Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 012617
JUGEMENT DU 02/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/10/2025
Président
: Monsieur Patrice AUZET
Juges : Monsieur Eric LAURENT
Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
ENTORIA (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Julien NOGARET et Maître Céline COASNES-PELLET
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
MAFF MENUISERIE AIX (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Christian SALORD
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Céline COASNES-PELLET
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, ENTORIA (SAS) : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29/02/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 14/10/2025,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, MAFF MENUISERIE AIX (SAS) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 12/04/2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 14/10/2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
AXELLIANCE a été renommée en 2019 ENTORIA ; c'est un courtier en assurance spécialisée.
La SAS MAFF MENUISERIE a pour activité l'achat, pose et rénovation de menuiserie et petite maçonnerie.
La SAS MAFF MENUISERIE a signé deux contrats d'assurance le 5 janvier 2017 en sa qualité d'entreprise de menuiserie avec la société AXELLIANCE, compagnie d'assurance de GROUPAMA :
* Dommage ouvrage
* Protection juridique
Le 18 novembre 2021, le contrat d'assurance « dommage ouvrage » était transféré vers WAKAM.
La SAS ENTORIA recevait de WAKAM au travers d'une convention d'assuré le recouvrement de ses impayés.
La SAS MAFF MENUISERIE signait le 5 septembre 2022 un nouveau contrat d'assurance « dommage ouvrage » auprès de SOLLY AZUR.
Le 21 novembre 2022, la SAS MAFF MENUISERIE résiliait par courrier simple son contrat d'assurance « dommage ouvrage » avec la société WAKAM avec un effet au 31 décembre 2022 auprès de son courtier FAC INTERNATIONAL AUG.
Les avis d'échéances de 2022 et 2023 des contrats d'assurance WAKAM n'ont pas été honorés par la société SAS MAFF MENUISERIE, soit une somme totale de 16 449,18 euros, outre intérêts et frais.
La SAS ENTORIA mettait en demeure la société MAFF MENUISERIE de régler les échéances impayées par deux mises en demeure le 5 avril 2023 puis le 11 décembre 2023.
Le 26 février 2024, une requête en injonction de payer était déposée par la SAS ENTORIA pour un montant de 16 592,18 € en principal.
Le 29 février 2024, le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence rendait une ordonnance enjoignant à la SAS MAFF MENUISERIE de payer à la SAS ENTORIA la somme de 16 592.18 € en principal.
Cette ordonnance était signifiée le 21 mars 2024 à la SAS MAFF MENUISERIE qui formait opposition le 12 avril suivant.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, l'affaire étant plaidée à l'audience du 14 octobre 2025.
LES DEMANDES DES PARTIES :
La société ENTORIA, demandeur à l'injonction de payer et défendeur à l'opposition, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 février 2024,
JUGER la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes,
CONDAMNER la société MAFF MENUISERIE AIX à payer à la société ENTORIA la somme de 16.592,18 € TTC en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, majorée des intérêts contractuels conformément à l'ordonnance portant injonction de payer du 29 février 2024, DEBOUTER la société MAFF MENUISERIE AIX de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société MAFF MENUISERIE AIX à payer à la société ENTORIA une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MAFF MENUISERIE AIX aux entiers dépens de l'instance, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La société MAFF MENUISERIE AIX, défendeur à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Débouter la SAS ENTORIA de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande en principal de la somme de 18 529,45 euros, Les dire irrecevables et de surcroît mal fondées,
RECONVENTIONNELLEMENT,
Accueillir la demande formée par la SAS MAFF MENUISERIE AIX à savoir que la SAS ENTORIA soit condamnée à lui verser de justes et réparateurs dommages et intérêts pour procédure abusive en réparation de son préjudice notamment moral, lesquels ne sauraient être inférieurs à la somme de 8 000 euros,
Condamner la SAS ENTORIA aux entiers dépens et à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses demandes, la société SAS ENTORIA soutient que :
* La prime d'assurance a été revalorisée en fonction des éléments variables conformément aux stipulations contractuelles, et non au titre de majoration.
* La revalorisation est liée à une couverture assurantielle existante pour les périodes 2022 et 2023.
* La résiliation du contrat d'assurance invoquée par la SAS MAFF MENUISERIE AIX est irrecevable dès lors qu'elle est adressée par courrier simple, sans preuve et au courtier FAC INTERNATIONAL alors que la gestion du contrat relevait de la SAS ENTORIA.
* Les cotisations pour 2022 et 2023 sont dues par la SAS MAFF MENUISERIE AIX.
A l'appui de ses demandes, la société SAS MAFF MENUISERIE AIX soutient que :
* La prime d'assurance WAKAM a fait l'objet d'une augmentation injustifiée.
* La société a donc procédé à la résiliation de son contrat avec un effet au 31/12/2022 au motif de hausse injustifiée de tarification.
* La société a par ailleurs souscrit un nouveau contrat auprès d'un autre assureur à des conditions nettement plus avantageuses.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer :
Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 février 2024 a pu être délivrée à la société SAS MAFF MENUISERIE par l'exploit d'huissier en date du 21 mars 2024 par « une remise en étude ». La société SAS MAFF MENUISERIE a formé opposition par déclaration remise au greffe contre récépissé le 12 avril 2024.
Conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SAS MAFF MENUISERIE est recevable en la forme.
Conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur la résiliation du contrat d'assurance :
La société SAS MAFF MENUISERIE verse aux débats un courrier manuscrit de résiliation du contrat d'assurance, adressé par voie postale à l'attention du courtier FAC.
Le Tribunal constate que ce courrier a été envoyé en courrier simple, sans preuve d'envoi ni d'accusé de réception, et adressé à un tiers, en l'occurrence le courtier FAC, étranger à la gestion directe du contrat, laquelle relevait des sociétés ENTORIA et WAKAM.
Dès lors, ces dernières n'ont pas été régulièrement informées de la volonté de résiliation exprimée par la société MAFF MENUISERIE.
En conséquence, le Tribunal considère que le courrier de résiliation est dépourvu de valeur juridique et que le contrat d'assurance n'a pas été valablement résilié par la société SAS MAFF MENUISERIE.
Sur les appels de cotisations :
Le Tribunal rappelle qu'en l'absence de résiliation régulière du contrat d'assurance, celui-ci demeure en vigueur pour les périodes postérieures.
Dès lors, les appels de cotisations émis au titre des années 2022 et 2023, comprenant la part fixe et la part variable prévues par les conditions contractuelles, sont dus par la société SAS MAFF MENUISERIE.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS MAFF MENUISERIE à régler les cotisations impayées à la société ENTORIA au titre des exercices 2022 et 2023.
Sur la revalorisation des primes d'assurance :
L'article 13 « prime » des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société SAS MAFF MENUISERIE précise :
« Cotisation variable
Lorsque la cotisation est révisable, une cotisation provisionnelle est payable d'avance à la souscription et à chaque échéance annuelle. Une cotisation minimale toujours acquise aux Assureurs est fixée aux Conditions Particulières.
La cotisation définitive pour chaque Période d'Assurance est déterminée, à l'expiration de cette période, en appliquant le taux de cotisation prévu aux Conditions Particulières aux éléments variables retenus comme base de calcul de la cotisation.
Si la cotisation définitive est supérieure à la cotisation provisionnelle perçue pour la même période, une cotisation de révision égale à la différence est due par l'Assuré. »
La lettre avenant, jointe au débat du 26 aout 2022, fait état d'un Chiffre d'affaires de 594.931,00 € soit une hausse de 297% et d'un effectif de 4 personnes déclaré par la SAS MAFF MENUISERIE.
Ainsi, pour la période 2022, la société SAS MAFF MENSUISERIE a reçu deux appels de cotisations pour 3.170,19 € TTC par semestre, et pour la période 2023, deux appels de cotisations pour 5.125,91 euros TTC par semestre.
Le Tribunal constate que les primes d'assurance réclamées au titre de l'année 2022 et 2023 ont été revalorisées sur la base de ces éléments variables et propres à l'entreprise SAS MAFF MENUISERIE AIX, conformément aux stipulations contractuelles.
Il en résulte que l'augmentation de la prime ne saurait être qualifiée de majoration injustifiée, mais constitue bien une application du contrat conforme aux conditions particulières du contrat.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS MAFF MENUISERIE à payer à la société ENTORIA la somme de 16.592,18 € TTC au titre des cotisations impayées revalorisées conformément au contrat qui lie les parties outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023.
Sur les autres demandes :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ENTORIA les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société SAS MAFF MENUISERIE au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société SAS MAFF MENUISERIE qui succombe aux entiers dépens de la présente instance.
Il conviendra de débouter pour le surplus les parties en l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions, en ce comprises celles plus amples ou contraires.
L'exécution provisoire est de droit et le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déclare recevable l'opposition formée par la société MAFF MENUISERIE AIX à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 29 février 2024 ;
* Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
* Condamne la société MAFF MENUISERIE AIX à payer à la société ENTORIA la somme de 16.592,18 € TTC en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023 ;
* Déboute la société MAFF MENUISERIE AIX de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
* Condamne la société MAFF MENUISERIE AIX à payer à la société ENTORIA une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société MAFF MENUISERIE AIX aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,66 euros TTC dont TVA 18,27 euros;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, est de droit ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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