Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 22 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 27 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 23/06455 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Q4C
AFFAIRE :[A], [V] [J]/Communauté [Localité 1] [Localité 2], S.A.R.L. ENSUA
Nous, Madame BERTHELOT, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
27 Octobre 2026
À
-la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES
Me Danielle DIDIERLAURENT
Me Aurélie SOPHIE
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ANGOTTI, greffier dans l’affaire entre :
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [A], [V] [J]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 2] - [Localité 5]
représenté par Me Danyelle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE - DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT :
Madame [F] [Q] [H] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2] - [Adresse 1] à [Localité 7]
représentée par Me Danyelle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE,
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT:
S.A.R.L. ENSUA,
filiale de la SARL [S]
immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n° 534 263 652
dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant à titre de mandataire pour le compte de la Métropole d’[Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE :
LA METROPOLE [Localité 10] [Localité 11] PROVENCE,
Etablissement public de coopération intercommunale
enregistré sous le n° SIREN 200 054 807,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée
Ayant pour Avocat : Maître Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026
Ordonnance signée par BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice signifiés les 13 et 16 juin 2023, Monsieur [A] [J] a fait citer l’EPCI LA METROPOLE D’AIX MARSEILLE PROVENCE et la société ENSUA, sollicitant du tribunal de :
« Vus les articles 42, 32 et 122 du Code de procédure civile,
Vus les articles 2224 et 1240 du Code civil,
Vus les articles 545, 544 et 546 dudit Code,
Vus les articles L.220-1, L.222-1 et L.231-1 du Code de l’expropriation,
Vu l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme,
Vu l’article L.321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vus les articles L.314-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;
CONSTATANT que la Métropole [Localité 12] et la SARL ENSUA :
- sont en possession effective et matérielle de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 13], obtenu de Monsieur [J], depuis le 19 décembre 2019 ;
- possèdent la qualité d’expropriant et de bailleurs de Madame [E], depuis le 20 septembre 2016, date de l’ordonnance d’expropriation ;
DIRE ET JUGER que Monsieur [J] a acquitté les dépenses mises à sa charge par le jugement du tribunal d’Instance de Martigues du 03/07/2018 et l’arrêt de la Cour
d’appel d’[Localité 8] du 16/12/2021, en tant que bailleur en lieu, place et qualité de la SARL ENSUA et/ou de la Métropole [Localité 14]-Provence ;
DIRE ET JUGER que le manque de diligence de la SARL ENSUA et de la Métropole [Localité 12] dans la mise en œuvre de la procédure d’expropriation sont cause du préjudice causé à M. [A] [J] par les condamnations dues aux retards de relogement pointés par la Cour, dont il est l’objet et dont il s’est acquitté ;
LES CONDAMNER, in solidum, au remboursement en faveur de Monsieur [J] de la somme de 12 743,69 € décomposée comme suit :
❖ Le préjudice de jouissance évalué par le Tribunal au 03/07/2018 5226,60 euros
❖ Le préjudice de jouissance fixé par la Cour de septembre 2018 à juin 2021 2961,74 €
❖ Les dépens et frais d’expertise 3634,62 €
❖ Les frais d’huissiers 920,73 €
CONDAMNER in solidum la SARL ENSUA et la Métropole [Localité 14]-Provence à rembourser à Monsieur [A] [J] les frais irrépétibles déboursés à l’occasion des procès intentés par la locataire contre son bailleur es-qualité à hauteur de 6 000 €,
CONDAMNER in solidum la SARL ENSUA et la Métropole [Localité 12] à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Danyelle DIDIERLAURENT qui y a pourvu ».
Le 30 septembre 2024, Madame [F] [H] épouse [J] est intervenue volontairement à l’instance.
Le 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a soulevé d’office l’incompétence du tribunal statuant au fond pour trancher l’exception d’incompétence opposée par la société ENSUA.
Le 28 avril 2026, la société ENSUA a sollicité du juge de la mise en état la fixation d’un incident, soutenant que le Juge de droit commun est incompétent pour statuer sur les demandes formulées qui se rattachent à l’ordonnance d’expropriation et au paiement des indemnités fixées par décision du Juge de l’Expropriation.
Par conclusions d’incident signifiées le 27 août 2026, la société ENSUA demande au juge de la mise en état de :
« A titre principal :
DECLARER recevable l’exception d’incompétence soulevée par la SARL ENSUA au profit du Juge de l’Expropriation ;
En conséquence,
DECLARER le Tribunal Judiciaire de Marseille incompétent pour connaître du litige et RENVOYER l’affaire devant le Juge de l’Expropriation compétent ;
A titre subsidiaire :
Si le Juge de la mise en état ne devait pas retenir la recevabilité de l’exception soulevée par la partie,
DIRE ET JUGER qu’il lui appartient de relever d’office l’incompétence du Tribunal Judiciaire de Marseille, en application de l’article 76 du Code de procédure civile, la compétence du Juge de l’Expropriation étant d’ordre public ;
A titre infiniment subsidiaire :
Si la recevabilité de l’exception venait à être admise ou son relevé d’office prononcé,
CONFIRMER l’incompétence du Tribunal Judiciaire de Marseille au profit du Juge de l’Expropriation ;
REJETER l’argumentation des époux [J] fondée sur les articles 42 du Code de procédure civile et R. 311-23 du Code de l’expropriation ;
En tout état de cause :
DEBOUTER Monsieur et Madame [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [J] au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident ».
Au soutien de ses prétentions, elle avance que :
- Par conclusions en défense n°1 signifiées le 9 février 2024, la SARL ENSUA a soulevé, à titre principal, l’incompétence du Juge judiciaire de droit commun au profit du Juge de l’expropriation, et ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’elle a discuté l’irrecevabilité de l’action, puis, à titre infiniment subsidiaire, son mal-fondé.
- Elle n’a, à aucun moment, présenté de défense au fond à titre principal : l’incompétence du Juge judiciaire de droit commun a constamment figuré en tête de son argumentation, les développements relatifs au fond n’étant exposés qu’à titre subsidiaire, pour le cas seulement où l’exception ne serait pas accueillie.
- Les conclusions n°1 et n°2 de la SARL ENSUA ont, l’une comme l’autre, expressément visé en leur en-tête la date de l’audience de mise en état à laquelle elles étaient destinées (JME du 13 février 2024, puis JME du 26 novembre 2024).
- L'éventuelle irrecevabilité du moyen tel que soulevé par la partie est sans incidence sur le pouvoir propre du Juge de la mise en état de relever d’office l’incompétence, qui fait l’objet du développement suivant.
- La compétence du juge de l’expropriation pour connaître des difficultés directement liées au transfert de propriété résultant d’une procédure d’expropriation constitue une compétence d’attribution d’ordre public, confiée à une juridiction spécialisée unique créée à cet effet.
- Elle a, dès ses conclusions n°2 du 26 novembre 2024, précisé cette désignation en indiquant expressément que c’est le Juge de l’Expropriation du Tribunal Judiciaire de Marseille qui est compétent.
- Le Juge de l’expropriation est seul compétent pour connaître des difficultés nées, directement ou indirectement, du transfert de propriété opéré par l’ordonnance d’expropriation du 20 septembre 2016 et de ses suites, en ce compris la détermination des obligations de bailleur qui en découlent dans le temps.
- L’article 42 du Code de procédure civile, qui fixe la compétence territoriale de droit commun, ne saurait trouver à s’appliquer dès lors que le litige relève, à titre principal, de la compétence spéciale et d’attribution du Juge de l’expropriation, dont la compétence territoriale est déterminée non par le domicile des défendeurs mais par le lieu de situation de l’immeuble exproprié, en l’occurrence à [Localité 15].
- La circonstance que la créance litigieuse puisse, prise isolément, relever d’un rapport de droit privé est sans incidence sur cette qualification, dès lors que l’origine du litige réside exclusivement dans les effets, sur la qualité de bailleur et sur les obligations en découlant, du transfert de propriété opéré par l’ordonnance d’expropriation du 20 septembre 2016, laquelle a éteint à sa date tous les droits réels et personnels antérieurement attachés au bien.
- Le litige ne se réduit pas à une simple demande de remboursement entre personnes privées, comme le soutiennent les époux [J], mais suppose, à titre préalable, de déterminer qui, de l’ancien propriétaire ou de l’expropriant, supportait la qualité de bailleur à la date des condamnations litigieuses question qui ne peut être tranchée qu’au regard des effets attachés par la loi à l’ordonnance d’expropriation et à la date à laquelle elle a éteint les droits réels et personnels sur le bien, ce qui relève de la compétence exclusive du Juge de l’expropriation.
- Son exception ne se fonde pas sur cette seule disposition, mais sur la compétence de principe du Juge de l’expropriation pour connaître de toute difficulté liée aux effets du transfert de propriété qu’il a lui-même prononcé.
Par conclusions d’incident signifiées le 21 septembre 2026, la METROPOLE [Localité 10] [Localité 11] PROVENCE demande au juge de la mise en état de :
« DECLARER le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal administratif de Marseille ;
RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [J] de leurs demandes ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [J] à verser à la Métropole la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [J] aux dépens ».
Elle soutient que :
- Par une ordonnance du 20 septembre 2016, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de propriété d’un immeuble propriété des époux [J], au profit de la société SARL ENSUA.
- Par jugement rendu le 3 juillet 2018, par lequel le tribunal d’instance de Martigues à la demande de la locataire occupant le bien exproprié, a constaté le caractère indécent du logement et l’existence d’un préjudice de jouissance et a condamné Monsieur [J] à l’indemniser.
- Par un jugement du 26 juillet 2019, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a fixé l’indemnité principale due par la société ENSUA aux consorts [J] à la somme de 300 800 euros et l’indemnité de remploi à 32 100 euros. Le juge de l’expropriation n’a pas tenu compte de l’indécence du logement puisqu’il était inconnu de l’expropriant.
- L’appréciation d’une éventuelle responsabilité de la Métropole relève de la compétence du juge administratif de [Localité 11].
- M. [J] a été condamné à indemniser Mme [E] du trouble de jouissance qu’elle a subi du fait du caractère indécent du logement qu’il a sciemment donné à bail. Les consorts [J] soutiennent que le relogement de Mme [E] par l’expropriant serait tardif, ce qui aurait conduit à augmenter l’indemnité pour trouble de jouissance que le bailleur a été condamné à verser à sa locataire. Ainsi, les consorts [J] prétendent que le relogement de la locataire serait fautif car tardif. C’est l’unique faute invoquée par les consorts [J].
- Leur action doit s’analyser en un récursoire contre la société ENSUA et la MAMP tendant à leur faire supporter les différents frais exposés pour sa défense dans le cadre du litige l’opposant à sa locataire. Or, l’examen de cette demande indemnitaire relèverait, si cette faute était acquise, de la compétence du juge administratif puisque la Métropole, personne publique, a agi dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique.
Par conclusions d’incident signifiées le 21 septembre 2026, Monsieur et Madame [J] demandent au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL
Vu les articles 74, 789 et 791 du Code de procédure civile,
Vu l’article 75 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence versée au débat,
DECLARER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la SARL ENSUA devant le Juge de la mise en état ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Vu l’article 42 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence, la doctrine et les pièces versées aux débats,
REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la SARL ENSUA ;
REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la La Métropole d’[Localité 12] (AMP),
Et par conséquent,
Après avoir constaté le bien-fondé de la compétence de la juridiction initialement saisie,
DECLARER le Tribunal Judiciaire de Marseille compétent pour traiter du litige ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la SARL ENSUA et la Métropole d’[Localité 12] (AMP), solidairement, au paiement d’une somme de 2 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure ».
Ils font valoir que :
- Considérant que le paiement de l’indemnité d’expropriation ayant eu lieu le 19/11/2019, la SARL ENSUA agissant pour le compte de la Communauté Urbaine est, à ce jour, en possession effective et matérielle de l’ensemble parcellaire depuis le 20 septembre 2016.
- Ils n’étaient plus les propriétaires du bien, et n’avaient plus la qualité de bailleur, au moment où les condamnations ont été prononcées à leur encontre.
- Est irrecevable l’exception de procédure soulevée auprès du juge de la mise en état après avoir adressé des conclusions au tribunal.
- La SARL ENSUA depuis la délivrance de l’assignation le 13 juin 2023 a présenté de nombreuses demandes et moyens sur le fond du litige au travers de multiples jeux de conclusions, avant de finalement saisir le Juge de la mise en état par des conclusions du 27 avril 2026 tendant à soulever une exception d’incompétence du Juge judiciaire de droit commun au profit du Juge de l’expropriation.
- L’exception d’incompétence est soulevée après qu’il ait déjà été formulé des demandes et moyens portant sur le fond du litige, contrairement aux dispositions des articles 74, 789 et 791 du Code de procédure civile, ce qui la rend irrecevable.
- La SARL ENSUA loin de préciser clairement la juridiction compétente, se contente seulement d’indiquer de manière générale que « seul le Juge de l’Expropriation peut connaître des difficultés ».
- Subsidiairement, les époux [J] ne remettent pas en cause l’indemnité d’expropriation qu’ils ont reçus, mais intentent une action récursoire visant à obtenir remboursement des indemnités qu’ils ont dû verser à Madame [E], en une qualité de propriétaires/bailleurs qu’ils ne détenaient plus.
- Relèvent de la compétence des juridictions judiciaires toutes les créances qui trouvent leur origine dans un rapport de droit privé.
- Ils demandent le remboursement des sommes qu’ils ont été contraints de verser à Madame [E] en lieu et place de la Communauté Urbaine [Localité 11] Provence et de la SARL ENSUA, en leur double qualité de propriétaires et expropriants. Il s’en déduit que la créance relève d’un rapport de droit privé.
- Le présent litige ne relève pas de la compétence du juge de l’expropriation.
- Le présent litige ne porte pas sur une procédure d’expropriation en cours, ni ne tend à obtenir réparation de préjudices en lien avec un quelconque transfert irrégulier de propriété, de telle sorte que le Juge de l’expropriation n’est manifestement pas compétent pour connaître du litige.
- L’article R.111-23 du Code de l’expropriation, sur lequel la SARL ENSUA fonde juridiquement son exception d’incompétence, est manifestement inopérant dans la mesure où il prévoit que le juge de l’expropriation statue en procédure accélérée toutes les fois où il existe des difficultés relatives à l’exécution de la décision fixant l’indemnisation dû au titre de l’expropriation. Pour autant il n’existe pas de telles difficultés d’exécution, puisque l’indemnité d’expropriation a déjà été réglée.
- Le tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour connaître des demandes formées par les consorts [J], qui ne tendent pas à contester l’expropriation ni à mettre en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique, mais à obtenir réparation des conséquences de l’inexécution d’obligations relevant du rapport locatif.
- Les demandes ne portent ni sur la légalité de l’expropriation, ni sur la fixation de l’indemnité d’expropriation, ni sur une décision administrative. Elles concernent exclusivement les conséquences financières du maintien d’une locataire dans un logement reconnu indécent et du retard allégué dans son relogement après le transfert de propriété. Elles s’inscrivent ainsi dans le cadre des obligations civiles attachées à la qualité de bailleur.
- La seule circonstance que la Métropole soit un Etablissement Public ne suffit pas à attribuer le litige au juge administratif. Encore faut-il que le dommage invoqué trouve sa cause dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou dans l’exécution d’un contrat administratif. Tel n’est pas le cas en l’espèce : la demande est fondée sur la relation de droit privé née de la location du logement et sur les obligations pesant sur les propriétaires et bailleurs successifs.
- La Métropole ne justifie d’aucune clause exorbitante, d’aucun contrat administratif ni d’aucune prérogative de puissance publique qui serait à l’origine des préjudices invoqués. Le litige trouve sa source dans la prise en charge du logement, dans le maintien de la locataire dans les lieux et dans le retard du relogement. Il s’agit donc d’apprécier l’exécution d’obligations civiles de bailleur, non de contrôler l’action administrative de la Métropole.
Lors de l’audience d’incident du 22 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 789 du code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Sur l’exception d’incompétence opposée par la société ENSUA
Aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile,« Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »
Aux termes de l’article 76 du Code de procédure civile : « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. »
Et l’article 791 dudit code précise que « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 117 ».
En l’occurrence, par conclusions devant le tribunal signifiées le 9 février 2024 et le 26 novembre 2024, la société ENSUA a conclu à l’incompétence du tribunal judiciaire et, à titre subsidiaire, a présenté sa défense au fond.
Ce n’est que par conclusions signifiées le 27 avril 2026 que la société ENSUA a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence.
Il n’est pas contesté qu’une telle exception relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
La société ENSUA a déposé, avant les conclusions aux fins d’incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence, de conclusions qui formulaient à la fois cette exception d’incompétence et des demandes au fond.
L’exception d’incompétence doit donc être jugée irrecevable, faute d’avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, en application des dispositions précitées.
La société ENSUA sollicite que le juge de la mise en état soulève d’office l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge de l’expropriation.
Les parties invoquent une ordonnance prononcée par le juge de l’expropriation le 20 septembre 2016, mais ne la produisent pas au débat dans le cadre de la procédure d’incident.
Il est toutefois admis par les parties que cette ordonnance aurait prononcé l’expropriation d’un immeuble propriété des époux [J], et qui aurait été donné à bail d’habitation, par leurs soins, à une locataire.
Dans le cadre de la présente instance, les époux [J] reprochent à la société ENSUA, qui serait devenue propriétaire de l’immeuble à l’issue de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, et à la METROPOLE d’avoir manqué de diligence pour reloger la locataire.
Les époux [J] indiquent exercer une action subrogatoire à l’encontre des défenderesses afin de réclamer le remboursement des indemnités qu’ils ont dû verser à leur locataire au titre du préjudice de jouissance, pour la période postérieure à l’expropriation.
Contrairement à ce que soutient la société ENSUA, le litige ne porte pas sur une difficulté liée aux effets du transfert de propriété.
En effet, le transfert de propriété n’est pas contesté par les époux [J].
Ils recherchent en revanche la responsabilité de la société ENSUA quant au délai de relogement de la locataire du bien exproprié.
Dès lors, le juge de la mise en état n’entend pas soulever d’office l’incompétence du tribunal judiciaire pour connaître de ces demandes.
Sur l’exception d’incompétence opposée par la METROPOLE
Selon l’article 81 du code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».
Il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’expropriant à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété.
En l’espèce, les demandeurs au principal formulent à l’encontre de la MÉTROPOLE [Localité 10]-[Localité 11] PROVENCE les mêmes prétentions qu’à l’encontre de la société ENSUA, à savoir qu’ils recherchent la responsabilité de la personne publique expropriante pour d’éventuelles fautes commises au stade du relogement de la locataire du bien exproprié.
Monsieur et Madame [J] ne contestent donc pas l’expropriation en elle-même.
La MÉTROPOLE ayant agi dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, puisque en vertu d’une déclaration d’utilité publique de l’expropriation de l’immeuble, de telles demandes ne relèvent pas de la compétence du tribunal judiciaire, mais des juridictions administratives.
Il sera donc fait droit à l’exception d’incompétence élevée, et les demandeurs renvoyés à mieux se pourvoir à l’encontre de la MÉTROPOLE.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
La société ENSUA, succombant à l’incident, ne pourra pas voir accueillie sa demande formée à ce titre.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [J] l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Une somme de 1 500 euros leur sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et mise à la charge de la société ENSUA.
Aucune disposition tirée de l’équité ne commande de faire application de ces dispositions au bénéfice de la MÉTROPOLE [Localité 10] [Localité 11] PROVENCE.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société ENSUA sera condamnée au paiement des dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Juge irrecevable l’exception d’incompétence au profit du juge de l’expropriation opposée par la société ENSUA.
Juge ne pas avoir lieu à soulever d’office l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge de l’expropriation pour trancher les demandes de Monsieur [A] [J] et de Madame [F] [J] à l’encontre de la société ENSUA.
Juge le tribunal judiciaire de MARSEILLE matériellement incompétent pour trancher les demandes de Monsieur [A] [J] et de Madame [F] [J] à l’encontre de la MÉTROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE.
Renvoie Monsieur [A] [J] et de Madame [F] [J] à mieux se pourvoir à l’encontre de la MÉTROPOLE [Localité 10] [Localité 11] PROVENCE.
Déboute la société ENSUA et la MÉTROPOLE [Localité 10] [Localité 2] de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Condamne la société ENSUA à payer à Monsieur [A] [J] et Madame [F] [J] la somme globale de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Condamne la société ENSUA aux dépens de l’incident.
Renvoie le dossier à la mise en état dématérialisée du 11 janvier 2027, à 9 heures, pour conclusions des demandeurs et de la société ENSUA sur le fond du litige.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère Chambre Cab2 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 27 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 16] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 17] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.