Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHZ2
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Janvier 2017 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 16/15084
APPELANTE
Madame [N] [P]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (88)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
INTIMÉ
Monsieur [Z], [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller faisant fonction de Président
M. Adrien LALLEMENT, Vice-président placé
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller faisant fonction de Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Par arrêt du 11 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a':
- Rejeté la demande de Mme [N] [P] tendant à voir prononcer la nullité de la décision dont appel';
Rectifiant ladite décision,
- Dit qu'elle doit être intitulée 'jugement' et non ordonnance';
- Dit qu'il sera fait mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de la décision du 27 juin 2016';
- Débouté Mme [N] [P] de sa demande de rejet des pièces 29, 30 et au-delà de 33 de M. [Z] [M]';
- Confirmé la décision déférée sauf en ce qu'elle a fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [N] [P] pour la jouissance du bien immobilier indivis à la somme de 800 euros par mois, dit que cette indemnité sera due, faute pour elle d'avoir quitté les lieux dans le délai de deux mois après la signification de la décision et condamné Mme [N] [P] à verser à M. [Z] [M] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant,
- Dit Mme [N] [P] irrecevable en sa demande d'attribution préférentielle du bien indivis sis [Adresse 1] à [Localité 5] et en sa demande aux fins d'augmentation de la pension alimentaire à la charge de M. [Z] [M] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille';
- Dit qu'il appartiendra à Mme [N] [P] de justifier auprès du notaire liquidateur des remboursements par elle opérés au titre des échéances des prêts immobiliers ayant permis l'acquisition du bien immobilier indivis et qu'elle détiendra une créance à l'égard de l'indivision à hauteur des remboursements dont elle justifiera';
- Constaté que Mme [N] [P] a fait virer sur le compte bancaire personnel de M. [Z] [M], du mois de décembre 2001 au mois de mars 2003, la somme totale de 5'600,80 euros correspondant à sa part dans le remboursement de treize des échéances d'emprunts immobiliers';
- Dit Mme [N] [P] redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle et M. [Z] [M] sur le bien sis [Adresse 1] à [Localité 5] d'une indemnité d'occupation de 560 euros par mois à compter du 14 janvier 2016 jusqu'au partage ou la libération effective des lieux';
- Ordonné à Mme [N] [P] de libérer l'immeuble indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui courra pendant trois mois';
- Fixé à 19'091,87 euros la créance de Mme [N] [P] à l'égard de M. [Z] [M] du chef des prélèvements de deniers propres à cette dernière par lui effectués';
- Fixé à 650 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2016, la créance de Mme [N] [P] à l'égard de l'indivision existant sur le bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] du chef du paiement des cotisations de l'association syndicale libre';
- Condamné M. [Z] [M] à payer à Mme [N] [P] la somme de 4'500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la suppression de la pension alimentaire';
- Rejeté toute autre demande';
- Dit que les dépens d'appel seront employés en frais de partage.
Par avis en date du 19 mai 2026, la cour d'appel de Paris s'est saisie d'office d'une erreur matérielle, dans le dispositif, contenue au chef suivant':
Fixe à 19'091, 87 euros la créance de Mme [N] [P] à l'égard de M. [Z] [M] du chef des prélèvements de deniers propres à cette dernière par lui effectués';
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2026.
Seul M. [M] a conclu le 27 août 2026.
Il allègue qu'il y aurait eu confusion entre des sommes en francs et d'autres en euros ; qu'il résulte des pièces produites par Mme [P] devant la cour de céans pour l'audience du 9 novembre 2016 que le total s'élève donc à 130 396,48 francs soit 19 879 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ne peut s'agir dans ce cadre d'examiner le bien fondé de la décision de la cour mais de rechercher si elle a commis une erreur purement matérielle.
En l'espèce, Mme [P] demandait le remboursement par M. [M] de la somme de 63 358,69 euros au titre des sommes qu'il avait prélevées sur son compte avant et après le mariage et au titre du détournement des Sicav.
Il résulte de la motivation de l'arrêt du 11 janvier 2017 que la cour a retenu au titre des « sommes prélevées par M. [M] sur le compte de Mme [P] ''':
- la somme de 44 442,36 euros débitée avant le mariage,
- celle de 8 094,21 euros débitée après celui-ci,
et la somme de 6 555,30 euros au titre du détournement des Sicav.
Elle en a conclu qu'il y avait donc lieu de fixer la créance de Mme [P] à l'égard de M. [M] à la somme totale de 19 091,87 euros et dit que cette créance devait être intégrée dans les comptes entre les parties sans pouvoir donner lieu à un paiement immédiat au profit de Mme [P].
Dans son dispositif, l'arrêt fixe à 19 091,87 euros la créance de Mme [P] à l'égard de M. [M] du chef des prélèvements de deniers propres à cette dernière par lui effectués.
Or le total des trois sommes précitées s'élève à 59 091,87 euros et non à 19 091,87 euros.
Ce total réel, en euros, proche de la demande initiale, également formées en euros, ne permet aucunement de justifier que la cour aurait confondu des francs et des euros comme le soutient M. [M], sauf à modifier la décision au lieu de simplement en rectifier une erreur.
La cour s'en tiendra donc à rectifier, comme indiqué au dispositif, l'erreur purement matérielle de calcul qu'elle a relevée d'office.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
RECTIFIE la page douze de l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la Cour (Pôle 3 Chambre 1, n° RG 16/15084) comme suit':
la mention :
«'Considérant qu'il y a donc lieu de fixer la créance de Mme [P] à l'égard de M. [M] à la somme totale de 19 091,87 euros; que cette créance doit être intégrée dans les comptes entre les parties et ne peut donner lieu à un paiement immédiat au profit de l'appelante'»';
est remplacée par la mention:
«'Considérant qu'il y a donc lieu de fixer la créance de Mme [P] à l'égard de M. [M] à la somme totale de 59 091,87 euros; que cette créance doit être intégrée dans les comptes entre les parties et ne peut donner lieu à un paiement immédiat au profit de l'appelante»';
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la Cour (Pôle 3 Chambre 1, n° RG 16/15084 ) comme suit':
la mention :
«'Fixe à 19 091,87 euros la créance de Mme [P] à l'égard de M. [M] du chef des prélèvements de deniers propres à cette dernière par lui effectués'»';
est remplacée par la mention':
«'Fixe à 59 091,87 euros la créance de Mme [P] à l'égard de M. [M] du chef des prélèvements de deniers propres à cette dernière par lui effectués'»';
RAPPELLE que la décision rectificative devra être notifiée dans les formes de l'arrêt';
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Conseiller faisant fonction de Président,
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