Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/01/2026
N° de MINUTE : 26/8
N° RG 25/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE2N
AFFAIRE N° 21/365/012
Arrêt rendu le 29 avril 2025 par la Cour d'Appel de DOUAI
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
INTIMÉS
Monsieur [Q] [W]
Prévenu non comparant, non représenté
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [L] [R]
Prévenu non comparant, non représenté
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [X] [S]
Prévenu non comparant, non représenté
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [V] [E]
Prévenu non comparant, non représenté
né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 4]
Centre pénitentiaire de [Localité 5]
Monsieur [Z] [D]
Partie civile non comparante, représentée par Me Lucie DUJARDIN, avocat au barreau de LILLE
né le [Date naissance 5] 1931 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [N] [B] épouse [D]
Partie civile non comparante, représentée par Me Lucie DUJARDIN, avocat au barreau de LILLE
née le [Date naissance 6] 1934 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
et au prononcé de l'arrêt
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
GREFFIER : Sandra LEVASSEUR, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
M. [Q] [W], M. [L] [R], M. [S] [X] et M. [V] [E] étaient poursuivis pour avoir, à [Localité 6], du 29 décembre 2021 au 30 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de commettre un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt au préjudice de Mme [B] [N] épouse [D] et de M. [D] [Z], ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce, en réussissant à se procurer les clefs de l'immeuble des victimes permettant l'accès à leur sous-sol et à se rendre au lieu de stockage de leur coffre-fort, n'ayant été interrompue ou n'ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l'espèce par l'intervention des forces de l'ordre et le fait que les mis en cause se soient retrouvés coincés dans le sous-sol, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Le jugement
Par jugement du 3 février 2022, le tribunal correctionnel de Lille a :
fait droit aux exceptions de nullité soulevées par les prévenus
annulé le procès-verbal n°1 ainsi que l'ensemble des actes de la procédure dont il est le support nécessaire
sur l'action publique :
a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite
Le procureur de la République de Lille a interjeté appel principal de ce jugement.
L'arrêt
Par arrêt du 29 avril 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, notamment, :
annulé le jugement déféré et évoqué
rejeté les exceptions de nullité
déclaré M. [Q] [W], M. [L] [R], M. [S] [X] et M. [V] [E] coupables des faits reprochés
sur l'action civile :
renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à la chambre de liquidations des dommages et intérêts de la cour d'appel du 16 octobre 2025 à 9h.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'appel de la cause à l'audience du16 octobre 2025, la présidente a constaté :
- la présence de Mme [D], régulièrement citée à personne par acte du 7 juin 2025, et le fait qu'elle était assistée par Maître Dujardin, avocate ;
- la présence de M. [D], régulièrement citée à personne par acte du 2 juillet 2025, et le fait qu'il était assistée par Maître Dujardin, avocate ;
- l'absence de M. [Q] [W], régulièrement citée à étude par acte du 4 septembre 2025 (AR signé le 6 septembre 2025) et le fait qu'il n'était pas représenté ;
- l'absence de M. [L] [R], régulièrement citée à personne par acte du 28 août 2025
- l'absence de M. [S] [X], régulièrement citée à personne par acte du 12 septembre 2025
- l'absence de M. [V] [E], qui avait été avisé de la date de l'audience par l'intermédiaire du greffe pénitentiaire de la maison d'arrêt de [Localité 5] le 1er octobre 2025,
Au cours des débats qui ont suivi, Yasmina Belkaid a été entendue en son rapport ;
Les parties en cause ont été ensuite entendues dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 8 janvier 2026 à 9 heures.
Et ce jour, la présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour observe que dans sa motivation sur l'action civile, la cour d'appel de Douai a précisé que les époux [D] étaient représentés par leur conseil devant le tribunal correctionnel. Toutefois, alors que les incidents de procédure n'ont pas été joints au fond, M. et Mme [D] ont été mis dans l'impossibilité de se constituer partie civile devant le premier juge.
Par ailleurs, ces derniers n'ont pas été convoqués à l'audience 20 mars 2025 devant la 4ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai saisie de l'appel du ministère public.
Pour autant, il résulte des articles 509, 513 et 515 du Code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel. (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2017, n° 15-82.000).
Ainsi, devant la cour d'appel, les victimes ne pouvaient ni comparaître, ni être assistées par un avocat qui ne pouvait davantage déposer des conclusions et être entendu en sa plaidoirie.
Si, dans son arrêt du 29 avril 2025, la cour d'appel de Douai renvoie les parties civiles devant la chambre des liquidations de dommages intérêts de la présente cour, force est de constater que M. et Mme [D] n'étaient pas partie à la procédure pénale, à défaut de constitution de partie civile devant le tribunal, si bien que la Cour n'est saisie d'aucune demande.
Il appartiendra aux époux [D] de saisir le juge civil aux fins d'obtenir la réparation de leur préjudice résultant de l'infraction pour laquelle les prévenus ont été définitivement déclarés coupables, la décision de culpabilité s'imposant en effet au juge civil conformément à l'article 4 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. [Q] [W], de M. [L] [R], de M. [S] [X] et de M. [V] [E],
Vu l'arrêt de la 4ème chambre correctionnel de la cour d'appel de Douai du 29 avril 2025 ;
Constate que la cour n'est saisie d'aucune demande.
La présente décision est signée par Claire BOHNERT, présidente de chambre, et par Sandra LEVASSEUR, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sandra LEVASSEUR Claire BOHNERT
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