Texte intégral
N° RG 26/02955 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SFV
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
54C
N° RG 26/02955
N° Portalis DBX6-W- B7K-3SFV
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
SASU DS CONSTRUCTION
C/
[I] [V]
[P] [E] [V]
Grosse délivrée
le
à
SAS DELTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Mme BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, assistée de M. ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SASU DS CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Madame [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 07 avril 2026 à la requête de la SASU DS CONSTRUCTION à l’encontre de Monsieur [I] [V] et de Madame [P] [A] ;
Attendu que les défendeurs ont déféré aux termes de l’acte introductif d’instance et ont procédé au règlement des sommes sollicitées ;
Vu les conclusions de désistement de la SASU DS CONSTRUCTION notifiées le 18 juin 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Que les dépens de la présente instance seront conservés par la SASU DS CONSTRUCTION ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance de la SASU DS CONSTRUCTION ;
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront conservés par la SASU DS CONSTRUCTION.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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