Texte intégral
DATE DU JUGEMENT :
05 Janvier 2026
RG N° RG 23/06451 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGPO/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [H] divorcée [Y]
C/
[K] [Y]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Liquidation régime matrimonial
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Janvier 2026 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 juin 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [V] [H] divorcée [Y]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marius Andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 992
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002879 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 973
Notification le :
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Marius Andrei BADESCU, vestiaire : 992
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Raoudha MAAMACHE, vestiaire : 973
EXPOSE DES FAITS
Madame [V] [H] et Monsieur [K] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1], sans contrat de mariage préalable.
De cette union est issu un enfant.
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 20 octobre 2020, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment :
- Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal s'agissant d'un bien en location ;
- Disons que l'époux devra assurer le règlement provisoire du crédit contracté auprès du [1], dont les échéances s'élèvent à 152 euros par mois.
Par jugement du 14 juin 2022, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment :
- Prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
- Reporté les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [V] [H] et de Monsieur [K] [Y], à la date du 5 septembre 2019 ;
- Rejeté la demande de prestation compensatoire de Madame [V] [H] ;
- Rappelé qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1360 et suivants du code de procédure civile.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [V] [H] a, par acte d'huissier en date du 24 juillet 2023, fait assigner Monsieur [K] [Y] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2024, Madame [V] [H] demande au juge de bien vouloir :
- Déclarer recevables et bien fondées les demandes formulées par Mme [V] [H]
A titre principal :
- Juger et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [V] [H] et M. [K] [Y] ;
- Dire et juger que la communauté post-communautaire est composée de la manière suivante :
- Masse active composée véhicule AUDI A5 Sport Back 13 500 euros + meubles meublants 1000 euros ;
Total 14 500 euros
- Masse passive composée du crédit renouvelable de 2000 euros souscrit en août 2019 ;
Total 2 000 euros
- Soit un total net à partager de 12 500 euros, soit 6 250 euros chacun.
- Condamner Mme [K] [Y] à payer à Mme [V] [H] la somme de 6 250 euros correspondant à sa part lui revenant sur l'indivision post-communautaire pour la remplir de ses droits ;
- Rejeter les demandes de M. [Y] tendant à fixer la valeur du véhicule A à la somme de 6000 euros ;
- Débouter M. [Y] de sa demande reconventionnelle tendant à incorporer un crédit de la consommation personnelle et la condamnation de M. [H] à la somme de 366,70 euros ;
A titre subsidiaire :
- Designer tel expert ou notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant un compte entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des lots ;
- Commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage ;
- Dire qu'en cas d'empêchement du Notaire désigné et du Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
Si le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé :
- Ordonner une expertise et nommer un expert avec mission habituelle en la matière aux fins d'évaluation de la valeur des biens meubles corporels ci-dessus désignés notamment le véhicule A.5 litigieux ;
En tout état de cause :
- Condamner M. [K] [Y] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 avec distraction au profit de Me Marius Andrei BADESCU sous réserve que ce dernier renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ;
- Condamner M. [K] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur les dispositions non revêtues de l'exécution provisoire conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2024, Monsieur [K] [Y] demande au juge de bien vouloir :
- Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre principal
- Ordonner la liquidation-partage du régime matrimonial ayant existé entre les ex-époux ;
- Evaluer les droits respectifs des parties :
- Masse active
- Au titre du véhicule AUDI A5 SPORT BACK : 6000 euros ;
- Au titre des meubles meublants : 1000 euros ;
- Total masse active 7000 euros ;
- Masse passive
- Au titre du rachat de crédit : 5733,40 euros ;
- Soit un total à partager de 1266,60 euros, soit 633,30 euros chacun ;
- Condamner Mme [V] [Y] à verser la somme de 366,70 euros à Monsieur [K] [Y] pour le remplir de ses droits ;
A titre subsidiaire
- Désigner Madame ou Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Rhône aux fins de procéder aux opérations de compte liquidatives du régime matrimonial des époux [Y] / [H] et de l'indivision post communautaire ;
- Désigner le Juge aux Affaires Familiales pour surveiller les opérations liquidatives en qualité de juge commis ;
- Dire qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire commis par simple ordonnance sur requête ;
- Ordonner que le Notaire accomplira sa mission en application des articles 1361, 1364 et suivants du code de procédure civile ;
- Autoriser le Notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la Directions des Finances Publiques par l'intermédiaire du fichier FICOBA ;
- Ordonner que le Notaire commis puisse se faire communiquer tous documents qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission et qu'il aura la faculté de se faire adjoindre tout spécialiste de son choix, ou à défaut sur désignation du Juge chargé de la surveillance des opérations de partage ;
- Ordonner que le projet de liquidation à soumettre au Juge devra, en cas de désaccord entre les parties, comportant un état liquidatif alternatif exposant les thèses des deux parties accompagné de la motivation expresse du Notaire soumis à la discussion contradictoire des parties sous forme de pré rapport ;
- Condamner d'ores et déjà Mme [H] à verser à M. [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens qui seront tirés en frais privilégiés de partage ; et subsidiairement faire application des dispositions relative à l'aide juridictionnelle et laisser les dépens à la charge de l'état,
Monsieur [K] [Y] a été admis à l'aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d'aide juridictionnelle n°2023/007198 du 22 septembre 2023.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 31 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 2 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par
jugement ou convention ;
Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;
Attendu que Madame [V] [H] sollicite le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux existant entre elle et Monsieur [K] [Y], sans désignation d'un notaire commis ;
Attendu que Monsieur [K] [Y] demande la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les deux époux ;
Qu'en l'espèce les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et de leur indivision post-communautaire.
Sur la nature du partage
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Que l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d'accord par le tribunal ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que le partage est qualifié de simple lorsque la masse partageable, les droits des parties et les comptes sont connus ;
Qu'en l'espèce, il est constant que l'indivision ne comprend aucun bien immobilier ;
Qu'il convient donc de trancher les difficultés persistantes entre les parties ;
Qu'ainsi, la désignation d'un notaire n'apparaissant pas nécessaire, il y a lieu de faire droit à la demande des parties tendant à l'ouverture d'un partage judiciaire simple.
Sur la composition de l'indivision
1) Sur la composition de l'actif
Attendu que Madame [V] [H] estime que la masse active est composée d'un véhicule AUDI A5, évalué à 13.500 euros, et des meubles meublants, valorisé à 1.000 euros ;
Attendu que Monsieur [K] [Y] estime que la masse active est composée d'un véhicule AUDI A5, évalué à 6.000 euros, et des meubles meublants, valorisé à 1.000 euros ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des conclusions concordantes des parties qu'un véhicule AUDI A5 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1], a été acquis en 2019, durant le mariage ;
Qu'il est également établi par les pièces du dossier que ce véhicule a été vendu " en l'état " le 3 mai 2023 ; qu'ainsi le prix de vente est subrogé au bien et doit être intégré à l'acte de partage pour son prix de vente ;
Que n'est pas produit le justificatif de l'encaissement du prix de vente à 6.000 euros par Monsieur [K] [Y] ;
Que les évaluations produites par Madame [V] [H] pour un montant de 13.500 euros ne correspondent pas exactement des caractéristiques du véhicule AUDI mentionnant un compteur à hauteur de 231.866 Kms ;
Attendu que la valorisation du bien AUDI A5 SPORTBACK sera portée à la somme de 8.000 euros ;
Attendu enfin que les parties s'accordent sur l'évaluation des meubles meublants à la somme de 1.000 euros, de sorte qu'il y a lieu de retenir cette évaluation forfaitaire ;
Qu'il en résulte que la masse active de l'indivision s'élève à la somme totale de 9.000 euros ;
2) Sur la composition du passif
Attendu que Monsieur [K] [Y] demande l'inscription au passif de l'indivision du solde des crédits contractés pendant la vie commune, à savoir un crédit souscrit auprès de la [2] et un crédit renouvelable ; Qu'il évalue donc le montant du passif à la somme totale de 5.733,40 euros ;
Attendu que Madame [V] [H] ne s'oppose pas à l'inscription au passif du crédit renouvelable ; Que toutefois, elle conteste le caractère indivis du crédit [2], relevant que ce dernier a été souscrit par Monsieur [K] [Y] après la séparation du couple et pour ses besoins personnels ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'un crédit renouvelable a été souscrit par Monsieur [K] [Y] auprès de la société [2] ; Qu'aux termes du relevé mensuel du 30 août 2019, il est établi que les sommes restantes dues s'élèvent à cette date à 2.000 euros ;
Que le caractère indivis de cette dette n'est pas contesté, de sorte qu'il y a lieu d'inscrire cette somme au passif de l'indivision ;
Attendu que Monsieur [K] [Y] démontre également avoir souscrit un prêt de 5.083,11 euros auprès de la société [2] le 13 novembre 2020 ;
Que la souscription de ce prêt est intervenue postérieurement aux effets divorce, fixé au 5 septembre 2019 par jugement du 14 juin 2022 ;
Que Monsieur [K] [Y] ne produit aucune pièce de nature à établir le lien entre cette dette et le fonctionnement de l'indivision post-communautaire ;
Que ce prêt doit donc être considéré comme étant personnel à Monsieur [K] [Y], de sorte qu'il n'y a pas lieu d'inscrire cette somme au passif de l'indivision ;
Qu'il en résulte que la masse passive de l'indivision s'élève à la somme totale de 2.000 euros ;
Sur les droits des parties
Attendu qu'il a précédemment été établi que :
- L'actif s'élève à la somme de 9.000 euros ;
- Le passif s'élève à 2.000 euros ;
Que l'actif net s'élève donc à 7.000 euros, de sorte que les droits de Madame [V] [H] et Monsieur [K] [Y] doivent respectivement être fixés à la somme de 3.500 euros ;
Qu'il ressort de l'ordonnance sur tentative de conciliation du 20 octobre 2020 que la jouissance du logement familiale a été attribuée à Madame [V] [H] ;
Qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les meubles meublants qui composaient ledit logement ont été, pour partie, remis à Monsieur [K] [Y] ;
Qu'il est également établi que Monsieur [K] [Y] a cédé le véhicule AUDI A5, sans qu'il ne soit démontré que le solde du prix de vente ait été partagé entre les indivisaires ;
Qu'en conséquence, les droits des parties s'établissent comme suit :
- Madame [V] [H] a droit à la moitié de l'actif net : 3.500 euros ;
- Monsieur [K] [Y] a droit à la moitié de l'actif net : 3.500 euros
Qu'eu égard à la répartition réalisée par les parties des biens indivis :
- Pour fournir à Monsieur [K] [Y] le montant de ses droits :
8.000 euros au titre de la valeur du véhicule Audi A5 SPORTBACK ;- 2.000 euros au titre du remboursement du crédit renouvelable [2] ;- 2.500 euros au titre de la soulte due à Madame [V] [H] ;
- Pour fournir à Madame [V] [H] le montant de ses droits :
1.000 euros au titre des meubles meublants ;2.500 euros au titre de la soulte due par le défendeur ;
Qu'il convient donc de condamner Monsieur [K] [Y] à verser à Madame [V] [H] la somme de 2.500 euros ;
Qu'eu égard aux termes du présent jugement, il convient de débouter Monsieur [K] [Y] de ses demandes subsidiaires tendant à l'ouverture d'un partage complexe.
Sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 20 octobre 2020,
Vu le jugement de divorce en date du 14 juin 2022,
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existants entre Madame [V] [H] et Monsieur [K] [Y] ;
DIT que l'actif indivis s'élève à la somme de 9.000 euros, se décomposant comme suit :
- 1.000 euros au titre des meubles meublants ;
- 8.000 euros au titre du véhicule AUDI A5 SPORTBACK ;
DIT que le passif indivis s'élève à la somme de 2.000 euros, correspondant au montant du crédit renouvelable souscrit auprès de la société [2] ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [Y] du surplus de ses demandes au titre du passif indivis ;
DIT que l'actif net s'élève à la somme de 7.000 euros, soit 3.500 euros pour chaque indivisaire ;
DIT qu'après attributions amiablement faites entre les parties, les droits des parties sont les suivants :
- Monsieur [K] [Y] :
8.000 euros au titre de la valeur du véhicule Audi A5 SPORTBACK ;- 2.000 euros au titre du remboursement du crédit renouvelable [2] ;- 2.500 euros au titre de la soulte due à Madame [V] [H] ;
- Madame [V] [H] :
1.000 euros au titre des meubles meublants ;2.500 euros au titre de la soulte due par défendeur ;FIXE la soulte à devoir par Monsieur [K] [Y] à la somme de 2.500 euros et le condamner à payer à Madame [V] [H] ladite somme ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [Y] de l'ensemble de ses demandes subsidiaires tendant à l'ouverture d'un partage complexe ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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