Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00529
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [J] [N]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDEUR
Monsieur [J] [N], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 23 avril 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.
C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société TAJ MAHAL RESTAURANT INDIEN SARL.
Le contrat de location n° 240114080 a été signé le 8 mars 2024 pour une caisse enregistreuse, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS loueur financier, TAJ MAHAL RESTAURANT INDIEN SARL en qualité de locataire et la société JDC SA en qualité de fournisseur.
Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 80,00 € HT, soit 96,00 € TTC ainsi que 3,68 € au titre du brismachine.
Une fiche d'installation des biens objet du contrat a été signée le 16 mai 2024 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 31 mai 2024 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Ce contrat a fait l'objet le d'un transfert de location de la société TAJ MAHAL RESTAURANT INDIEN SARL au profit de Monsieur [J] [N] le 30 janvier 2025.
Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Monsieur [J] [N], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2025 d'avoir à lui payer la somme de 4.261,66 €.
Cette dernière mise en demeure ayant été sans effet, la PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.
Par acte extrajudiciaire en date du 26 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Monsieur [J] [N] afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9,10 & 11,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger que les contrat objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
Condamner MR [N] [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.829,82 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner MR [N] [J] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner M. [N] [J] à en régler la valeur, soit 2.880,00 €,
Condamner MR [N] [J] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
Condamner MR [N] [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner MR [N] [J] aux entiers dépens.
Monsieur [J] [N] ne se présente pas, ni personne pour lui.
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses article 659 qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par Monsieur [J] [N], et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 8 juillet 2025, le mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.
Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus pour :
7 loyers pour un montant total de 672,00 € TTC au titre des loyers impayés et 25,76 € au titre du bris de machine,
31 loyers d'un montant de 2.480,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 114,08 € au titre du bris de machine.
Le tribunal observera que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.
Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).
En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Monsieur [J] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 697,76 € au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 8 juillet 2025, date d'envoi de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 2.594,08 € au titre des loyers à échoir, incluant l'assurance de bris de machine car le matériel n'a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.
Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme à compter du 8 juillet 2025.
En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 16 juillet 2025, soit huit jours après la date d'envoi de la mise en demeure.
Le tribunal dira que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.
En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Monsieur [J] [N] et que cette dernière a bien accepté les termes des contrats qui sont ainsi valablement formés.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de restitution des matériels correspondant à ces contrats, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard et par matériel, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.
Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 34,89 € (697,76 € x 5 %).
Le tribunal observera que la société PREFILOC CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 2.880,00 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle somme, en conséquence de quoi le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Monsieur [J] [N] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Monsieur [J] [N] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Monsieur [J] [N] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [N] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [J] [N],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 16 juillet 2025,
Condamne Monsieur [J] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 697,76 € TTC (SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 8 juillet 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne Monsieur [J] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme 2.594,08 € (DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS HUIT CENTIMES) au titre de pénalités sur loyers à échoir,
Condamne Monsieur [J] [N] à la restitution des matériels, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour de retard par matériel, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau,
Condamne Monsieur [J] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 34,89 € (TRENTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,
Condamne Monsieur [J] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (
TROIS CENTS EUROS
) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [J] [N] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.