Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 02 janvier 2026
Affaire :N° RG 24/00643 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFT
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Madame [U] [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [C] [B] (Agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Monsieur Etienne LAURET juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Drella BEAHO lors du délibéré.
DÉBATS
A l'audience publique du 17 novembre 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juillet 2023, Madame [U] et Monsieur [K] [G] [D] agissant en qualité de représentants légaux de [X] [G] [D] ont déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après, la MDPH).
Par décision du 19 mars 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande d’allocation portant sur le transport scolaire.
Le 25 avril 2024, un recours administratif préalable obligatoire a été effectué aux fins de contester cette décision.
Par décision du 30 mai 2024, notifiée le 4 juin 2024, la CDAPH a rejeté la contestation et maintenu sa décision au motif suivant « la CDAPH a considéré que vous ne disposiez pas de la qualité à agir contre cette décision, ce droit de déposer un recours étant limité aux personnes ou organismes directement concernés par la décision ».
Par requête enregistrée au greffe le5 août 2024, Madame [U] et Monsieur [K] [G] [D] agissant en qualité de représentants légaux de [X] [G] [D] ont alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige les opposant à la MDPH.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 20 février 2025, et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 17 novembre 2025.
A l’audience, Madame [U] et Monsieur [K] [G] [D] agissant en qualité de représentants légaux de [X] [G] [D] sollicitent un réexamen du dossier, soutenant que leur fille est dans l’incapacité de se rendre au collège en bus sur toute une année scolaire.
En défense, la MDPH a soulevé l’irrecevabilité du recours pour défaut de RAPO, soulignant que le recours administratif avait été formé par l’ergothérapeute du [1], en lieu et place de la famille conformément à l’article R.241-36 du code de l’Action Sociale et des familles.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 2 janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.
Sur la recevabilité du recours formé par Monsieur et Madame [G] [D]
Il résulte de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A ce titre, l’article R.241-36 du code de l’action sociale et des familles précise que le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recours préalable en contestation de la décision du 19 mars 2024 a été adressé par l’ergothérapeute de l’enfant mineur. Celle-ci ne peut être considéré comme un organisme intéressé à la décision au sens de l’article R.241-35 du code de l’action sociale et des familles. Au regard de ces éléments, il convient de déclarer le recours contentieux formé par Monsieur et Madame [G] [D] irrecevable pour défaut de recours préalable obligatoire.
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner Monsieur et Madame [G] [D], partie perdante, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, statuant par jugement contradictoire, prononcé après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par Monsieur et Madame [D] à l’encontre de la décision de la CDAPH du 19 mars 2024 pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [G] [D] aux dépens ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe du tribunal le 2 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Drella BEAHO Etienne LAURET
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