Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00804 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZ2
N° RG 24/00804 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZ2
IFPA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [U] [E] [P] [C] épouse [L]
née le 28 Février 1985 à BORDEAUX (33000)
domiciliée : chez Me CUISINIER
34 Rue Porte Dijeaux
33000 BORDEAUX
représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [Y] [L]
né le 23 Octobre 1980 à MEKNÈS (MAROC)
22 rue Jules Betbeder
33200 BORDEAUX-CAUDERAN
représenté par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00804 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZ2
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce du 30janvier 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 15 avril 2025, les époux [L] ont conclu et échangé et la clôture, dont il est demandé le rabat, a été prononcée le 12 juin 2026 pour une audience au fond au 23 suivant.
Il est ainsi renvoyé aux dernières écritures au fond des époux.
MOTIFS
Il y a lieu de rabattre la clôture au 23 juin 2026, le conseil de l’époux ayant conclu tardivement.
Madame [U] [C], née le 28 février 1985 à Bordeaux et monsieur [Y] [L], né le 23 octobre 1980 à Meknes, se sont mariés le 8 septembre 2012 à Bordeaux, sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus deux enfants:
- [N], né le 24 février 2010
- [T], né le 20 mars 2015
Le divorce est prononcé pour altération définitve du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Madame reprend son nom de naissance.
La date des effets du divorce est fixée au 31 juillet 2023.
Le droit au bail portant sur l’occupation de l’ex domicile conjugal est attribué à l’époux (accord).
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Vu le dossier d’assistance éducative,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 2 octobre 2025,
L’autorité parentale s’exerce conjointement.
La résidence des enfants est fixée au domicile de la mère.
Le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties, ou, à défaut, un week end sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, les semaines impaires, une nuit complémentaire selon délai de prévenance d’une semaine, et pendant la moitié des vacances, pour les petites vacances, la première semaine les années paires, la deuxième semaine les années impaires, pour celles d’été, par quinzaine, la première et la troisième quinzaine les années paires et la deuxième et la quatrième les années impaires.
Lorsque un parent accueille les enfants pendant la première semaine des vacances de Noël, l’autre parent pourra accueillir les enfants du 24 décembre 19h au 25 décembre, 10h.
Concernant l’aspect contributif, la situation relationnelle dégradée entre les parties et l’absence de communication constructive depuis des années nuisent à un partage des frais liés aux enfants.
Il y aura lieu par conséquent à fixer une participation mensuelle du père à titre forfaitaire
Sur les montants alloués à la mère, monsieur, gérant d’entreprise en EIRL, ne justifie pas objectivement de sa demande de diminution de la part contributive et même si la mère n’est pas précisément dans le besoin financier en sa qualité d’infirmière libérale, les besoins des enfant sont constants et se sont même accrus avec l’adolescence.
La part contributive du père est fixée de céans à la somme de 220€ par enfant et par mois.
Pour le surplus, il n’est plus procéduralement temps d’ordonner la communication de bilans comptables et de contrat de travail.
Madame est déboutée de ce chef de demande.
L’exécution provisoire du jugement est ordonnée.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Rabat la clôture au 23 juin 2026.
Prononce le divorce pour altération définitve du lien conjugal de
Madame [U] [E] [P] [C]
née le 28 Février 1985 à BORDEAUX (33000)
et de
Monsieur [Y] [L]
né le 23 Octobre 1980 à MEKNÈS (MAROC)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX,le 8 septembre 2012, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Constate que de l’ union sont issus deux enfants:
- [N], né le 24 février 2010
- [T], né le 20 mars 2015
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Dit que madame reprend son nom de naissance.
Fixe la date des effets du divorce au 31 juillet 2023.
Juge que le droit au bail portant sur l’occupation de l’ex domicile conjugal est attribué à l’époux (accord).
Juge que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Vu le dossier d’assistance éducative,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 2 octobre 2025,
Juge que l’autorité parentale s’exerce conjointement.
Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère.
Juge que le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties, ou, à défaut :
- un week end sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, les semaines impaires, une nuit complémentaire selon délai de prévenance d’une semaine,
- et pendant la moitié des vacances, pour les petites vacances, la première semaine les années paires, la deuxième semaine les années impaires,
- pour celles d’été, par quinzaine, la première et la troisième quinzaine les années paires et la deuxième et la quatrième les années impaires.
Dit que lorsque un parent accueille les enfants pendant la première semaine des vacances de Noël, l’autre parent pourra accueillir les enfants du 24 décembre 19h au 25 décembre, 10h.
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [N] [L], né le 24 février 2010 à TALENCE et [T] [L], né le 20 mars 2015 à BORDEAUX que le père devra verser à la mère, à la somme forfaitaire de DEUX CENT VINGT EUROS (220.00€) par enfant, soit QUATRE CENT QUARANTE EUROS (440.00€) au total et par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole - Hors tabac - Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de l’ordonnance de non-conciliation) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
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2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Déboute madame de sa demande de communication de pièces.
Oronne l’exécution provisoire du jugement.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit le jugement communiqué au juge des enfants (assistance éducative n°923/0181)
Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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