Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me De Preville,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/08501
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJR3
N° MINUTE :
Assignation du :
16 juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société ACHETER DU NEUF.COM, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 751 189 119,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
représentée par Maître Jean-Oudard De Preville, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0502,
et par Maître Thomas Riviere, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
La société IMMO INVEST 2015, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 811 159 847,
ayant son siège social situé [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/08501 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJR3
DÉBATS
A l’audience du 07 septembre 2026 tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
__________________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mars 2021, la SCI IMMO INVEST 2015 et la SARL ACHETER DU NEUF.COM ont conclu un mandat non exclusif de commercialisation ainsi qu’un contrat de prestation de service, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, prévoyant la réalisation par cette dernière d’outils marketing dans le cadre de la commercialisation des lots n°2, 3 et 4 de la résidence “Hemera - [Adresse 3]” située [Adresse 4] dans le 9ème arrondissement de Paris.
Le 22 février 2022, le contrat a fait l’objet d’un avenant modifiant l’article 4 du contrat de prestation de service afin d’y ajouter le lot n°1.
Le 29 janvier 2024, la société ACHETER DU NEUF.COM a émis une facture dans laquelle elle a détaillé pour chaque lot le prix de sa prestation marketing pour un montant total de 59.080 euros HT soit 70.896 euros TTC.
A défaut de paiement, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, la SARL ACHETER DU NEUF.COM a fait assigner la SCI IMMO INVEST 2015, devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci :
- Condamne la SCI IMMO INVEST 2015 au paiement d’une somme de 59.080 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;
- Dise y avoir lieu à capitalisation des intérêts par année entière ;
- Condamne la SCI IMMO INVEST 2015 au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la SCI IMMO INVEST 2015 aux entiers dépens ;
- Maintienne l’exécution provisoire qui est de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société ACHETER DU NEUF.COM expose que la société IMMO INVEST 2015 n’a pas réglé le montant de ses honoraires comme fixé par la clause de rémunération du contrat qui prévoit que “pour toute réservation effectuée sur le programme, 1% hors taxe du prix de vente toute taxe comprise” est dû :
- 12.900 euros HT au titre du lot 2 vendu au prix de 1.290.000 euros TTC ;
- 3.490 euros HT au titre du lot 3 vendu au prix de 349.000 euros TTC ;
- 3.690 euros HT au titre du lot 4 vendu au prix de 369.000 euros TTC ;
- Selon avenant, 39.000 euros HT au titre du lot 1 vendu 3.900.000 euros TTC.
Elle fait à ce titre valoir qu’elle justifie de la signature de cinq contrats de réservation sur certains lots, même si trois de ces contrats ont été suivis de désistements et que la somme totale de 59.080 euros HT lui est due bien que le promoteur ait annoncé reporter la construction.
Elle soutient qu’en tout état de cause, la même somme lui est due puisqu’une indemnité forfaitaire est prévue en cas de rupture du contrat, indemnité due au titre du lot 1 et qui est applicable en ce que la société IMMO INVEST 2015 a commis une faute justifiant que soit prononcée la rupture du contrat.
Elle expose en effet sur ce point que la défenderesse n’a pas payé les prestations alors que l’engagement est irrévocable, qu’il n’est pas conditionné par la signature des actes de vente de cette opération et que l’exécution ou la suspension du programme dépend de raisons qui lui sont propres qui n’avaient pas d’effet sur son obligation de paiement, puisque imposer une telle condition en fait une condition purement potestative et donc nulle.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la demanderesse.
La SCI IMMO INVEST 2015, régulièrement assignée au moyen d’un acte de remise à personne morale, reçu par une personne s’étant déclarée habilitée à le recevoir, n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 23 février 2026 et les plaidoiries ont été fixées au 7 septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date de l’assignation du 16 juillet 2025, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, les pièces contractuelles produites aux débats prévoient pour les 4 lots une rémunération fixée à 1% du prix de vente et due à la réservation du lot.
Il s’ensuit que les commissions réclamées par la SARL ACHETER DU NEUF ne lui sont acquises que pour autant qu’elle justifie de la signature des contrats de réservation correspondant.
Or le juge observe que si les contrats de réservation sont produits concernant les lots n° 2,3 et 4, en revanche aucun contrat n’est produit concernant le lot n° 1.
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/08501 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJR3
Il s’ensuit que les commissions dûment justifiées s’établissent à la somme de 20.080 euros HT.
La société ACHETER DU NEUF sollicité le bénéfice des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, mais ne produit aucune mise en demeure.
La somme de 20.080 euros produira donc intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 juillet 2025.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts.
S’agissant de la demande fondée sur la résolution du contrat, il convient de rappeler que selon l’article 1224 du code civil “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”.
Or, en l’espèce, le contrat produit ne contient aucune clause résolutoire, la demanderesse ne justifie d’aucune notification de résiliation du contrat, et enfin l’assignation ne contient aucune demande de résolution ou résiliation judiciaire.
Les demandes formulées à ce titre seront donc rejetées.
La SCI IMMO INVEST qui succombe sera tenue aux dépens.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la SARL ACHETER DU NEUF la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
En conséquence, la SCI IMMO INVEST sera condamnée à lui payer la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;
CONDAMNE la SCI IMMO INVEST à payer à la SARL ACHETER DU NEUF la somme de 20.080 euros HT au titre des commissions impayées avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ;
DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;
DEBOUTE la SARL ACHETER DU NEUF du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI IMMO INVEST à payer à la SARL ACHETER DU NEUF la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI IMMO INVEST aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier Le Président
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