Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFV [O] [N]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 25 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] [N]
Né le 06 Août 2000 à [Localité 1]
De nationalité Afghane
Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [Q] [X] interprète en langue pachtou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent, représenté par le cabinet Actis Avocats, substitué par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de PARIS
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 25 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 25 octobre 2026 à
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 24 octobre 2026 à 10h53 notifiée à M. [O] [N] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [O] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2026 à 13h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [N] de nationalité afghane a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 19 octobre 2026 à 11h11 en vue de l'exécution d'une décision de transfert à destination de la Bulgarie prononcée le 11 juin 2026 et notifiée le même jour à l'intéressé, le recours de M. [N] contre cette décision ayant été rejeté par jugement du tribunal administratif rendu le 23 juillet 2026,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 octobre 2026 notifiée à 10h53, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [N] pour une durée de 26 jours,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 24 octobre 2026 à 13h39 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la prolongation de la rétention administrative :
M. [N] soulève devant la cour un nouveau moyen tiré de l'absence de diligences effectuées par l'administration dès son placement en rétention en vue de mettre en oeuvre la mesure de transfert.
Toutefois, l'appelant se borne à indiquer que l'administration n'a pas fait 'les diligences nécessaires' sans autre élément factuel. Ce moyen stéréotypé ne répond pas aux exigences de l'article R 743-11 du CESEDA.
En outre, il ressort des pièces de la procédure que l'administration avait organisé le transfert de l'intéressé vers la Bulgarie avant même son placement en rétention, un vol étant prévu pour le 20 octobre 2026. Or, ce n'est en raison que du refus d'embarquer de M. [N] que ce voyage a dû être annulé. Une nouvelle demande de routing a été effectuée par l'autorité préfectorale dès le 20 octobre 2026.
Il est ainsi parfaitement justifié par l'administration de l'accomplissement des diligences nécessaires à l'organisation du transfert de M. [N] qui n'a été retardé qu'en raison de l'obstruction de l'intéressé. Le moyen avancé ne peut donc prospérer.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
La cour considère également que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 25 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFV
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [O] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [N] le dimanche 25 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [Y] et à Maître Marie CUISINIER le dimanche 25 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 25 octobre 2026
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