Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01526 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7LG [N] [C]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 09 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [W]
dûment avisé, représenté par Me LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ
M. [N] [C]
né le 20 Avril 1997 à [Localité 1] (PAKISTAN)
de nationalité pakistanaise
absent, non représenté
dûment avisé à la derniere adresse connue : centre de rétention de [Localité 2]
ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, Maître Elisa COUVREUR avisée
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 09 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 09 octobre 2026 à 14h00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [N] [C] en date du 08 octobre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Maître [O] [V] venant au soutien des intérêts de M. [E] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 octobre 2026 à 17h06 ;
Vu l'audition de Maitre LEULIET,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [C], né le 20 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Nord le 4 octobre 2026 notifié à 18 heures 00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivré le même jour.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision en date du 8 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a déclaré irrecevable la requête de Monsieur le préfet du Nord aux motifs que le procès verbal d'interpellation est manquant.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 8 octobre 2026 à 10 heures 33,
Vu la déclaration d'appel de M.le préfet du Nord du 8 octobre 2026 à 17 heures 06 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et le maintien en rétention de M. [N] [C],
Au soutien de son appel, l'appelant fait valoir que le procès verbal d'interpellation existe bien en procédure.
Devant le premier juge, Monsieur [C] avait soulevé les moyens suivants tirés :
- du défaut de pièce justificative utile soit l'absence du procès-verbal d'interpellation
- de l'irrégularité du contrôle d'identité
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré du défaut de pièce justificative utile
Selon l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge, de la copie du registre.
Il convient de relever qu'à l'exception de la copie du registre, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête. Les pièces justificatives utiles s'entendent des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Ainsi, le procès-verbal d'interpellation constitue bien une pièce utile permettant au juge d'exercer son contrôle.
Le conseil de Monsieur [C] fait valoir que la requête ne comporte pas toutes les pièces justificatives utiles et notamment le procès verbal d'interpellation.
Or, ce document figure bien en procédure puisqu'il existe un procès verbal intitulé PV blanc généraliste lequel relate que les effectifs de la réserve opérationnelle de la gendarmerie de [Localité 4] ont contrôlé un individu sur la commune de [Localité 5] et est joint dans le procès verbal suivant le rapport de mise à disposition des effectifs de gendarmerie qui mentionnent avoir contrôlé un individu à 00 heures 50 lors d'une opération de contrôle d'identité fondée sur l'article 78-2 du code de procédure pénale dans le périmètre des 20 kilomètres de la frontière.
Les agents de police judiciaire en ont alors référé à l'officier de police judiciaire et lui ont remis.
Ainsi, le rapport d'interpellation figure bien au dossier de telle sorte que l'ordonnance sera infirmée sur ce point et la requête de Monsieur le préfet du Nord déclarée recevable.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité affectant le contrôle d'identité
L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce :'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner:
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de [Localité 6], l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi (...).'
Indépendamment des contrôles d'identité de police judiciaire, d'initiative (art 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale) ou sur réquisitions du procureur de la République (art 78-2 al 7), ou des contrôles d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits " Schengen " relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Au titre de ce contrôle, limité territorialement à : " une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares et à : " la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière ", la loi ne pose comme condition supplémentaire pour éviter la réinstauration d'un contrôle de type douanier que l'interdiction des contrôles systématiques et la limitation à douze heures de la durée pendant laquelle il peut y être procédé en un même lieu.
En l'espèce, l'agent de police judiciaire a contrôlé Monsieur [C] sans qu'il ne ressorte de la procédure qu'il ait agi sous les ordres et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Or, cette formalité est obligatoire telle qu'elle ressort de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. Ainsi, le contrôle est irrégulier.
Ainsi, le placement en rétention de Monsieur [C] sera déclaré irrégulier et la mesure de rétention de ce dernier ne sera pas prolongée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS la requête de M.le préfet du Nord recevable,
DECLARONS le placement en rétention irrégulier,
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [N] [C] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,
RAPPELONS à Monsieur [N] [C] qu'il a toujours l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [C], à son
conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
La greffière
la conseillère
N° RG 26/01526 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7LG
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 09 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Elisa COUVREUR, Maître Xavier TERMEAU le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le vendredi 09 octobre 2026
'''
[N] [C]
a pris connaissance de la décision du vendredi 09 octobre 2026 n°
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/01526 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7LG
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