiente.
Aucune irrégularité ne saurait ainsi être retenue à ce titre.
Sur l’irrégularité tenant à la caractérisation de l’existence d’un risque d’atteinte à l’intégrité de la patiente :
Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
S’agissant d’une mesure dérogatoire à la procédure de droit commun, ses conditions doivent être appréciées strictement.
En l’espèce, Madame [C] [T] [K] a été admise en hospitalisation complète sans consentement selon la procédure d’urgence.
Le conseil de la patiente fait valoir que le certificat médical initial ne caractérise pas le fait que cette dernière serait exposée à un risque grave d’atteinte à sa propre intégrité.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente a été amenée aux urgences pour décompensation psychotique, montrant un contact méfiant, une tension interne palpable, une humeur irritable, un discours prolixe contenant des idées délirantes et qu’elle a fait montre de menaces verbales et de passage à l’acte hétéro-agressif. Il ajoute une absence d’insight et un risque majeur d’hétéro-agressivité.
Il en ressort que ces éléments sont à même de caractériser l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente dans la mesure où notamment le risque majeur d’hétéro-agressivité peut induire un risque d’atteinte à l’intégrité de la patiente, et alors que les éléments suffisamment motivés mettent en exergue l’urgence.
Aucune irrégularité ne saurait être retenue à ce titre.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [C] [T] [K] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond :
Il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [T] [K] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. S’il est relevé une évolution favorable de son état clinique, avec l’existence d’un certain apaisement, cette dernière est récente et ne permet pas encore une totale stabilisation de l’état clinique qui est encore jugée précaire, de sorte que la poursuite de soins contraints s’impose encore afin de permettre une poursuite de l’observation et de la thérapeutique en cours. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [T] [K] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [C] [T] [K] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [T] [K] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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