Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 26/05725 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCOW
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[V] [O]
Me Pauline PIETROIS CHABASSIER
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
ORDONNANCE
ISOLEMENT
Le 16 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [V] [O]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat choisi, barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164
INTIMEE
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
ayant rendu un avis écrit
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [V] [O] né le 19 août 2007
Vu la saisine en date du 14.09.2026 émanant du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]
Vu la décision du 15.09.2026 aux termes de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé le maintien de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [O] ;
Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [O] le 15.09.2026 à 15h42 qui demande l'infirmation de la décision et la levée de la mesure d'isolement en faisant valoir :
- Que le patient est à l'isolement depuis le 7.09.2026 à 23h55 avec contention
- Que le document de saisine énonce que le patient est à l'isolement depuis le 30.07.2026, ce qui est antérieur au début officiel des soins et partant irrégulier et attentatoire aux droits du patient
- Qu'il n'est pas justifié par l'hôpital de la réalisation de deux évaluations médicales par un médecin psychiatre par période de 24 heures dans la mesure où on ne sait pas si les médecins qui sont intervenus sont psychiatres
- Qu'il n'existe dans le dossier que deux certificats médicaux et que le motif de reconduction n'est donc pas précisé
- Qu'aucune information de la famille du patient n'a été réalisée.
Vu l'avis du procureur général aux termes duquel il est favorable au maintien de la mesure d'isolement et est d'avis de confirmer la décision critiquée au regard des éléments de la procédure qui objectivent un risque de passage à l'acte.
M. [O] a été auditionné par téléphone par le délégué du Premier Président le 16.09.2026 à 10h45.Il a indiqué souhaiter ne plus être en isolement.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique :
« I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ;
Il est rappelé que l'office du magistrat du siège du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d'exercer un contrôle des motifs évoqués par l'autorité médicale et non de se prononcer sur l'opportunité de l'isolement ou de la contention.
M. [O] a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 7.09.2026, par décision du représentant de l'Etat.
Par décision en date du 7.09.2026 à 23h55 le docteur [B] médecin non spécialiste et exerçant sous la supervision du docteur [L] [H] [A] psychiatre, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé dans la limite maximale de 48 heures sur une période de 15 jours.
Par décision du 11.09.2026 le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles a contrôlé la régularité du placement en isolement et a autorisé le maintien de la mesure d'isolement en indiquant que si cette mesure faisait l'objet d'un nouveau renouvellement après 48 heures une nouvelle saisine du juge devrait intervenir au plus tard le 14.09.2026 à 23h55.
La mesure d'isolement ayant été renouvelé une nouvelle saisine du juge a été formée.
Sur la date de placement en isolement
La mention sur la requête de la date du 30.07.2026 est à l'évidence une erreur matérielle due à la réutilisation d'une trame précédemment utilisée au regard des autres éléments du dossier qui établissent que l'hospitalisation de M. [O] a débuté le 7.09.2026.
Sur les évaluations et les certificats médicaux
La mesure d'isolement a été maintenu par un certificat du 11.09.2026 à 14h établi par le Dr [I] qui exerce sous la supervision d'un médecin psychiatre le docteur [Y].
Le certificat médical est circonstancié faisant état de l'imprévisibilité, de l'impulsivité, de l'intolérance à la frustration et du risque d'hétéro-agressivité présenté par le patient.
Bien que le médecin ayant établi le certificat ne soit pas un psychiatre il est intervenu sous la surveillance d'un médecin psychiatre.
Un certificat médical en date du 13.09.2026 à 11h15 également signé par deux médecins s'agissant d'un médecin non psychiatre, le docteur [G] [P] sous la supervision d'un médecin psychiatre, le docteur [J]. Ce certificat caractérise également la nécessité du maintien à l'isolement au regard de l'état du patient.
Il ressort par ailleurs du registre d'isolement que :
Une évaluation a eu lieu le 11.09.2026 à 21h par le docteur [M]
Une évaluation a eu lieu le 12.09.2026 à 8h55 par le docteur [B]
Une évaluation a eu lieu le 12.09.2026 à 12h41 par le docteur [B]
Une évaluation a eu lieu le 12.09.2026 à 21h par le docteur [B]
Une évaluation a eu lieu le 13.09.2026 à 9h par le docteur [G] [P].
Une évaluation a eu lieu le 13.09.2026 à 21h par le docteur [G] [P].
Une évaluation a eu lieu le 14.09.2026 à 12h par le docteur [I]
Le registre fait donc état d'une évaluation par un médecin deux fois par 24h étant précisé que le docteur [G] [P] travaille sous la supervision du docteur [J], le docteur [I] sous la supervision du docteur [Y] et le docteur [B] sous la supervision du docteur [H] [A].
S'agissant du docteur [M] s'il n'est pas effectivement mentionné qu'elle a la qualité de médecin psychiatre, cette seule absence de mention ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas psychiatre.
Il convient de constater la régularité des évaluations. Par ailleurs des certificats médicaux ont décrit l'état du patient de façon en motivant le renouvellement au regard des constatations effectuées.
S'agissant de l'information des proches
M. [O] est sans domicile fixe et aucun proche n'est connu. C'est donc à juste titre que l'établissement hospitalier n'a pas été en mesure d'informer un proche du patient.
Sur le fond
Il résulte du certificat médical du docteur [G] [P] médecin et du docteur [J], psychiatre de l'établissement d'accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement est nécessaire au regard de la désorganisation, de la tension interne et de l'impulsivité du patient. Ainsi, les médecins ont parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour la patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, l'isolement apparaissant en effet comme étant une pratique de dernier recours.
En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles en date du 15.09.2026 en ce qu'elle a maintenu la mesure d'isolement dont fait l'objet M. [V] [O],
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le mercredi 16 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
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