Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00155 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXQQ
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [V] [X] [F] [Q]
- Me Jean-christophe BIERLING
- ML CONSEILS pour la société [1]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 19 JANVIER 2026
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXQQ
Code NAC : 89B
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [X] [F] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Jean-Christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [1]
Prise en la personne de son liquidateur, SELARL [2] prise en la personne de Maître [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 3]
représentée par Madame [M] [Z], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés
Monsieur Christophe GEORGES-ALBERT, Greffier lors des débats
Madame Valentine SOUCHON, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.
Pôle social - N° RG 25/00155 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXQQ
Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties:
M. [V] [X] [F] [Q], né le 16 décembre 1966, a été engagé par la société [1] à compter du 27 février 2017, en qualité d’ouvrier qualifié.
Le 29 octobre 2021, la société [1] a établi une déclaration d’un accident du travail dont a été victime son salarié le 28 octobre 2021 et constitué par une « chute d'une échelle de 2M50 en descendant un sac de gravats » accompagnée par un certificat médical du Dr [O] établi le 04 décembre 2021 mentionnant une « chute avec traumatisme cranien compliquée d'hématome sous-dural, plaie face, plaie frontale et temporale » pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 20 janvier 2022.
M. [F] [Q] n’est toujours pas, au jour de l’audience, consolidé.
Par requête déposée le 27 janvier 2025, M. [F] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 13 février 2024 qui a désigné la Selarl [2], prise en la personne de Me [C] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.
À défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi pour la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 novembre 2025.
À cette audience, M. [F] [Q], représenté par son avocat, développe sa requête valant conclusions et demande au tribunal de :
- dire que l'accident du travail de M. [V] [X] [F] [Q] est imputable à la faute inexcusable de la société [1] ;
- désigner tel expert qu'il appartiendra avec mission d'examiner M. [F] [Q] et d'évaluer l'intégralité de ses préjudices, en prenant en considération la décision du Conseil Constitutionnel n°2010-8QPC et notamment commettre tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission de notamment déterminer la date de consolidation, la durée de l'incapacité totale de travail et les différents préjudices;
- Ordonner la majoration de la rente déjà versée ou à venir ;
- Fixer à 10.000 euros les dommages et intérêts provisionnels que la CPAM doit verser à M. [F] [G] ;
- Dire que la CPAM devra faire l'avance des frais d'expertise et verser à M. [F] [Q] les sommes dues au titre de la réparation de ses préjudices ;
- Condamner la société [1] à lui verser la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Ordonner l'exécution provisoire.
Il expose principalement que l’employeur a laissé son salarié utiliser une échelle sans échafaudage, sans dispositif de protection et sans aucun équipement individuel de protection. Il soutient que l’employeur n’a pas respecté les dispositions règlementaires du code du travail relatives aux risques de chutes des travailleurs et aux équipements de protection individuelle. Il affirme à cet égard qu’il ne disposait pas de harnais antichute, d’un dispositif absorbeur d’énergie, ni d’un système de liaison et pas de casque. Il prétend en outre que l’employeur ne lui a dispensé aucune formation liée à la sécurité. Il en déduit que l’employeur avait nécessairement conscience du danger et qu’il n’a pris aucune mesure nécessaire pour le préserver.
En défense, la Selarl [2], liquidateur de la société [1], pris en la personne de Me [T], régulièrement convoquée à l’audience et dont il est justifié qu’elle a été destinataire des conclusions et pièces du demandeur et de la caisse, est absente et non représentée. Par courrier reçu au greffe le 12 février 2025, la Selarl avait fait savoir qu’elle ne serait ni présente ni représentée dans le cadre de cette procédure, faute de fonds dans le dossier [S].
Aux termes de ses conclusions, la CPAM des Yvelines demande au tribunal de :
- débouter M. [F] [Q] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la Sarl [1] ;
- surseoir à statuer sur la demande de majoration de la rente et celle d’expertise médicale judiciaire et de fixation des préjudices, compte tenu de l’absence de fixation de date de consolidation de l’état de M. [F] [Q] résultant de l’accident du travail du 28 octobre 2021 ;
- d’enjoindre le mandataire judiciaire de la société [1] à communiquer à la caisse les coordonnées de l’assureur de la société.
La caisse soutient principalement que le salarié ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute inexcusable de la société [1] à défaut de prouver que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pris aucune mesure préventive et s’en rapporte à ses écritures.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants».
Il résulte des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Le manquement par l’employeur à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La conscience du danger doit être interprétée in abstracto, par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, en tenant compte notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.
C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur dans le cadre de son obligation de sécurité.
Ainsi, il revient à M. [F] [Q] d'établir que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures adaptées à celui-ci pour l'en préserver.
En l'espèce, il résulte des pièces versées que M. [F] [Q] a été embauché en qualité de maçon par la société [1] - entreprise de Maçonnerie Générale - Couverture - plâtrerie - Carrelage Isolation - et que le 28 octobre 2021 à 15h30, il travaillait sur un chantier situé au [Adresse 3], adresse qui correspond à l'hôtel de ville de la commune.
L’article R. 4323-88 du code du travail dispose que : « Les échelles sont utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d'une prise et d'un appui sûrs.
Le port de charges reste exceptionnel et limité à des charges légères et peu encombrantes. Il ne doit pas empêcher le maintien d'une prise sûre. ».
Si M. [F] [Q] indique qu'il travaillait à la réfection de la toiture et que l'échelle est tombée, ces précisions ne sont corroborées par aucun autre élément du dossier. Ensuite, aucune précision n'est apportée sur les tâches qui incombaient au salarié le jour de l'accident, sur la taille et le poids du sac de gravats qu'il portait lors de sa chute, sur le contexte plus global de l'utilisation de cette échelle au cours de la journée de travail. Néanmoins, les pièces produites aux débats permettent d'établir que l'accident s'est produit sur le chantier alors que la victime descendait une échelle en tenant un sac de gravats, et qu'il a chuté d'une hauteur de 2.50 mètres, ce que confirme le témoin de l'accident, mentionné dans la déclaration d'accident du travail, M. [I] [Q] [Y], maçon, qui atteste, le 16 mars 2023, que « le 28 octobre 2021, sur le chantier au [Adresse 4], j’ai assisté à la chute de M. [Q] [X], d’une échelle à 2m50 du sol en descendant un sac de gravats et qu’il a heurté sa tête contre le sol et il est resté inconscient environ 5 min, l’employeur est arrivé au même moment et l’a conduit à l’hôpital. (sic) » ainsi que l'employeur dans sa déclaration d'accident du travail établie le lendemain.
Les circonstances de l’accident sont compatibles avec les pièces médicales qui font état d’une hospitalisation le jour même à 16h41 jusqu’au 04 décembre 2021 à 10h19 au Centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 4] et d’un certificat médical intial du docteur [O] qui constate : « chute avec traumatisme cranien compliquée d’hématome sous dural plaie face, plaie frontale et temporale ».
Aussi, l’employeur, dont l’activité était la maçonnerie générale, couverture, carrelage et isolation, susceptible de par la nature de l’activité exercée, d’entraîner la réalisation de travaux en hauteur et qui a mis à disposition de son salarié maçon, une échelle qui lui a servi à descendre un sac de gravats, avait nécessairement conscience du danger auquel il exposait son salarié, à savoir un risque de chute.
Dès lors la conscience du danger est établie.
Pour autant, les affirmations de M. [F] [Q] de la faute de l’employeur constituée par l’absence d’équipement de protection collectif et individuelle, l’absence de formation à la sécurité dès lors qu’elles ne reposent que sur ses seules déclarations, dans la mesure où elles ne sont corroborées par aucune pièce, ne permettent pas à elles seules, d’établir les manquements supposés de l’employeur qui seraient à l’origine de l’accident.
En effet, l’absence du liquidateur judiciaire à l’audience et par la même, de contradicteur, ne dispense pas pour autant le salarié de rapporter la preuve qui lui incombe. Or, échouant, par ses seules affirmations, à rapporter la preuve d’une faute qu’aurait commise l’employeur dans son obligation de sécurité pour le préserver du danger de chute, M. [F] [Q] sera débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable.
Compte tenu du sens de la décision, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction formulée par la CPAM.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [F] [Q], partie perdante, sera condamné aux éventuels dépens.
Compte tenu du sens de la décision, M. [F] [Q] sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
DEBOUTE M. [V] [X] [F] [Q] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], représentée par la Selarl [2], prise en la personne de Me [C] [T], en qualité de liquidateur judiciaire et de ses demandes subséquentes;
DEBOUTE M. [V] [X] [F] [Q] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [X] [F] [Q] aux dépens de l’instance.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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