Texte intégral
[I] [S] [H]
C/
S.A.S. ENTREPRISE [O] [V] [X]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01524 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX5R
APPELANT :
demandeur à l'incident
Monsieur [I] [S] [H]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
INTIMEE :
défendeur à l'incident
S.A.S. ENTREPRISE [O] [V] [X], immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Céline PAROT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91-1
*****
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 10 décembre 2025 par M. [I] [S] [H], à l'encontre du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal de commerce, dans le litige l'opposant à la SAS ENTREPRISE [O] [V] [X],
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 05 mars 2026, puis le 15 juin 2026, par lesquelles M. [I] [S] [H] demande au conseiller de la mise en état de :
- désigner tel expert judiciaire qu'il plaira aux fins de :
prendre connaissance du dossier,
se faire communiquer les données comptables et financières de l'exercice clos le 31/03/2021 (avant la TUP) de la société [1] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 2]),
se faire communiquer les données comptables et financières de l'exercice clos le 31/03/2021 (avant la TUP) de la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 3]),
se faire communiquer les données comptables et financières des exercices clos le 31/10/2021 et 31/10/2022 (après la TUP) de la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 2]),
se faire communiquer par Maître [L], mandataire judiciaire de [2] tous les éléments utiles concernant le passif de la société et les réalisations d'actifs,
se faire remettre toutes autres pièces ou documents nécessaires à la réalisation de sa mission,
déterminer l'actif disponible ainsi que le passif exigible de la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 3]) au 31/03/2021 (avant la TUP),
déterminer l'actif disponible ainsi que le passif exigible de la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 2]) au 01/04/2021 (après la TUP),
déterminer la capacité financière de la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 3]) au 31/03/2021 (avant la TUP) avant de déterminer si la créance de la société ENTREPRISE [O] [V] [X] pouvait être recouvrée par la réalisation de son actif,
déterminer la capacité financière de la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 2]) au 01/04/2021 (après la TUP) avant de déterminer si la créance de la société ENTREPRISE [O] [V] [X] pouvait être recouvrée par la réalisation de son actif,
donner son avis afin de déterminer si la transmission universelle de patrimoine de la société [1] avec la société [2] a aggravé les chances de recouvrement de la créance de la société ENTREPRISE [O] [V] [X], et dans quelle proportion,
- impartir un délai pour le dépôt du rapport et fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, en disant qu'il en sera référé au « Tribunal » en cas de difficulté,
- condamner la société ENTREPRISE [O] [V] [X] à payer à M. [I] [S] [H] la somme de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société ENTREPRISE [O] [V] [X] aux entiers dépens.
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 16 avril 2026 par lesquelles la société ENTREPRISE [O] [V] [X] demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande d'expertise formée par M. [S] [H] comme dilatoire et infondée,
- dire n'y avoir lieu à mesure d'instruction,
En tout état de cause,
- dire que, si une mesure d'expertise devait être ordonnée, la consignation serait intégralement mise à la charge de M. [S] [H],
- condamner M. [S] [H] à payer à la société ENTREPRISE [O] [V] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à notre audience du 21 avril, 16 juin et 15 septembre 2026 pour être mise en délibéré au
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande d'expertise
M. [S] [H] souhaite l'organisation d'une mesure d'expertise pour démontrer l'irrécouvrabilité de la créance détenue par la société ENTREPRISE [O] [V] [X], tant avant qu'après la transmission universelle de patrimoine, en relevant que dès avant la TUP, la société [2] n'avait aucune capacité financière pour assumer ses dettes, que la société [3] [O] [V] [X] n'avait déjà aucune chance de recouvrer sa créance, que après la TUP, la situation financière globale de la nouvelle entité [2] reste déficitaire (capitaux propres négatifs de 4 078 645 €), ce qui prouve que la fusion n'a pas altéré les chances de recouvrement de la société ENTREPRISE [O] [V] [X].
La société SAS ENTREPRISE [O] [V] [X] s'oppose à la demande d'expertise en estimant que celle-ci est dilatoire et dépourvue d'utilité, que M. [S] [H] a déjà versé ses propres analyses comptables, que l'appelant cherchant en réalité à retarder l'issue de l'appel pour échapper à sa responsabilité.
En droit, aux termes de l'article 789, 5o, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction légalement admissible, dont notamment l'expertise des articles 263 à 284-1 du même code.
L'article 143 de ce code prévoit que les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées que si elles sont nécessaires à la solution du litige.
Il est jugé qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, et qu'elle doit présenter une utilité réelle et actuelle pour la solution du litige.
Au cas particulier, le litige procède de la situation suivante :
La société [2] était une société de promotion immobilière, tenue à 100% par la société [1], elle-même tenue à 100% par M. [S] [H].
Par jugement du 20 janvier 2020 complété le 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Dijon a condamné la société [2], en sa qualité d'associée de la SCCV [4], au paiement à la société ENTREPRISE [O] [V] [X] de la somme de 129 204,13 euros.
Par arrêt du 20 janvier 2022, la Cour d'appel de Dijon a confirmé ce jugement.
Dans le cadre de la réorganisation du groupe auquel elle appartient, une transmission universelle de patrimoine a été mise en 'uvre entre les sociétés [1], société absorbante, et la société [2], société absorbée.
Dans ce cadre, une annonce légale a été publiée le 20 septembre 2021.
Le 15 octobre 2021, la société ENTREPRISE [O] [V] [X] a fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce de Dijon en opposition à la transmission universelle de patrimoine.
Cette assignation n'a pas été enrôlée par le greffe du tribunal puisqu'elle visait une date d'audience inexistante.
Le 02 novembre 2021, la société ENTREPRISE [O] [V] [X] a fait délivrer une nouvelle assignation devant le tribunal de commerce de Dijon en opposition à la transmission universelle de patrimoine.
Le greffe du tribunal de commerce a constaté la transmission universelle de patrimoine et a prononcé la dissolution de la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 3]) puis sa radiation le 02 décembre 2021.
Suite à la transmission universelle de patrimoine, la société absorbante, initialement dénommée [1], a changé de dénomination sociale pour devenir la société [2] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 2]).
Par jugement du 21 décembre 2021, la société [2] a été placée en redressement judiciaire.
La société ENTREPRISE [O] [V] [X] a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 28 janvier 2022.
Par jugement du 20 juin 2023, la procédure de redressement a été convertie en une liquidation judiciaire.
Par jugement du 1er juin 2023, devenu définitif, le tribunal de commerce de Dijon a :
- déclaré recevable l'opposition du créancier,
- prononcé la nullité de la transmission universelle de patrimoine.
Par jugement du 13 novembre 2025, dont appel, le tribunal de commerce de Dijon a :
- dit que M. [I] [S] [H], dirigeant de la SASU [2], a commis une faute grave engageant sa responsabilité personnelle,
- condamné M. [I] [S] [H] à payer à la société ENTREPRISE [O] [V] [X] la somme de 52.000 euros à titre de dommages et intérêts suivant les dispositions de l'article 1240 du code civil,
- condamné M. [I] [S] [H] à payer à la société ENTREPRISE [O] [V] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [I] [S] [H] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement,
- écarté l'exécution provisoire.
Le tribunal a considéré que la transmission universelle du patrimoine de la SASU [2] à la société [1] SARL a contribué à réduire les chances de la société ENTREPRISE [O] [V] [X] de récupérer une partie de sa créance, et a retenu que M. [I] [S] [H] a commis une faute grave engageant sa responsabilité personnelle en ignorant le droit d'opposition d'un créancier muni d'un titre exécutoire et en mettant sans délai en redressement judiciaire la société absorbante.
Notamment, le tribunal a retenu, se fondant sur l'analyse des comptes de la SASU [2] au 31 mars 2021 (avant fusion-absorption) et les comptes de la SARLE [2] ([1]) au 31 octobre 2022 (après fusion-absorption), que la situation financière de la SASU [2] n'était pas irrémédiablement compromise avant l'absorption et la confusion des patrimoines, mais que l'opération de fusion avait réduit drastiquement la capacité de la société créancière à recouvrer sa dette, et
Le ratio « actifs circulant/autres dettes » révèle le ratio de liquidité générale et la capacité de l'entreprise à payer ses dettes exigibles avec l'actif mobilisable.
Or le rapport du commissaire aux comptes du 15 avril 2025 montre que ce ratio « Actif-circulant / autres dettes » était de 86.2 % avant la fusion, puis de 9.72 % après, l'impact de la transmission universelle de patrimoine étant ainsi démontré.
Les niveaux de trésorerie et d'endettement tels que rappelés par l'expert-comptable dans son courrier du 18 février 2025, ainsi que les bilans produits, ne sont pas de nature à contredire cet indicateur objectif et non sujet à interprétation.
Dans ces conditions, alors que la juridiction dispose déjà des éléments utiles pour statuer sur ce point, il n'est pas démontré que l'expertise sollicitée serait utile à la résolution du litige.
La demande d'expertise est rejetée.
- Sur les demandes accessoires
L'équité commande de condamner M. [I] [S] [H] à payer à la société ENTREPRISE [O] [V] [X] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'expertise sollicitée par M. [I] [S] [H],
Condamnons M. [I] [S] [H] aux dépens d'incident,
Condamnons M. [I] [S] [H] à payer à la société ENTREPRISE [5] SAS la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toute demande plus ample ou contraire,
Le greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état,
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