Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AVIGNON
Chambre 2 Section 1
N° RG 25/00374 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6XT
N° minute : 26/00001
[D] [O]
C/
[Y] [V]
Me Caroline CARBONARI, vestiaire : G 8
Me Guillaume FORTUNET, vestiaire : A 2
Me Philippe SENMARTIN, vestiaire :
ORDONNANCE D’INCIDENT
du 19 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Y] [V]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGÉRIE) (99)
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Caroline CARBONARI, avocat au barreau d’AVIGNON
DEBATS :
Audience non publique du 17 novembre 2025
Présidée par Madame GRUSON Céline, Juge aux affaires familiales chargé de la mise en état
assisté(e) de Clélia PARADAS, Greffière lors de l’audience, Audrey JOUINI, greffière lors du prononcé,
à laquelle l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour
copies délivrées le
CC + CE à Me Guillaume FORTUNET et à Me Caroline CARBONARI
Exposé du litige
Vu l’assignation du 22 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 novembre 2025 dans les intérêts de Madame [Y] [H] ;
Vu les conclusions sur incident en réplique notifiées par RPVA le 10 novembre 2025 dans les intérêts de Monsieur [D] [O] ;
Vu l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle l’ordonnance a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 ;
Exposé des motifs
Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir :
En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Madame [Y] [H] soulève le défaut de qualité et d’intérêt à agir de Monsieur [D] [O] dans la mesure où la somme dont il sollicite le règlement fait l’objet d’une réclamation par un tiers, son père, qui revendique être le véritable créancier.
Dans son acte introductif d’instance, Monsieur [D] [O] sollicite de voir :
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du patrimoine indivis existant entre Monsieur [O] et Madame [V],
- juger que Monsieur [O] est créancier de l’indivision pour la somme de 22 720 euros,
- condamner Madame [V] et à défaut l’indivision à restituer à Monsieur [O] la somme de 22 720 euros.
Les moyens soulevés par Monsieur [O] au soutien de ses demandes sont très peu clairs dans la mesure où il développe tantôt l’existence d’un prêt consenti par son père, puis évoque une intention libérale de son père en sa faveur.
Monsieur [O] verse aux débats au soutien de sa demande, un procès-verbal de dires dressé par Me COMTE lequel mentionne au titre des dires de Monsieur [O] :
- « il est constant que le père de Monsieur [O] n’était pas animé d’une intention libérale »
- « ces deux versements n’étaient aucunement animés par une intention libérale. En effet, par courrier recommandé en date du 10 octobre 2019, le père de Monsieur [D] [O] a sollicité le remboursement de ladite somme. Il s’agissait d’un prêt ».
Il convient de déduire de ces éléments que Monsieur [D] [O] se prévaut de l’existence d’un prêt consenti par son père en faveur des ex-époux, dont il réclame dans le cadre de la présente instance le remboursement par l’indivision post-communautaire et par Madame [H].
Monsieur [D] [O] n’a pas qualité à agir au nom et pour le compte de son père pour demander le remboursement de ce prêt.
L’action de Monsieur [D] [O] étant uniquement fondée sur l’existence de cette dette de communauté, il convient de le déclarer irrecevable en l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La partie succombant à l’instance, en l’espèce Monsieur [D] [O], sera condamné au paiement des dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] les frais irrépétibles occasionnés par la présente instance.
En conséquence, Monsieur [O] sera condamné à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, en audience publique,
DECLARONS irrecevable l’action engagée par Monsieur [D] [O] contre Madame [Y] [H], pour défaut de qualité à agir,
CONDAMNONS Monsieur [D] [O] aux dépens de l’instance,
CONDAMNONS Monsieur [D] [O] au paiement de la somme de 1500 € en faveur de Madame [Y] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
La présente décision a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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