Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
RÔLE N° RG 25/00178 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDRA
NATAF : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Minute n°
DEMANDERESSE :
Madame [A] [H] [Z] [I]
née le 24 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. 2M AUTO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 530 720 416, exerçant sous l’enseigne DOME V.O, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Mylène ORLIAGUET, avocat postulant au barreau de TULLE substitué par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE, et ayant pour avocat plaidant Me François GRANGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).
GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier,
DÉBATS : A l'audience publique du 11 mai 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 août 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.
Mise à disposition du jugement au greffe le 31 août 2026
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE :
Le 12 octobre 2019, Madame [A] [I] a acquis auprès de la SARL 2M AUTO un véhicule d’occasion de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 5999 euros.
Une facture libellée au nom de Madame [A] [I] a été établie pour un montant total de 6189.76 euros, incluant le coût d’édition de la carte d’immatriculation.
Par courrier en date du 15 juin 2020, l’assureur protection juridique de Madame [A] [I] a fait part à la SARL 2M AUTO du blocage du toit ouvrant en position fermée et a sollicité la prise en charge du remplacement du toit ouvrant sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Par courrier en date du 1er juillet 2020, le conseil de la SARL 2M AUTO a indiqué que la présomption légale ne trouvait à s’appliquer, tout comme la garantie contractuelle.
Se plaignant de désordres et en l’absence de solution amiable, Madame [A] [I] a saisi par assignation en date du 14 janvier 2021 le tribunal judiciaire de Tulle en référé.
Par ordonnance de référé en date du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et il a été désigné Monsieur [U] [B] pour y procéder.
Par ordonnance en date du 1er décembre 2023, Monsieur [C] [Y] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
L’expert a déposé son rapport le 15 avril 2024.
En l’absence de solution amiable, par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, Madame [A] [I] a assigné la SARL 2M AUTO devant le tribunal judiciaire de Tulle.
Aux termes de son assignation valant conclusions, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [A] [I] demande de juger que le véhicule de marque MINI COOPER en date du 12 octobre 2019 immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la SARL 2M AUTO présente un vice caché, de condamner la SARL 2M AUTO à lui restituer une partie du prix de vente soit 4008.94 euros, en toute hypothèse, de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral, de la condamner à supporter les dépens qui comprendront les frais de procédure en référé et d’expertise judiciaire, de la condamner à lui payer une somme de 2500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Madame [A] [I] mentionne que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer. Elle indique que les désordres liés au toit ouvrant et aux disques de frein étaient cachés, qu’ils rendent le véhicule impropre à son usage et qu’ils étaient antérieurs à la vente. Madame [A] [I] souligne vouloir conserver le véhicule et demande la restitution d’une partie du prix de vente. Elle demande ainsi la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2980.36 euros en remplacement du cadre de toit et du moteur et la somme de 1028.58 euros pour la remise en état des disques. Madame [A] [I] mentionne avoir acquis ce véhicule en raison de son toit ouvrant et fait valoir qu’elle n’a pu l’utiliser. Elle estime avoir subi un préjudice moral.
Par voie de dernières conclusions transmises électroniquement le 22 mai 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL 2 M AUTO demande d’accueillir sa demande, de la déclarer recevable et d’y faire, de débouter Madame [A] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, de la condamner à lui payer une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SARL 2 M AUTO émet des réserves quant au rapport d’expertise judiciaire, affirmant l’existence de contradictions. Elle indique que la requérante ne rapporte pas la preuve cumulative des critères d’antériorité et de gravité des défauts allégués et ne peut donc faire valoir la garantie des vices cachés. La SARL 2 M AUTO affirme que le fait que Madame [A] [I] évoque ne pas avoir manipulé le système de toit ouvrant pendant plusieurs mois après la livraison du véhicule, durant l’hiver pour n’avoir souhaité s’en servir qu’à l’arrivée des beaux jours, ne peut suffire pour établir l’antériorité du vice. Elle ajoute que le critère de gravité n’est pas non plus démontré, en ce qu’il s’agit d’un élément de confort, sans défaut ou séquelles d’étanchéité. La SARL 2 M AUTO considère que le critère d’antériorité est également absent concernant les disques de freins, s’appuyant sur les rapports de contrôle technique. Elle soutient que l’annonce présentant le véhicule à la vente ne mentionnait pas le toit ouvrant et s’étonne que cela fut un élément substantiel pour la requérante. La SARL 2 M AUTO précise que le fait pour la requérante de ne pas utiliser le véhicule relève d’un choix personnel, son compagnon pouvant l’utiliser de temps en temps.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience à juge unique du 11 mai 2026, pour y être entendue.
Le délibéré a été fixé au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « déclarer » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Il est rappelé, également, que, de principe, le juge n'est lié ni par les constatations d'un expert ni par ses conclusions.
Il appartient donc au juge de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre les experts dans leurs conclusions.
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères et ce dernier doit établir que la chose vendue est atteinte d'un vice :
- Inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,
- Présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose,
- Existant antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe,
- N'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l'article 1642 du code civil,
- Et d'une importance telle que s'il en avait eu connaissance, il n'aurait pas acquis la chose ou n'en aurait offert qu'un moindre prix.
Si le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, cette présomption ne dispense pas l’acheteur d’établir la réalité du vice, son antériorité à la vente, sa gravité ainsi que son caractère caché.
En l’espèce, Madame [A] [I] a acquis un véhicule d’occasion de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 5999 euros, auprès de la SARL 2M AUTO. Ce véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 22 novembre 2006 et présentait au jour de la vente un kilométrage de 130 720 km.
Il ressort de l’historique des évènements du rapport d’expertise judiciaire qu’un procès-verbal de contrôle technique a été réalisé le 21 juin 2019 et que cet historique mentionne « contrôle technique favorable » avec la présence d’un seul défaut (corrosion berceau avant). Il est noté, par ailleurs, dans le procès-verbal du 10 juillet 2021 que le kilométrage, lors du contrôle précédent soit le 21 juin 2019, était de 127 735 km.
Par la suite, le véhicule a été soumis à une opération de contrôle technique le 10 juillet 2021 dont le procès-verbal a révélé une défaillance majeure : « airbag : le système signale une défaillance via l’interface électronique du véhicule » et une défaillance mineure : « état général du châssis : corrosion du berceau AV, AR ».
Il ressort du procès-verbal de contrôle technique en date du 14 septembre 2022 que la défaillance majeure signalée précédemment y figure toujours et que deux défaillances mineures sont mentionnées : celle de la corrosion du berceau AV, AR ainsi que « pneu : usure anormale ou présence d’un corps étranger AVG, AVD ».
En outre, le procès-verbal de contrôle technique en date du 30 novembre 2022 ne fait plus état que de deux défaillances mineures : toujours celle de la corrosion du berceau AV, AR, outre les essuie-glaces : « balai d’essuie-glace défectueux AR ».
Le rapport d’expertise judiciaire en date du 15 avril 2024 a été rédigé par Monsieur [C] [Y], expert près la Cour d’appel, après avoir réuni les parties et examiné le véhicule le 29 février 2024. Il a été relevé un kilométrage de 135 553 km.
L’expert judiciaire mentionne les éléments suivants :
- « Une interrogation des calculateurs a été réalisée, les codes défauts sont imprimés. Nota : pas de défaut au niveau du système de toit ouvrant,
- Des investigations sont effectuées au niveau du toit ouvrant. Les rideaux sont fonctionnels. Il est relevé des traces d’intervention (vis latérales, clips latéraux de la garniture cassés). Le cadre de toit ouvrant est de 2006. Le moteur électrique est alimenté. En actionnant l’interrupteur, un bruit anormal est émis au niveau du moteur.
- Il est procédé à la dépose du moteur électrique, il est confirmé son fonctionnement, il n’est pas grippé mais anormalement bruyant.
- Le moteur du toit ouvrant est examiné. Des résidus de câbles et de graisse sont présent sur le pignon extérieur. Le pignon intérieur est fissuré et partiellement édenté.
- Le véhicule est monté sur un pont élévateur. Il est relevé une usure irrégulière des pneumatiques avant. Un vieillissement des quatre pneumatiques. Année de fabrication des pneumatiques avant 2016 et des pneumatiques arrière 2017.
- Une oxydation / corrosion avec effritements au niveau de certains éléments mécaniques (berceau arrière et avant, transmission, fusées, étriers de freins).
- La courroie d’accessoire a un aspect récent.
- Une usure très importante des disques de freins avant et arrière. Il est décidé de les mesurer. Epaisseur moyenne disque avant : 7 mm (cote minimum : 8.4 mm/ cote nominale : 10 mm). Epaisseur moyenne disque arrière : 18.7 (cote minimum : 20.4 mm/ cote nominale : 22 mm). Les plaquettes avant et arrière sont peu usées ».
Il est mentionné aux termes du rapport d’expertise judiciaire, issu d’Histovec et l’UTAC-OTC, que du 16 novembre 2010 au 30 novembre 2022, deux contrôles techniques ont conclu à un résultat défavorable pour défaillances majeures (les 10 juillet 2021 et 14 septembre 2022), les autres ont mentionné un résultat favorable, dont celui du 21 juin 2019.
Sur le toit ouvrant
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule en litige présente un dysfonctionnement du pignon d’entrainement du toit ouvrant (fissuré et partiellement édenté).
Le rapport d’expertise judicaire note toutefois que lors de l’interrogation des calculateurs, il n’y a pas eu de défaut au niveau du système de toit ouvrant.
Si l’expert considère que « cette panne excède l’usure normale », il convient d’une part de constater que ce véhicule était âgé de près de 13 ans avec un kilométrage de 130 720 km au moment de la vente et d’autre part qu’il indique concernant ce système qu’il « n’y a aucun entretien à réaliser et aucune périodicité pour le remplacement du moteur ou des câbles ».
Le fait que le véhicule aurait parcouru 1100 km depuis la vente jusqu’à la révélation du vice, qu’il y a eu la saison hivernale, outre le COVID et qu’en principe on n’ouvre pas le toit ouvrant durant ces périodes, ne peut suffire à en déduire l’anormalité de l’usure.
Il est rappelé que ni l’usure ni la vétusté ne sont prises en charge dans le cadre de cette garantie.
Il ne ressort pas de ces constatations qu’il s’agit d’un vice, inhérent à la chose, même à l’état de germe.
En outre, l’expert judiciaire indique que « Madame [I] a déclaré qu’à la livraison, le toit ouvrant était légèrement ouvert. A l’arrivée au domicile, elle l’a refermé. Le système était donc opérationnel ou partiellement opérationnel (pour satisfaire la fermeture) ».
Si la requérante indique s’être plainte d’une défectuosité au niveau du toit ouvrant (sans préciser exactement à quelle période) et avoir reçu comme réponse qu’un simple graissage suffirait, il convient de constater qu’elle ne le démontre pas. Ainsi, elle ne produit ni message, courrier (hormis celui de son assureur protection juridique du 15 juin 2020), procès-verbal de commissaire de justice, ni attestation ou autre document attestant de ce blocage. Le fait d’avoir sollicité un devis pour le remplacement du toit ouvrant le 18 juin 2020, soit près de 8 mois après la vente et de produire des photographies en noir et blanc non horodatées ne sauraient suffire.
Aussi, l’expert judiciaire souligne en page 25 de son rapport que « lors de la livraison le toit ouvrant était fonctionnel ».
Par ailleurs, l’expert judiciaire mentionne concernant le système du toit ouvrant qu’il « s’agit d’un équipement de confort qui n’empêche pas le véhicule de circuler. Je précise que je n’ai pas constaté de défaut ou de séquelle d’étanchéité ». Il s’ensuit l’absence de défaut d’étanchéité, de dangerosité, étant précisé que si la requérante mentionne avoir acquis ce véhicule notamment pour son toit ouvrant, bien spécifié dans l’annonce du Bon Coin, elle ne le justifie pas.
Dès lors, si certes le système de toit ouvrant n’est pas opérationnel, il n’en demeure pas moins que les conditions cumulatives de l’article 1641 du code civil ne sont pas réunies, notamment en ce que ni l’antériorité ni la gravité n’ont été démontrées.
Sur les disques de frein
Le rapport d’expertise judiciaire mentionne l’usure très importante (supérieure à la cote minimale) des disques de freins avant et arrière.
L’expert judiciaire souligne que « le véhicule est dangereux et ne peut circuler en l’état. Le remplacement des disques de frein et des plaquettes sont obligatoires. Cette usure très prononcée existait au moment de la vente et n’était pas décelable par un profane. Le coût de la remise en état s’élève à 1028.58 euros TTC ».
Sans remettre en cause les constatations techniques concernant la dangerosité du véhicule, il convient toutefois, de constater qu’aucun des contrôles techniques n’a fait mention d’une défaillance majeure concernant les disques de freins, ni avant (le 21 juin 2019) ni après la vente (le dernier en date du 30 novembre 2022).
Ainsi, les trois procès-verbaux de contrôle technique produits, en date des 10 juillet 2021, 14 septembre 2022 et 30 novembre 2022 (de SECURITEST à [Localité 1] par trois techniciens différents) ne font nullement mention d’une quelconque défaillance, y compris mineure, des équipements du système de freinage du véhicule litigieux. Par ailleurs, il est noté dans le rapport d’expertise que concernant le contrôle technique en date du 21 juin 2019 le seul défaut était lié à de la corrosion, sans que cela ne soit remis en cause.
Il est rappelé que les modalités du contrôle techniques sont règlementées et que la mission du contrôleur est circonscrite à la vérification sans démontage du véhicule d’un certain nombre de points considérés comme prioritaires et limitativement énumérés par l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique, comportant en son annexe I la liste détaillée des points de contrôle et les éléments devant être relevés par le contrôleur, avec ou sans contre visite, dont les équipements de freinage, du niveau de gravité mineure à majeure, puis à critique.
Par ailleurs, il convient de relever qu’entre le moment de la vente le 12 octobre 2019 (130 720 km) et la visite d’expertise le 29 février 2024 (135 553 km), 4833 km ont été parcourus.
Il s’ensuit que si l’expert judiciaire soutient que cette usure très prononcée existait au moment de la vente, il ne discute ni ces procès-verbaux ni ne fournit aucune précision quant à l’antériorité du vice par rapport à la vente litigieuse se contentant d’affirmer que ce véhicule est dangereux et qu’il ne peut circuler en l’état ; ce qui sans être remis en cause, n’en constitue pas un lien causal.
Il convient également de remarquer que la requérante, ni elle-même ni par le biais de son assureur protection juridique, n’en a fait mention, avant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit près de 4 ans et ½, après la vente litigieuse.
Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, l’antériorité à la vente relevée par l’expert judiciaire n’est pas caractérisée.
Madame [A] [I] échoue à rapporter la preuve que le véhicule qui lui a été vendu par la SARL 2M AUTO était atteint lors de la vente le 12 octobre 2019 de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.
La demande de Madame [A] [I] ne peut prospérer sur le fondement de la garantie des vices cachés. Elle sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [A] [I], partie perdante dans ce litige, sera condamnée aux dépens et elle sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de faire supporter à la SARL 2M AUTO les frais irrépétibles exposés dans l’instance. La somme de 800 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [A] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [A] [I] aux dépens de la présente instance ;
CONDAMNE Madame [A] [I] à payer à la SARL 2M AUTO la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [A] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER, LA JUGE ,