Texte intégral
Le 07 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00803 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELHX
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5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [N] [V] [E] [F]
C/
Mme [T] [C]
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Le
ce + ccc à : Mme [N] [V] [E] [F]
ccc à
- Mme [T] [C]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [N] [V] [E] [F]
née le 07 Septembre 1968 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité française
Profession : Secrétaire générale de Mairie, demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 octobre 2025 puis a été renvoyée à celle du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 30 août 2024, Madame [N] [F] a donné à bail à Madame [T] [C] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 630 euros.
Exposant des impayés de loyers et ce, malgré la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 24 janvier 2025, a, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, fait assigner Madame [T] [C] devant le Juge des contentieux de protection de la [Localité 4] sur Yon pour obtenir de :
Constater la résiliation du contrat de bail dont s’agit pour défaut de paiement,Ordonner l'expulsion de Madame [T] [C] et celle de tous occupants de son chef,Condamner Madame [T] [C] à payer à Madame [N] [F] la somme de 3.236,76 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 8 avril 2025,fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’à la libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer théoriquement dû compte tenu de l’indexation prévue au contrat et condamner Madame [T] [C] à la payer,Condamner Madame [T] [C] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,dire que toutes les condamnations financières porteront intérêts au taux légal à compter du commandement pour les causes visées par ce dernier et de l’assignation pour les causes postérieures.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 octobre 2025, renvoyée à l’audience du 5 mars 2026.
A l'audience, le bailleur a indiqué que Madame [C] avait quitté le logement et restitué les clés le 2 février 2026, de sorte qu'il a précisé ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion mais uniquement les demandes en paiement des arriérés de loyers, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Il a produit un décompte actualisé fixant la créance à la somme de 9.093,53 euros.
Madame [T] [C], assignée à étude, n'a pas comparu lors de la première audience.
Bien que régulièrement avisée de la date de renvoi par un courrier recommandé, elle n’a pas comparu, étant précisé que le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé […]
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (...) ;
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, Madame [N] [F] verse aux débats :
- le contrat de location comprenant la clause résolutoire,
- le commandement de payer du 24 janvier 2025,
- la notification à la CCAPEX,
- un décompte actualisé,
- la notification à la Préfecture.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les loyers et charges restent impayés depuis plusieurs mois et que le défendeur n'a pas régularisé la dette dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Toutefois, à l'audience, il ressort des déclarations du demandeur et des pièces du dossier que le défendeur a quitté les lieux le 2 février 2026.
Si le demandeur a indiqué à l'audience ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion, il a maintenu ses autres demandes parmi lesquelles la demande en paiement des loyers et de l'indemnité d'occupation jusqu'à la date de départ effectif, ce qui implique nécessairement qu’il n’avait pas entendu renoncer à la demande d’acquisition de la résiliation ni à ses effets financiers.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail au 25 mars 2025 et de dire n'y avoir lieu à expulsion de Madame [T] [C] au vu de son départ effectif des lieux au 2 février 2026.
Il y a lieu en outre de fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 25 mars 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, égale au montant du loyer et charges avec indexation et de condamner Madame [C] à la payer jusqu'au 2 février 2026, date de libération effective des lieux.
Les demandes du bailleur portent désormais principalement sur les loyers et charges impayés à cette date.
Le bailleur produit à l'audience un décompte actualisé fixant la créance à la somme de 9.093,53 euros arrêtée au 31 janvier 2026.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Dans ces conditions, il convient de condamner Madame [T] [C] au paiement de la somme de 9.093,53 euros au titre des loyers et charges dus suivant décompte au 31 janvier 2026.
Il convient de dire que ladite condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.285,20€, à compter de l’assignation sur la somme de 1.951,56€ et pour le surplus à compter de la présente décision.
Madame [C] sera condamnée aux dépens de l'instance.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Madame [C] sera condamnée au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 août 2024 entre Madame [N] [F] et Madame [T] [C] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 25 mars 2025 ;
CONSTATE que Madame [F] ne maintient pas ses demandes liées au prononcé de l'expulsion au vu du départ effectif des lieux de Madame [T] [C] au 2 février 2026,
FIXE l'indemnité d'occupation due à compter du 25 mars 2025 à la somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges avec indexations et CONDAMNE Madame [T] [C] à la payer jusqu'au 2 février 2026, date de libération définitive des lieux,
CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à Madame [N] [F] la somme de 9.093,53 euros au titre des loyers et charges dus suivant décompte au 31 janvier 2026 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.285,20€, à compter de l’assignation sur la somme de 1.951,56€ et pour le surplus à compter de la présente décision,
DEBOUTE Madame [N] [F] de toutes demandes plus amples,
CONDAMNE Madame [T] [C] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à Madame [N] [F] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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