Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53476 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWW3
RLD N° :2
Assignations du :
29 Avril et 05, 06, 13 et 22 Mai 2026
N° Init : 25/56313
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112
DEFENDEURS
Madame [E] [N] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, - #P0120
La Société MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [E] [N] épouse [W] et de Monsieur [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La Société ASCA PRO BAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
La Société QBE EUROPE, prise en sa qualité d’asssureur de la Société ASCA PRO BAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
La Société GMF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de
Madame [K] [C]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 29 Avril et du 05, 06, 13 et 22 Mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 25 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [R] [Z] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves soulevées par Madame [E] [N] épouse [W], Monsieur [V] [W] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA ;
Vu la jonction prononcée à l’audience des instances N° RG 26/53476 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWW3 et RG 26/53889 sous l’unique RG 26/53476 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des instances N° RG 26/53476 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWW3 et 26/53889 sous l’unique RG 26/53476 ;
Donnons acte à Madame [E] [N] épouse [W], à Monsieur [V] [W] et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- Madame [E] [N] épouse [W]
- Monsieur [V] [W]
- La Société MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [E] [N] épouse [W] et de Monsieur [V] [W]
- La Société ASCA PRO BAT
- La Société QBE EUROPE, prise en sa qualité d’asssureur de la Société ASCA PRO BAT
- La Société GMF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de
Madame [K] [C]
- [Localité 8] des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 7], représenté par son syndicat en exercice la Société MATERA
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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