Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01272 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWUQ
ORDONNANCE
du 30 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE - AGENCE REGIONALE DE SANTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [M]
né le 19 Novembre 1998 à [Localité 2] (29)
détenu : Ma [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Etablissement 1],
comparant en personne,
assisté de Maître COURTIN, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 29 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi trente octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Etablissement 1],
Nous, Monsieur TAHRI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assisté de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Eu égard à leur demande, nous ordonnons que l’audience se tiendra en chambre du conseil.
Le Juge a exposé la procédure,
Monsieur [T] [M] a été entendu en ses observations,
Maître COURTIN, avocat, a été entendue en ses observations,
Le Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, le Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 15 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [T] [M] fait l’objet depuis le 21 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 28 octobre 2026, M. LE PREFET DU FINISTERE - AGENCE REGIONALE DE SANTE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 28 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [T] [M] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [T] [M] fait valoir qu’il sollicite le maintien de la mesure d’hospitalisation complète. Il estime que les soins prodigués dans le cadre actuel lui sont bénéfiques: repos, entretiens avec des psychiatres, antidépresseurs, médicaments contre l’alcool, somnifère. Il explique que sa situation est difficile, qu’il n’a pas eu de contact de sa famille ce qui a été angoissant, qu’il a été agressé en cellule, son codétenu lui ayant ouvert l’arcade et cassé deux dents. Il dit qu’il a cru mourir lors de cette agression par son codétenu qui pensait qu’il parlait dans son dos. Il déclare que son agresseur a pris 20 jours de quartier disciplinaire et qu’il a déposé plainte, restée sans réponse pour le moment. Il rappelle qu’il n’a eu qu’un visiteur de prison à la date de cette audience. A l’extérieur, il a quelques personnes pour le soutenir: sa mère, sa grande soeur, son frère cadet et un ami. Il dit ne plus avoir de contact avec son père depuis les faits. Il indique avoir eu un contrat pour garder sa fratrie avant son incarcération.
A l’audience, Maître [G] fait valoir que son client se sent plus en sécurité qu’en détention. Elle sollicite le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que les conditions précitées sont réunies au regard des pièces médicales au dossier et du discours de l’intéressé à l’audience, lequel sollicite la poursuite de ses soins dans le cadre actuel.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débatsen chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [M],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge
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