Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00560 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2YY
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
Caisse REGIONALE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2]
C/
[G] [C], [J] [L]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me CHIVOT
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me CHIVOT
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Caisse REGIONALE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [G] [C], [J] [L]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention en date du 12 avril 2014, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] a ouvert en ses livres un compte intitulé “Eurocompte Jeune Actif” au nom de Madame [G] [L].
Un découvert en compte a été octroyé à Madame [G] [L] pour une somme portée à 700 euros le 24 mai 2025.
Par acte sous signature privée du 30 avril 2020, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] a consenti à Madame [G] [L] un crédit renouvelable “Plan 4" d’un montant de 2.000 euros.
Suivant offre régularisée le 18 mars 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] a consenti à Madame [G] [L] un prêt de regroupement de crédits d’un montant de 24.036,98 euros, remboursable en 120 mensualités au taux de 5,45%.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] a mis en demeure Madame [G] [L] d’avoir à régler les mensualités dues au titre du solde débiteur du compte, du Plan 4 et du prêt de regroupement de crédits sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] a prononcé la résiliation des contrats et mis en demeure Madame [G] [L] d’avoir à lui régler la somme de 22.799,98 euros.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] a attrait Madame [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
- la déclarer recevable en ses demandes,
- à titre principal, constater la résiliation des contrats Plan 4 et prêt regroupement de crédit,
- condamner Madame [G] [L] à lui payer la somme de 1.803,63 euros avec intérêts au taux contractuel de euribor 1 an Moy/1M à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2025 au titre du crédit plan 4,
- condamner Madame [G] [L] à lui payer la somme de 20.794,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,45% courant à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2025 au titre du prêt de regroupement de crédits,
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution de ces contrats,
- condamner Madame [G] [L] à lui payer la somme de 1.803,63 euros avec intérêts au taux contractuel de euribor 1 an Moy/1M à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2025 au titre du crédit plan 4,
- condamner Madame [G] [L] à lui payer la somme de 20.794,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,45% courant à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2025 au titre du prêt de regroupement de crédits,
- en tout état de cause, condamner Madame [G] [L] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [G] [L], citée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande au titre du prêt “Plan 4”
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Le créancier verse aux débats :
- l’offre de crédit et ses accessoires,
- l’historique du crédit,
- la lettre de déchéance du terme, précédée d’une lettre de mise en demeure,
L’action est recevable, l’action a été introduite le 9 juin 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé du 5 juin 2025.
Le contrat contient une clause de résiliation en cas de défaut de paiement mais ne prévoit aucune modalité de régularisation. Cette clause doit être déclarée abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.
Toutefois, le non-paiement des échéances plusieurs mois consécutifs constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de la débitrice qui n’a pas répondu aux sollicitations du prêteur. Il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts de la débitrice en application de l’article 1227 du Code civil.
Madame [G] [L] est donc tenue de restituer les sommes prêtées, déduction faite des échéances réglées, soit la somme de 545 euros.
Il convient donc de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Au titre du regroupement de crédits
Le créancier verse aux débats :
- l’offre de crédit et ses accessoires,
- l’historique du crédit,
- la lettre de déchéance du terme, précédée d’une lettre de mise en demeure,
L’action est recevable, l’action a été introduite le 9 juin 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé du 5 juin 2025.
La clause de déchéance du terme est rédigée dans les mêmes termes que le contrat de crédit “Plan 4". La clause, également abusive, doit être réputée non écrite.
La débitrice n’ayant plus réglé les échéances du prêt pendant plusieurs mois consécutifs malgré les sollicitations du prêteur, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts de Madame [G] [L] en application de l’article 1227 du Code civil.
Madame [G] [L] est donc tenue de restituer les sommes prêtées, déduction faite des échéances réglées, soit la somme de 19.657 euros.
Il convient donc de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Madame [G] [L] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, Madame [G] [L] sera condamnée à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2], la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue,
Prononce la résiliation judiciaire des contrats aux torts de Madame [G] [L] ,
Condamne Madame [G] [L] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2], la somme de 545 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre du prêt “Plan 4",
Condamne Madame [G] [L] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2], la somme de 19.657 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre du prêt de regroupement de crédits,
Condamne Madame [G] [L] aux dépens,
Condamne Madame [G] [L] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2], la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La greffière La présidente
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