Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00170 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUAH
CODE NAC : 54C - 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES C/ SCCV MAISONS HUGO, Société GROUPE EMERGENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. R. L. TRADIBAT MENUISERIES
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 834 499 006
dont le siège social est sis 241 Rue des Roses - 77170 SERVON
représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - Vestiaire : PN 480
DEFENDERESSES
S C. C. V. MAISONS HUGO
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 849 488 119
dont le siège social est sis 58, Avenue Maréchal Foch - 69006 LYON
représentée par Maître Mehdi SOUILAH, avocat au barreau de LYON - Vestiaire :
2183 - non comparant à l’audience
GROUPE EMERGENCE
immatriculée au TAE de MARSEILLE sous le numéro
dont le siège social est sis 96 Rue Paradis - 13006 MARSEILLE
représentée par Maître Caroline SIMON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 383 (avocat postulant) et par Maître Victoria KNAFO, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, la société SARL TRADIBAT MENUISERIES a fait assigner les sociétés SCCV MAISONS HUGO et GROUPE EMERGENCE SAS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
Condamner par provision la SCCV MAISONS HUGO à payer à la société TRADIBAT MENUISERIES la somme de 43.605,90 euros outre intérêts de retard au taux appliqué par la banque centre européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage :A compter du 15 août 2024 à hauteur de 7.603,57 eurosA compter du 31 janvier 2025 à hauteur de 6.220,15 eurosA compter du 31 janvier 2025 à hauteur de 29.782,18 euros,Condamner in solidum la société SAS GROUPE EMERGENCE à payer la société TRADIBAT MENUISERIES par provision la somme globale de 17.422,35 euros, outre intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage :A compter du 15 août 2024 à hauteur de 3.041,42 eurosA compter du 31 janvier 2025 à hauteur de 2.488,06 eurosA compter du 31 janvier 2025 à hauteur de 11.912,87 euros,Condamner la société SCCV MAISONS HUGO à fournir à la société TRADIBAT MENUISERIES une garantie de paiement à hauteur de 43.605,90 euros, émanant d’un établissement financier français de premier rang en application des dispositions de l’article 1799-1 du code civil, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner in solidum et par provision les sociétés SCCV MAISONS HUGO et GROUPE EMERGENCE SAS à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux dépens.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juillet 2026, lors de laquelle la société SARL TRADIBAT MENUISERIRS, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué se désister de ses demandes à l’égard de la société GROUPE EMERGENCE en raison d’un accord trouvé avec elle et a demandé à ce que le montant de sa demande principale à hauteur de 17.422,35 euros précédemment dirigée à l’encontre de la société GROUPE EMERGENCE soit imputé de ses demandes dirigées à l’encontre de la société SCCV MAISONS HUGO, portant celle-ci à 26.163,54 euros.
La société GROUPE EMERGENCE a accepté le désistement sollicité à son encontre.
Dans la mesure où la société SCCV MAISONS HUGO, déjà absente lors de la première audience et à l’origine de la demande ayant donné lieu au premier renvoi, n’était pas présente ni représentée, il n’a pas été fait droit à sa nouvelle demande de renvoi envoyée par email en date du 16 juillet 2026. L’affaire a été retenue et les parties présentes ont donc été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité des prétentions de la SCCV MAISONS HUGO
En vertu de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Au cas présent, si la SCCV MAISONS HUGO a fait parvenir ses conclusions au juge des référés par email du 16 juillet 2026 pour faire état de ses arguments dans ce dossier, le juge des référés ne l’a pas dispensé de comparaître, à défaut de toute demande adressée en ce sens en amont.
Or, en procédure orale, lorsqu'une partie n’est ni présente ni représentée physiquement à l’audience, ni dispensée de présence, le juge n’est pas saisi de sa demande et ne peut pas se fonder sur ses prétentions écrites, non valablement déposées à l'audience.
Ainsi, si la partie se contente d’envoyer un écrit au tribunal sans comparaître, les prétentions contenues dans cet écrit sont irrecevables.
Il convient donc de déclarer irrecevables les prétentions adressées par la société SCCV MAISONS HUGO.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement à l’égard de la société GROUPE EMERGENCE
Le désistement d’instance par les demandeurs est parfait compte tenu de l’acceptation de ce désistement par la société GROUPE EMERGENCE.
Sur la demande de provision de la société SARL TRADIBAT MENUISERIES à l’égard de la société SCCV MAISONS HUGO
Il est rappelé qu’en application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par application de l’article 835 alinéa premier du même code , il peut, en outre, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Le montant de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
La société SARL TRADIBAT MENUISERIES sollicite du juge des référés la condamnation de la société SCCV MAISONS HUGO à lui régler la somme totale de 26.163,54 euros TTC correspondant à :
la situation n°10 du 18 juin 2024 pour un montant de 7.603,57 euros TTC,la facture définitive du 10 décembre 2024 pour un montant de 6.220,15euros TTC,soit un total de 13.823,72 euros réclamé au titre du lot n° 10 confié à la société TRADIBAT MENSUISERIES
la facture définitive du 10 décembre 2024 pour un montant de 29.782,18 euros TTC, au titre du lot n° 9 confié à la société TRADIBAT CLOISONS,
déduction faite de la somme de 17.422,35 euros créance évaluée à proportion des droits sociaux détenus par la société GROUPE MENUISERIES et que la société SARL TRADIBAT MENUISERIES ne réclame plus à la société SCCV MAISONS HUGO.
Il convient d’emblée de préciser qu’en ce qui concerne la recevabilité de la demande au titre du lot n° 9 confié à la société TRADIBAT CLOISONS le 12 octobre 2021, il est justifié de ce que par décision de l’associé unique de la société TRADIBAT MENUISERIRS SARL en date du 19 décembre 2025, il a été constaté la réalisation de la fusion de la société TRADIBAT MENUISERIES par absorption de la société TRADIBAT CLOISONS, ainsi qu’il ressort également de l’extrait Kbis de la société requérante. Par conséquent, la société TRADIBAT MENUISIERIES vient aux droits de la société absorbée, la société TRADIBAT CLOISONS, et elle a donc qualité pour agir en son nom.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par deux ordres de service du 12 octobre 2021, la SCCV MAISONS HUGO en qualité de maître d’ouvrage, a confié l’exécution du lot n° 10 « menuiseries intérieures » relatif à la construction de 24 logements collectifs au 49 rue Victor Hugo à MAISONS ALFORT (94), à la société TRADIBAT MENUISERIES pour un montant de 85.000 euros HT, et l’exécution du lot n° 9 « cloisons doublages » à la société TRADIBAT CLOISONS pour un montant de 120.000 euros HT.
Au soutien de ses demandes, la société TRADIBAT MENUISERIES verse :
deux ordres de service du 12 octobre 2021, non signés par le maître d’ouvrage ni par le maître d’œuvre d’exécution, confiant respectivement les lots n° 10 et 9 aux sociétés TRADIBAT MENUISERIES et TRADIBAT CLOISONS, pour des montants respectifs de 85.000 euros et 120.000 euros,une situation de travaux n° 10 établie par la société TRADIBAT MENUISERIES en date du 18 juin 2024 à destination de la SCCV MAISONS HUGO d’un montant de 7.603,57 euros,une facture définitive au 10 décembre 2024 établie par la société TRADIBAT MENUISERIES en date du 10 décembre 2024 à destination de la SCCV MAISONS HUGO d’un montant de 6.220,15 euros, précisant que la situation n° 10 est toujours en attente de règlement,un document reprenant la situation n° 10 signé par la société MAISON COGE en qualité de maître d’œuvre, un décompte général définitif établi par la société TRADIBAT MENUISERIES en date du 10 décembre 2024 à destination de la SCCV MAISONS HUGO d’un montant de 6.220,15 euros, non signé par cette dernière, précisant que la situation n° 10 est toujours en attente de règlement,une « Attestation de DGD » en date du 4 juillet 2024 faisant état d’un solde de 6.220,15 euros restant à payer, signée par la société TRADIBAT MENUISERIES et la société MAISON COGE,une mise en demeure en date du 17 mars 2025 adressée par la société TRADIBAT CLOISONS à la société SCCV MAISONS HUGO, ainsi qu’aux sociétés CAPPELI et SCCV 3 RUE JONANNES RESIDENCE, portant sur une facture définitive du 28 décembre 2022 d’un montant de 16.779,07 TTC portant sur un lot n° 7 d’un marché « SCCV 3 Rue Joannes Résidence Andrea » et une facture définitive du 10 décembre 2024 d’un montant de 29.782,18 euros portant sur le lot n° 9 du marché SCCV MAISONS HUGO,une mise en demeure du 2 avril 2025 adressée à la SCCV MAISONS HUGO (pli réceptionné par la société CAPELLI) par l’avocat de la société TRADIBAT MENUISERIES portant sur la somme de 13.823,72 euros correspondant à la facture définitive du 10 décembre 2024 d’un montant de 6.220,15 euros et la situation n° 10 du 18 juin pour un montant de 7.603,58 euros,une facture définitive au 10 décembre 2024 établie par la société TRADIBAT CLOISONS d’un montant de 29.782,18 euros, un décompte général définitif établi par la société TRADIBAT CLOISONS en date du 10 décembre 2024 à destination de la SCCV MAISONS HUGO d’un montant de 29.782,18 euros, non signé par cette dernière,une « Attestation de DGD » en date du 4 juillet 2024 faisant état d’un solde de 29.782,18 euros restant à payer, signée par la société TRADIBAT CLOISONS et la société MAISON COGE,une mise en demeure du 3 avril 2025 adressée à la SCCV MAISONS HUGO (pli réceptionné par la société CAPELLI) par l’avocat de la société TRADIBAT CLOISONS portant sur la somme de 29.782,18 euros correspondant à la facture définitive du 10 décembre 2024 d’un montant de 29.782,18.Il convient de relever que contrairement à ce qu’affirme la société TRADIBAT MENUISERIES dans ses écritures, la mise en demeure du 17 mars 2025 visée en pièce 7 suivant bordereau ne concerne en rien le paiement des sommes dues à la société TRADIBAT MENUISERIES au titre du lot n° 10, mais uniquement les sommes réclamées par la société TRADIBAT CLOISONS au titre du le lot n° 9 visé par l’ordre de service du 12 octobre 2021.
Force est par ailleurs de constater, au vu de ces documents, et notamment de l’absence de signature, par la société SCCV MAISONS HUGO, des ordres de service, des décomptes généraux définitifs et des « attestations de DGD », et de la réception des mises en demeure du 2 et 3 avril 2025 par la société CAPELLI, et non pas par la société SCCV MAISONS HUGO, qu’il n’apparaît pas possible de trancher le présent litige avec l’évidence requise en référé.
Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur la demande de provision de la société TRADIBAT MENUISERIES.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société TRADIBAT MENUISERIES, qui succombe, doit supporter la charge des dépens listés par l’article 695 du code de procédure civile, conformément aux dispositions sus-visées.
Elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la société TRADIBAT MENUISERIES SARL à l’encontre de la société GROUPE EMERGENCE SAS,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à titre provisionnel à l’encontre de la SCCV MAISONS HUGO, et ainsi de la demande de garantie de paiement et de capitalisation des intérêts,
CONDAMNONS la société TRADIBAT MENUISERIES SARL aux entiers dépens de l’instance,
DEBOUTONS la société TRADIBAT MENUISERIES SARL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 10 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE