Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02665 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCWD
AFFAIRE : Monsieur [M] [R] [B] [Y], Madame [T] [G] [V] [F] épouse [Y] C/ Monsieur [X] [I], Madame [O] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 6
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame [O] LEONARD,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [R] [B] [Y]
né le 24 Avril 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marine TICOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 136
Madame [T] [G] [V] [F] épouse [Y]
née le 26 Janvier 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marine TICOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 136
DEFENDEURS
Monsieur [X] [I]
né le 23 Mars 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 081
Madame [O] [E]
née le 25 Octobre 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 081
Clôture prononcée le : 03 mars 2026
Débats tenus à l'audience du : 06 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 30 Septembre 2026,
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 16 juin 2016, M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] ont acquis auprès de M. [X] [I] et Mme [O] [E] une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 5] moyennant un prix de 230.000 euros et comprenant notamment, en sous sol, un garage, une buanderie et une cave.
Suite à un dégât des eaux dans le sous sol déclaré en février 2020, la société Pacifica, assureur protection juridique de M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F], a, par courriers des 19 et 26 février 2021, demandé à M. [X] [I] et Mme [O] [E] la prise en charge des travaux de remise en état sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Subissant de nouvelles inondations sur l'année 2021, M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] ont fait assigner en référé expertise M. [X] [I] et Mme [O] [E].
Par ordonnance du 25 janvier 2022, une mesure d'expertise a été confiée à M. [U].
L'expert a communiqué son rapport en mai 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] ont fait assigner devant le présent tribunal M. [X] [I] et Mme [O] [E] aux fins d'obtenir leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 mars 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 06 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30 septembre 2026.
***
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 février 2026, M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] sollicitent, au visa de l'article 1641 du code civil, de débouter M. [X] [I] et Mme [O] [E] de leurs demandes, de les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes :
72.826 euros au titre des travaux de reprise7.000 euros au titre du préjudice de jouissance2.530 euros au titre des sommes avancées par eux2.686,50 euros au titre de la remise en état de la buanderie5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens comprenant les dépens de la procédure de référé expertise et les frais d'expertise taxé à 5.540,24 euros, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire et subsidiairement, si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment informé s’agissant de la reprise des désordres et de leur coût, d'ordonner le renvoi du dossier à l'expertafin qu’il se prononce sur la reprise des désordres et leur coût.
Ils soutiennent que M. [X] [I] et Mme [O] [E] avaient connaissance des infiltrations et remontées capillaires existants avant la vente et les leur ont dissimulées, et que leur responsabilité de vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés doit être engagée.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 janvier 2026, M. [X] [I] et Mme [O] [E] sollicitent de débouter M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] de leurs demandes, subsidiairement de réduire le montant des dommages et intérêts rélamés par M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F], de les débouter de leur demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire et subsidiairement, de la subordonner à la constitution préalable d'une garantie réelle ou personnelle par M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] qui devra être fournie dans un délai d'un mois à compter du jugement sous peine à défaut d'absence d'exécution provisoire, et en tout état de cause de les condamner à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec recouvrement direct au profit de Me [W].
Ils soutiennent n'avoir jamais eu à déplorer des refoulements dans le garage apparus quatre ans après la vente, que les remontées capillaires étaient visibles et que l'humidité et les infiltrations dans un garage et un vide sanitaire ne sauraient constituer un vice tel que garanti par les dispositions de l'article 1641 du code civil et suivants pour ne pas présenter une gravité suffisante.
A titre subsidiaire, ils exposent que les travaux de reprise ne peuvent être déterminés qu'après la réalisation de sondages géotechnique et mécanique.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la garantie des vices cachés
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon les termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En l'espèce, figure au contrat de vente une clause d'exclusion de garantie libellée comme suit (page 9) : « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ».
Les désordres se situent principalement dans une partie du sous-sol de l'habitation où se trouvent le garage, la buanderie et la chaufferie, partie qui est réalisée sur un dallage sur un terre-plein semi enterré ainsi qu'il résulte des plans établis par l'expert en page 6 de son rapport.
Ces désordres sont :
des efflorescences sur les murs périphériques intérieurs du sous-sol qui se présentent sous forme de substances poudreuse et blanchâtre visible sur les parpaingsdes remontées capillaires sur les murs périphériques extérieurs de l'habitationdes infiltrations d'eau au niveau des murs périphériques du garage provenant de la jonction entre la dalle béton et le pied des murs en parpaings le long des murs périphériques du garagedes infiltrations d'eau aux pieds des murs intérieurs et du vide sanitaire.
L'expert judiciaire expose que leur cause est unique : une mauvaise gestion d'eau en périphérie de l'habitation. Le système d'imperméabilisation des parois verticales et du système de drainage est soit absent, soit mal réalisé.
S'agissant de la gravité des désordres, l'importance des infiltrations d'eau en plusieurs endroits au pieds des murs périphériques et intérieurs du sous-sol où se trouvent le garage et la buanderie, et leur fréquence, ainsi que le démontrent les photographies produites, permet d'établir que ce vice rend ces pièces de stockage impropres à leur destination et diminue ainsi l'usage de l'habitation à tel enseigne que les acquéreurs auraient nécessairement donné un moindre prix pour réaliser les travaux pour y remédier, travaux dont le coût est estimé entre 30.000 à 70.000 euros.
Par ailleurs, l'expert judiciaire indique que si ces désordres ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, à long terme, la présence d'eau à proximité des semelles de fondation peut détériorer la qualité et le pouvoir portant du sol créant ainsi une perte d'assise et de pouvoir portant (page 22 du rapport) et que si aucun travaux n'est réalisé, les phénomènes s'aggraveront, ce qui démontre la gravité des désordres.
La défaillance du système d'imperméabilisation des parois verticales et un système de drainage qui est soit absent, soit mal réalisé, qui est la cause de tous les désordres, date nécessairement de la construction en 2002 et est ainsi préexistante à la vente de la maison.
Il est d’ailleurs à noter que M. [I] affirme avoir procédé lui-même à l'étanchéité du mur extérieur avec du goudron delta et un drainage.
Sur le caractère apparent des désordres, il ressort des photographies datant de la vente en 2016 que les remontées capillaires sur les murs périphériques extérieurs de l'habitation étaient visibles pour un acquéreur moyennement attentif, sans pour autant que celui-ci en mesure les incidences à l'intérieur de la maison.
L'expert judiciaire relève qu'il est dès lors fort probable que les efflorescences sur les murs périphériques intérieurs du sous-sol sous forme de substances poudreuse et blanchâtre étaient également présentes lors de la vente.
Il émet l'hypothèse qu'elles auraient été enlevées par simple brossage, sans toutefois détenir des éléments permettant d'étayer cette action qui auraient été réalisée par les vendeurs.
M. [X] [I] et Mme [O] [E] reconnaissent que sur les murs du garage, se trouvaient des étagères métalliques permettant le stockage et le rangement. Dès lors, il n'est pas démontré que même si ces efflorescences étaient apparentes, elles étaient visibles ou à tout le moins qu'elles auraient dû attirer l'attention d'un acquéreur moyennement attentif.
En réalité, ce n'est pas tant ces efflorescences qui sont à l'origine de la présente procédure mais les infiltrations d'eau, ce qui peut expliquer que tant l'entreprise NUWA, que le cabinet Polyexpert mandaté par l'assureur de M. [X] [I] et Mme [O] [E] que le cabinet IRD se focalisent sur les dégâts des eaux dénoncés par M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F].
Si le cabinet Polyexpert indique en juin 2020 dans son rapport qu'il n'a pas observé sur les murs et sol du garage de stigmates signifiant des refoulements récurrents depuis des années, d'une part, il n'affirme pas qu'il n'y en a pas et ce alors qu'en février 2020, l'entreprise NUWA constate des traces d'humidité anormale au sol du garage et de la buanderie et a mesuré le taux d'humidité pour conclure que des matériaux sont saturés d'eau. Elle indique également que les infiltrations d'eau par un défaut d'étanchéité des murs de soubassement aggravent les désordres. Quant au cabinet IRD, il constate en mars 2018 des remontées capillaires en pied de façade arrière et observe que l'enduit est légèrement tâché de salpêtre.
En outre, l'expert judiciaire indique que les infiltrations d'eau n'ont pas été constatées lors de la visite du 14 septembre 2022, mais lors de la visite du 17 avril 2023, ce qui témoigne que ces infiltrations ne sont pas continues et interviennent lors de conditions météorologiques particulières et ce qui démontre que ces infiltrations ont pu ne pas se produire lors des visites des futurs acquéreurs qui n’en ont eu dès lors pas connaissance.
L'expert judiciaire atteste que les photographies produites par M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] sont bien datées et concernent les locaux en cause. Or il apparaît que des infiltrations ont eu lieu en 2017, 2018, 2020 et 3 en 2021, une en 2022 et une constatée par l'expert en 2023.
Dès lors, la récurrence de ces infiltrations constatées dès le 02 mars 2017, soit moins d'un an après la vente, dont la cause est à rechercher dans la construction de l'habitation et dans la mauvaise réalisation ou l'absence de réalisation du drainage selon l'expert judiciaire, et les attestations des voisins du lotissement qui font état d'un terrain spongieux en cas de fortes pluies ayant nécessité des travaux de drainage pour deux d'entre eux, démontrent que lesdits désordres étaient préexistants à la vente et étaient nécessairement connus des défendeurs qui ont demeuré dans les lieux depuis la construction jusqu'à la vente.
Le seul fait que M. [X] [I] et Mme [O] [E] n'ait pas déclaré de dégât des eaux toutes ces années d'occupation à leur assureur est sans emport, les infiltrations ayant pu être présentes dans une moindre mesure, et ce d'autant plus que leur position est de soutenir que les pièces situées en sous-sol peuvent supporter des infiltrations d'eau.
A cet égard, l'expert judiciaire n'a pas validé cette analyse s'agissant de la nature de ces pièces et de l'importance et de la fréquence des infiltrations d'eau.
Enfin, l'expert s'interroge sur le but des travaux réalisés par l'ancien propriétaire consistant en l'application d'enduit d'imperméabilisation en pied de mur dans le garage et le long des murs dans le vide sanitaire desquels de grosses quantité d'eau stagnante ont été prises en photographies, qu'il identifie comme étant postérieurs à la construction, ce qui pour lui est un signe que M. [X] [I] et Mme [O] [E] sont intervenus pour pallier un phénomène d'apparition d'eau dan le vide sanitaire.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les infiltrations d'eau cachées préexistantes à la vente étaient connues des vendeurs et que la clause d'exonération de la garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente ne saurait être opposée aux acquéreurs.
La responsabilité de M. [X] [I] et Mme [O] [E] est donc engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Sur l'indemnisation des préjudices
Il résulte des articles 1644 et 1645 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Sur le coût des travaux de reprise
L'expert explique que la cause des désordres est la forte présence d'eau en périphérie et sous l'habitation.
Il valide le devis de l'entreprise Nuwa d'un montant de 68.147,64 euros TTC comprenant une reprise du drainage et de l'assainissement (réseau EP et fourniture de regards en périphérie). Le devis proposé par M. [X] [I] et Mme [O] [E] d'un montant de 32.968 euros TTC ne comprend que la reprise du drainage, de sorte qu'il est incomplet.
L'expert judiciaire préconise deux sondages l'un géotechnique, non obligatoire pour rechercher s'il existe une nappe phréatique, l'autre, mécanique, pour connaître l'état du système d'imperméabilisation et de drainage mis en place.
Cependant, l'expert judiciaire conclut que la cause des désordres est une mauvaise gestion d'eau en périphérie de l'habitation, l'expert précisant que le système d'imperméabilisation des parois verticales et du système de drainage est soit absent, soit mal réalisé. Il déplore également l'absence de regard pour le vérifier.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d'indemnisation de M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] à hauteur de 68.147,64 euros TTC au titre d'une restitution d'une partie du prix correspondant à la reprise du drainage et de l'assainissement selon le devis de [D] anciennement Nuwa validé par l'expert et de rejeter la demande de paiement du coût d'un sondage mécanique.
L'expert judiciaire explique que le drainage périphérique n'a pas vocation à évacuer une nappe phréatique et que les solutions en cas de présence d'une nappe phréatique seraient de type tranchées drainantes, puits et pompage qu'il ne chiffre pas. Il précise que ce sondage n'est pas obligatoire mais nécessaire. Au regard de l'attestation des voisins au [Adresse 8] qui font état de l'existence d'un puits avec une pompe dans le vide sanitaire, il apparaît indispensable de vérifier l'hypothèse émise par l'expert judiciaire, de sorte qu'il sera fait droit à la condamnation de M. [X] [I] et Mme [O] [E] d'indemniser les demandeurs du coût du sondage géotechnique à hauteur de 2.179,20 euros TTC.
Sur le coût du piquetage de la dalle béton dans le cadre des opérations d'expertise et de la remise en état de la buanderie
Deux opérations de piquetage du dallage ont été réalisées pour les besoins de l'expertise judiciaire, pour un coût total de 2.530 euros TTC, justifié par la production en annexe du rapport d'expertise des factures de l'entreprise MHY Construction.
M. [X] [I] et Mme [O] [E] doivent en conséquence être condamnés in solidum à rembourser cette somme avancées par M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F].
Ces opérations de piquetage ont endommagé le sol de la buanderie, ainsi que le montrent les photographies figurant en pages 18 à 21 du rapport d'expertise.
M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] produisent un devis en date du 28 octobre 2024 actualisant celui du 26 mars 2023 pour la remise en état de la buanderie d'un montant de 2.686,50 euros TTC.
M. [X] [I] et Mme [O] [E] doivent en conséquence être condamnés in solidum à payer à M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] cette somme.
Sur le trouble de jouissance
Compte tenu de la fréquence des infiltrations d'eau depuis 2017, de leur importance et de leur localisation telles que relevées précédemment, et compte tenu de la dégradation du sol de la buanderie en raison des deux opérations de piquetage de la dalle en mars et avril 2023, le trouble de jouissance subi par M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] doit être évalué à la somme de 2.000 euros.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, partie perdante, M. [X] [I] et Mme [O] [E] supporteront in solidum la charge des entiers dépens, comprenant les dépens de la procédure de référé expertise et les frais d'expertise judiciaire.
Me [W] qui en a fait la demande est autorisée à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance dans les conditions fixées à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il est équitable que M. [X] [I] et Mme [O] [E] soient condamnés in solidum à payer à M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] une indemnité de 3.000 euros en compensation des frais, non compris dans les dépens, qu’ils ont du exposer pour leur défense.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
L'exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l'affaire, dès l'instant où il s'agit d'indemniser un préjudice.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire.
Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
M. [X] [I] et Mme [O] [E] motivent cette demande en visant l'incapacité financière de M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] de leur rembourser les sommes importantes auxquelles ils sont condamnés en cas d'infirmation du jugement.
Toutefois, aucun élément ne permet d'affirmer que M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] ne seraient pas en mesure de rembourser ces sommes.
La demande de constitution de garantie doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d'appel :
DÉCLARE M. [X] [I] et Mme [O] [E] responsables des préjudices subis par M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [I] et Mme [O] [E] à payer à M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] les sommes suivantes :
68.147,64 euros TTC au titre d'une restitution d'une partie du prix correspondant à la reprise du drainage et de l'assainissement2.179,20 euros TTC au titre du coût du sondage géotechnique2.530 euros TTC au titre du coût des opérations de piquetage de la dalle2.686,50 euros TTC au titre des travaux de remise en état suite au piquetage de la dalle2.000 euros en réparation du trouble de jouissance ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [I] et Mme [O] [E] à payer à M. [M] [Y] et Mme [T] [Y] née [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [I] et Mme [O] [E] aux dépens comprenant ceux de la procédure de référé expertise et les frais de l'expertise judiciaire ;
AUTORISE Me [W] à recouvrir directement les dépens par elle avancés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision et à constitution de garanties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE