Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026
N° RG 23/03729 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3Q7
(Réf 1ère instance : 23/01356)
S.A. ESPACIL HABITAT
C/
M. [F] [K]
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mouliere
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Eléa DESPRETZ, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A. ESPACIL HABITAT, SA d'habitations a loyer modéré, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 302 494 398, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François MOULIERE de la SELEURL MOULIERE AVOXA, avocat au barreau de RENNES substitué lors de l'audience par Me Rolaindin Gauthier, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [F] [K]
né le 23 Juin 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
Par acte sous seing privé du 12 octobre 2012, la société Espacil Habitat a consenti un bail d'habitation à M. [F] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5].
Depuis l'entrée dans les lieux du locataire, la société Espacil Habitat affirme avoir été informée à plusieurs reprises par les autres locataires de l'immeuble de nuisances importantes causées par celui-ci.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la société Espacil Habitat a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.
Par jugement en date du 09 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :
- débouté la société Espacil Habitat de sa demande de résiliation du bail d'habitation conclu le 12 octobre 2012 entre elle et M. [F] [K], concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5],
- débouté, en conséquence, la société Espacil Habitat de l'intégralité de ses autres demandes,
- condamné la société Espacil Habitat aux depens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 20 juin 2023, la société Espacil Habitat a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 mars 2025, la société Espacil Habitat demande à la cour d'appel de Rennes de :
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 juin 2023 en ce qu'il l'a :
* déboutée de sa demande de résiliation du bail d'habitation de M. [F] [K],
* déboutée de sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. [F] [K],
* déboutée de sa demande tendant à ce que soit supprimé le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
* déboutée de sa demande tendant à ce que M. [M] [K] soit condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du jour de la résiliation et jusqu'à complète libération des lieux,
* déboutée de sa demande tendant à ce que M. [F] [K] soit condamné à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamnée aux dépens,
Par conséquent, statuant à nouveau
- prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation qu'elle a consenti à M. [F] [K] le 12 octobre 2012,
- ordonner l'expulsion de M. [F] [K] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner M. [F] [K] à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation et jusqu'au jour de la libération totale des lieux et remise des clefs, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité,
- rejeter toute demande plus ample ou contraire formée par M. [F] [K],
- condamner M. [F] [K] à lui verser la somme de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'exécution le cas échéant.
M. [F] [K] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant ont été notifiées à étude le 28 juillet 2023.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de résiliation du bail et ses conséquences
La société Espacil Habitat sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a considéré que le comportement de M. [K] était régulièrement inadapté dans son quartier vis-à-vis de son voisinage mais qui n'a pas retenu que ces nuisances avaient pour origine l'inexécution de son obligation de jouissance paisible de son logement et ne pouvaient être à l'origine du prononcé de la résiliation de son bail.
Elle expose que M. [K] a manifesté des comportements inappropriés, étant à l'origine de nombreux tapages diurnes et nocturnes ainsi que de propos outranciers et injurieux à l'égard de son voisinage et qu'elle lui a adressé une première mise en demeure dès 2013.
Elle indique que M. [K] a eu à plusieurs reprises un comportement harcelant à l'égard d'une de ses voisines, Mme [Y] dès 2019 et qu'il a poursuivi ses agissements courant 2021 envers celle-ci mais également à l'égard de deux autres femmes vivant à proximité. Elle ajoute que M. [K] a également hébergé une personne sans domicile fixe dans son garage en violation de la destination du bien. Elle dit lui avoir adressé des courriers et avoir organisé des réunions mais qui n'ont pas été suivies d'effet.
Elle fait valoir que le comportement de M. [K] s'est aggravé au cours de la procédure d'appel avec de nouveaux faits de tapage, de menaces de ses voisins avec un marteau et l'agression d'une auxiliaire de vie. Elle précise que la police municipale est intervenue à deux reprises en décembre 2024 mais sans amélioration du comportement de M. [K].
Elle en déduit que le comportement grave et récurrent de M. [K] à l'origine de l'inquiétude généralisée des voisins depuis de nombreuses années justifie le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible et partant l'expulsion de M. [K] avec l'assistance de la force publique. A ce titre, elle sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Elle demande également la condamnation de M. [K] à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation et jusqu'au jour de la libération totale des lieux et remise des clefs, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité.
Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect des obligations fixées par le bail.
Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code civil, si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 -297 du 05 mars 2007 précise : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causé à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux'.
En l'espèce, le contrat de bail signé par M. [K] stipule que 'le locataire s'interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens conformément au paragraphe sur la vie en collectivité et l'utilisation des parties communes du règlement d'habitation ci-joint.'
Le règlement intérieur annexé au bail et signé par M. [K] le jour de la conclusion du contrat de bail mentionne au chapitre relatif à l'utilisation du logement que 'le locataire s'engage à occuper paisiblement les lieux loués...' et à celui relatif à la vie en collectivité et l'utilisation des parties communes que 'le locataire s'interdit de faire du bruit et plus particulièrement entre 22h et 7h du matin.
Pour la tranquillité de chacun, il évitera notamment : le volume sonore excessif des téléviseurs, radios et chaînes stéréos ; les bruits domestiques (claquements de portes et de talons, travaux d'aménagement, bruits d'animaux)...'.
Il résulte des pièces produites par le bailleur les éléments suivants :
- par courrier du 1er septembre 2016 suite à des plaintes pour tapage nocturne et propos injurieux à l'égard de voisins, la société Espacil Habitat a adressé une mise en demeure à M. [K] de cesser de troubler la jouissance des autres locataires.
- par courrier du 27 août 2019, le maire de la commune de [Localité 5] a demandé à M. [K] de cesser les nuisances sonores ainsi que les menaces notamment avec arme qu'il cause dans son voisinage.
- par LRAR du 11 septembre 2019, la société Espacil Habitat a indiqué avoir eu connaissance du courrier de la mairie et a informé M. [K] qu'en cas de poursuite des troubles de voisinage occasionnés, elle engagera une procédure de résiliation de bail à son égard.
- par main courante du 03 février 2021, 22 septembre 2021 et plainte du 22 avril 2021, Mme [Y] a dénoncé le comportement harcelant de son voisin, M. [K] à son égard.
- par courrier du 11 mai 2021, 03 février 2022, 18 octobre 2022 la société Espacil Habitat a adressé une nouvelle mise en demeure à M.[K].
- par plainte du 20 octobre 2022, Mme [C] a signalé le fait que M. [K] était rentré dans son domicile qui se trouvait dans un autre bâtiment appartenant au même bailleur et qu'elle l'a trouvé installé dans son salon.
- lors de la rencontre organisée le 15 novembre 2022 par le bailleur suite aux nombreuses plaintes du voisinage, M. [K] a nié tout comportement déplacé et par courrier du 17 novembre 2022, le bailleur l'a informé de la transmission du dossier au service contentieux.
- par procès-verbal d'intervention du 21 juin 2023, la police municipale de [Localité 5] a été informée par Mme [H] des faits de harcèlement et de menaces dont elle est victime de la part de son voisin, M. [K].
- par courriers des 06 et 07 juillet 2023, la société Espacil Habitat a interpellé M. [K] suite au comportement violent qu'il a eu à l'égard de deux salariés du bailleur qui avait constaté la présence d'une personne sans domicile fixe hébergée dans son garage.
- M. [U] a adressé une attestation en septembre 2023 pour faire état de coups de marteau dans les murs donnés par son voisin, M. [K].
- Mme [H] a attesté des nuisances sonores et injures dont elle a été victime de la part de M. [K], lequel lui volait ses plantes et avait jeté une cannette vide dans sa baie vitrée, et elle a précisé qu'elle avait peur de sortir de chez elle.
- par mails en date du 16 avril 2024, 06 novembre 2024 et 06 décembre 2024 adressés au bailleur, Mme [Q], voisine de M. [K], s'est plainte de tapages nocturnes et de menaces avec un marteau.
- par main courante du 29 janvier 2025, Mme [Q], voisine de M. [K], a dénoncé des nuisances sonores avec de la musique à fort volume et des cris pendant près de deux jours dans la journée. Ces nuisances ont été constatées par les policiers municipaux lors de leur intervention au domicile de M. [K] malgré les contestations de ce dernier.
Il résulte de ces nombreux éléments concordants que les nuisances causées par M. [K] sont notamment commises au préjudice de ses voisins les plus proches comme Mme [H] et Mme [Q] mais également à l'égard de personnes habitant dans le voisinage immédiat comme Mme [Y] ou Mme [C] et constituent un manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux.
Le fait de commettre des nuisances sonores même la journée est également contraire au règlement intérieur qui stipule ' Pour la tranquillité de chacun, il évitera notamment : le volume sonore excessif des téléviseurs, radios et chaînes stéréos...' sans précision d'horaires particuliers.
C'est donc à tort que le premier juge a considéré que les nuisances causées par M. [K] n'avaient pas pour origine l'inexécution de son obligation de jouissance paisible de son logement.
M. [K] avait contesté devant le premier juge avoir commis le moindre trouble de voisinage toutefois il résulte des nombreuses pièces concordantes produites par le bailleur que M. [K] occasionne depuis de nombreuses années des nuisances sonores, qu'il profère des insultes et des menaces à l'égard de ses voisins engendrant de la crainte chez les autres occupants de l'immeuble. Il convient de relever que ces troubles de voisinage se sont poursuivis durant la procédure d'appel comme en atteste la main courante de Mme [Q] et l'intervention de la police municipale le 29 janvier 2025. Ces éléments constituent de graves manquements à l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Il est constant que le bailleur a adressé plusieurs mises en demeure à M. [K] pour qu'il cesse les troubles de voisinage mais il a persisté dans ses agissements.
Au vu de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire avec effet à la date du présent arrêt. Il sera également fait droit à la demande du bailleur de voir ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique s'agissant de la seule mesure permettant de faire cesser les troubles de voisinage causés par M. [K].
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du bailleur de voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce que la mauvaise foi de M. [K] n'est pas démontrée et qu'il n'est pas entré dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le bailleur sera débouté de cette demande.
Il sera fait droit à la demande du bailleur de voir condamner M. [F] [K] à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation et jusqu'au jour de la libération totale des lieux et remise des clefs, avec les intérêts légaux à compter à compter de leur date d'exigibilité.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant, M. [K] sera condamné à verser la somme de 1 500 euros à la société Espacil Habitat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera tenu aux entiers dépens de première instance et en cause d'appel. Les dispositions du jugement entrepris sur les frais irrépétibles et les dépens seront infirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt par défaut, rendu par mise à disposition au greffe :
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Prononce la résiliation judiciaire du bail d'habitation consenti par la société Espacil Habitat à M. [F] [K] le 12 octobre 2012 à compter de la présente décision ;
Ordonne l'expulsion de M. [F] [K] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Condamne M. [F] [K] à verser à la société Espacil Habitat une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation et jusqu'au jour de la libération totale des lieux et remise des clefs, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité ;
Déboute la société Espacil Habitat de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution;
Condamne M. [F] [K] à la société Espacil Habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne M. [F] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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