Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/09/2026
Débats en audience publique le 26/08/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [Q] [Y] [W]
Monsieur [G] [S]
Madame [T] [F]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
Caisse d'Epargne CEPAC
[Adresse 1] -
représenté(e) par
SELARL CODET-[B] & Associés, Maître [K] [B] - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* TRANSPORT AGJD [Adresse 3] - non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation délivrée le 17/04/2026, la société Caisse d'Epargne CEPAC a fait assigner la société TRANSPORT AGJD devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26/08/2026, lors de laquelle la société Caisse d'Epargne CEPAC, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.
La société TRANSPORT AGJD n'était quant à elle ni présente, ni représentée. Elle n'a pas opposé de défense au fond, ni formulé de demande reconventionnelle.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09/09/2026.
MOTIVATION
Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
La société TRANSPORT AGJD ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée et dûment appelée, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Elle n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire, la cause étant susceptible d'appel.
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société Caisse d'Epargne CEPAC et de lui en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise.
Il convient en conséquence de laisser à la charge de la société Caisse d'Epargne CEPAC les entiers dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société Caisse d'Epargne CEPAC et lui en donne acte,
DIT que l'acceptation du défendeur n'est pas requise,
LAISSE à la charge de la société Caisse d'Epargne CEPAC les entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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