Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS / [W]
N° RG 26/00044 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDCN
N° 26/00226
Du 22 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me LACROUTS
Expédition délivrée
Me LACROUTS
Le 22 Octobre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits de La LYONNAISE DE BANQUE, S.A. au capital de 260.840.262 €uros, dont le siège social est à [Adresse 3], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, agissant par son représentant légal en exercice, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 octobre 2025
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 4] demeurant et domicilié anciennement à [Adresse 5]
défaillant
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT
L’URSSAF, domiciliée : chez Maitre [I], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 03 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 09 mars 2026, le FCT Absus, venant aux droits de la Lyonnaise de Banque, a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur [N] [W], en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 décembre 2025 en recouvrement d'une somme de 62 011, 40 arrêtée provisoirement au 26 avril 2025.
Le commandement de payer a été publié le 13 janvier 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2026 S 6).
Ce commandement de payer a été régulièrement dénoncé aux créanciers inscrits.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 13 mars 2026 au greffe de la juridiction.
Par un jugement en date du 02 juillet 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a :
Ordonné la réouverture des débats à l’audience du 03 septembre 2026;
Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Invité les parties à formuler leurs observations sur le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt et ses éventuelles conséquences sur les caractères liquide et exigible de la créance poursuivie ainsi que sur le montant de la créance ;
Invité le FCT Absus, venant aux droits de la société Lyonnaise de Banque, à signifier ses conclusions à Monsieur [N] [W], lequel n’a pas constitué avocat, et ce au moins quatorze jours avant l’audience de réouverture des débats ;
Réservé les dépens.
Par des conclusions visées le 25 août 2026, le FCT Absus demande au Juge de l’exécution de :
Déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Absus de la présente procédure ;
Valider la résolution unilatérale du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil ;
Valider le montant des sommes commandées à l’encontre du débiteur et objet de la présente procédure ;
Mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 62011, 40 Euros au 26 avril 2025 ;
Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
Dans l’hypothèse d’une vente amiable, s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conclusions satisfaisantes, fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, taxer les frais de poursuites, fixer la date de l’audience de rappel et ordonner qu’après celle-ci le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la CDC ;
Dans l’hypothèse d’une vente forcée, déterminer les modalités de visite et de publicité ;
Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Draillard , société d’avocats associés aux offres de droit.
A l’appui de ses prétentions, le FCT Absus fait valoir que l’établissement bancaire entendait se prévaloir des articles 1224 et 1226 du code civil ainsi que des articles L 312-36, L 312-39 et L 314-26 du code de la consommation pour prononcer la résiliation des contrats de prêt en cas de défaut de paiement. Il précise ne pas s’être prévalu de la clause de déchéance du terme. Le FCT ABSUS précise que la résiliation étant parfaitement régulière, la somme totale était exigible. Il fait aussi valoir que la clause pénale de 7% est due au vue de la défaillance de l’emprunteur.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de comparution et/ou de constitution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le procès-verbal dressé par le commissaire de justice permet d’établir que ce dernier a réalisé de manière effective des recherches afin de signifier l’assignation à Monsieur [N] [W].
En l’absence de comparution et de constitution du défendeur, il sera donc statué sur les demandes formées par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire du FCT Absus
Aux termes de l’article 1321 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
En l’espèce, l’acte de cession de créance, en date du 31 octobre 2025, transmis par le FCT Absus permet d’établir que ce fonds est bien cessionnaire de la créance litigieuse, laquelle est bien identifiable parmi le portefeuille de 2018 créances cédées.
Dès lors, le FCT Absus a bien qualité à agir et sa demande est recevable.
Sur l’existence d’un titre exécutoire
Aux termes de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constitue notamment un titre exécutoire, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
En l’espèce, le créancier poursuivant verse bien une copie exécutoire d’un acte notarié contenant deux prêts (dont un prêt à taux 0) dressé le 03 mars 2006 par Maître [A] [Q], notaire, laquelle est revêtue de la formule exécutoire.
Le FCT Absus dispose donc bien d’un titre exécutoire au regard des dispositions applicables.
Sur la clause de déchéance du terme
Aux termes de l’article L 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que la directive s'opposait à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
Par arrêt du 22 mars 2023 n° 21-16.476, la Cour de cassation, en application de l'article L.132-1 ancien du Code de la consommation et sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, a retenu que doit être considérée comme abusive, la clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date.
Il en a été jugé ainsi d'une clause d'un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise demeure de régler restée infructueuse pendant quinze jours. (Civ. 1°, 29 mai 2024 n° 23-12.904).
En l’espèce, il ressort des conditions générales des prêts immobiliers que la clause n°18 de l’offre conclu entre la Lyonnaise de Banque et Monsieur [N] [W], intitulée « exigibilité immédiate » stipule que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si l’emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt.
Il y est précisé que pour s’en prévaloir le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier.
Bien que la Lyonnaise de Banque ait octroyé à Monsieur [N] [W] un délai de trente jours ouvrés pour régulariser sa situation dans la mise en demeure du 24 octobre 2024, il n’en demeure pas moins que l’article 18 de l’offre de crédit immobilier susvisé est abusive dans la mesure où elle créée un déséquilibre significatif en prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt en cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt.
Dès lors, cette clause sera réputée non écrite.
Sur la résolution du contrat de prêt en application des dispositions de droit commun
Aux termes de l’article L 230-1 du code de l’organisation judiciaire :
« le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ».
En l’espèce, il n’entre pas dans l’Office du juge de l’exécution de constater la résolution d’un contrat de crédit en se fondant sur les dispositions de l’article 1224 du code civil, lequel dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Dès lors, la demande de la FCT Absus, venant aux droits de la Lyonnaise de Banque visant à ce que la résolution du contrat soit constatée par le Juge de l’exécution sur le fondement des dispositions susmentionnées sera rejetée et cet établissement bancaire ne pourra pas solliciter le paiement du capital restant dû.
Il est, en outre, à préciser que les textes de droit commun visés par le FCT Absus, les articles 1224 et 1226 du code civil (modifiés par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), n’étaient pas applicables au jour de la signature du contrat litigieux.
Sur le montant de la créance figurant au commandement de payer et ses conséquences sur la validité de la procédure :
Aux termes de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
La Cour de cassation juge que, si le prêteur a délivré à l'emprunteur un commandement de payer les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, alors que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée, le commandement de payer valant saisie demeure valable à concurrence du montant de ces mensualités.
Par un avis du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « si un décompte actualisé est produit, le juge, pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, prend en considération, dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ».
A contrario, il est précisé dans ce même avis que « si aucun décompte actualisé n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie ».
En l’espèce, La Lyonnaise de Banque n’a pas réactualisé sa créance dans le cadre de la réouverture des débats, et ce alors même qu’il y était mention de l’avis de la Cour de cassation en date du 21 mai 2026 sur ce point.
Or, pour les deux prêts, les échéances impayées échues ne sont pas mentionnées dans le commandement de payer du 10 décembre 2025.
Il est, en effet, fait mention dans ce commandement de payer du capital restant dû pour les deux prêts mais aucune mention ne permet d’identifier le montant des échéances impayées échues.
Dès lors, aucun montant ne peut être retenu.
A défaut de créance, il y a lieu d’ordonner la mainlevée du commandement de payer signifié le 10 décembre 2025 et publié le 13 janvier 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2026 S 6).
Sur les autres demandes
Le FCT Absus qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Déclare recevable l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Absus venant aux droits de la société Lyonnaise de Banque ;
Déclare abusives et réputées non écrites les dispositions de la clause figurant à l’article 18 de l’offre de crédit immobilier intitulé « exigibilité immédiate » (pages 8 et 9) aux termes desquelles : « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants. Pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier : si l’emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt ».
Dit qu’aucune créance n’est exigible ;
Ordonne la mainlevée de la présente saisie immobilière ;
Ordonne en tant que de besoin la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 décembre 2025 et publié le 13 janvier 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2026 S 6).
Déboute le Fonds commun de titrisation Absus de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne le FCT Absus aux dépens.
La greffière Le juge de l’exécution