Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 25/03132 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCY
N° MINUTE :
12
Requête du :
07 Juillet 2025
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [W],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Marion NARRAN-FINKELSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0107
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Rachel MANCEL (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du CPC
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [W] a déclaré un accident du travail le 22 juin 2000 pour des : « douleurs des deux pieds prédominant à la cheville gauche. »
Par décision du 25 mars 2002, la CPAM de [Localité 1] lui a notifié un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 44 % pour des : « Séquelles d’un traumatisme des deux pieds avec fracture parcellaire du scaphoïde tarsien gauche et nécrose bilatérale aseptique des deux scaphoïdes, traité par arthrodèse talo naviculaire gauche consistant en douleurs plantaires bilatérales prédominantes à gauche ayant entrainé un licenciement pour inaptitude au poste de travail. »
Après plusieurs rechutes des 9 novembre 2009, 30 mars 2016 et 14 janvier 2021, par lettre du 9 février 2023, il lui est notifié une consolidation au 31 mars 2023, au titre de la dernière rechute du 14 janvier 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2025, reçue le 4 mars 2025, M. [I] [W] a adressé à la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 1], une demande de révision de sa rente d’accident du travail, compte tenu de la consolidation au 31 mars 2023, et de l’aggravation de son état général.
La CPAM de [Localité 1] n’a pas répondu à cette demande et ne l’a pas non plus convoqué devant son médecin conseil, pour fixer éventuellement un nouveau taux d’IPP, compte tenu de l’aggravation de son état, constaté par les rechutes et la dernière date de consolidation.
Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025, M. [I] [W] a sollicité l’annulation de la décision implicite de rejet, intervenue du fait du silence gardé par la commission de recours amiable de la CPAM de Paris, à sa demande de révision de rente, adressée le 24 février 2025.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [I] [W] a déposé des conclusions développées oralement par son conseil. Il demande au tribunal d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/03132 et 25/03148, de dire recevable son recours formé contre la décision implicite de rejet de sa demande de révision de rente du 24 février 2025 et de l’annuler.
En cas de jonction, il souhaite que la rechute du 8 mars 2013 soit reconnue comme imputable à l’accident du travail du 22 juin 2000, et la condamnation de la CPAM de [Localité 1] à procéder à la liquidation des indemnités journalières dues au titre du risque professionnel, du 8 mars 2013 au 30 avril 2016, à hauteur de 70 252,79 €.
Il sollicite avant dire droit une mesure d'expertise médicale avec pour mission de l'examiner, d'apprécier l'étendue de l'aggravation de son état, imputable à l’accident du travail du 22 juin 2000 et à ses rechutes successives, de proposer un nouveau taux d'IPP, en application du barème indicatif d'invalidité, annexé au code de la sécurité sociale, puis de fixer, au vu de ce rapport d'expertise, le nouveau taux d'IPP, à la demande de révision du 24 février 2025, et de condamner la [1] de [Localité 1] à liquider la rente correspondante.
À titre subsidiaire il demande d'enjoindre à la CPAM de [Localité 1], de procéder, dans les deux mois, à compter du jugement à venir, à l’examen médical de sa demande de révision de rente d'accident du travail, par l'intermédiaire de son médecin conseil, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Enfin il sollicite 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
La CPAM de [Localité 1] oppose que la demande de révision aurait dû être adressée à la CPAM de [Localité 1] et non pas à la commission de de recours amiable (la CRA) de la CPAM de [Localité 1], ni à la commission médicale de recours amiable (la CMRA) de la CPAM de [Localité 1], qu'en l'absence de demande régulière, adressée au service compétant, et de décision notifiée, le recours est irrecevable.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
L’article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne, notamment, le contrôle médical auquel la victime est tenue de se soumettre et les déchéances qui peuvent lui être appliquées en cas de refus. »
L’article L.443-2 du code de la sécurité sociale ajoute : « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2025, reçue le 4 mars 2025, M. [I] [W] a adressé à la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 1], une demande de révision de sa rente d’accident du travail, compte tenu de la consolidation au 31 mars 2023, et de l’aggravation de son état général.
Il appartenait éventuellement au service de la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 1] de transférer la demande au service compétent de la même CPAM de [Localité 1]. Le recours de M. [I] [W] est recevable.
Le tribunal n’étant pas saisi, lors de l’audience, de la procédure n°25/03148, il n’y a pas lieu d’ordonner de jonction.
Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Les articles 378 et 379 précisent que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
qu'elle détermine et que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou a la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
L'appréciation du juge du fond de l'opportunité de sursoir à statuer est souveraine. En l'espèce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d’annulation de la décision implicite de rejet, de la demande de révision de rente du 24 février 2025, dans l’attente de la fixation du taux d’IPP.
Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, M. [W] mentionne trois rechutes et une consolidation au 31 mars 2023, au titre de la dernière rechute du 14 janvier 2021
L'article 232 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. »
Il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise. Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale clinique confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
Dit que le recours de M. [W] est recevable ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner la jonction des procédures n° 25/03132 et 25/03148 ;
Sursoit à statuer sur la demande d’annulation de la décision implicite de rejet, de la demande de révision de rente du 24 février 2025 ;
Ordonne, avant-dire droit, une expertise clinique ;
Désigne pour y procéder le docteur [X] [G] ([Adresse 3], [Courriel 1], 06 21 80 79 32), avec mission, au vu des documents adressés, de prendre connaissance des pièces transmises par les parties, d'examiner M. [W], afin d'apprécier l'étendue de l'aggravation de son état, imputable à l’accident du travail du 22 juin 2000 et à ses rechutes successives des 9 novembre 2009, 30 mars 2016 et 14 janvier 2021, de proposer un nouveau taux d'IPP à la date de consolidation, le 31 mars 2023, au vu du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles), se prononcer sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel, et, dans l'affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant ;
Dit que M. [W] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM de [Localité 1], dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs aux pathologies causées par l’accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation ;
Rappelle qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM doit transmettre à l'expert, dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant la décision initiale du 25 mars 2002 ;
Dit que, par application des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 1] pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020
Dit que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 15 janvier 2027 ;
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du jeudi 25 février 2027 à 13h 30, et précise que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;
Condamne la CPAM de [Localité 1] à payer 1800 € à M. [W], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens et les autres frais irrépétibles.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
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