Texte intégral
AMINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQ2O
Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDEUR
[P] [V]
né le 05 Février 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, non représenté
DÉFENDERESSE
CARSAT DU SUD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026.
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 25 mars 2026, Monsieur [P] [V] a contesté la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable confirmant la décision de la CARSAT du Sud-Est du 06 mars 2026 reconnaissant une erreur de trésorerie s’agissant des prélèvements effectués entre décembre 2023 et mars 2024. Il soutenait qu’un remboursement n’avait pas été effectué.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.
Monsieur [P] [V] était non comparant, ni représenté.
La CARSAT du Sud-Est, représentée par un avocat, indiquait que le timbre fiscal n’avait pas été versé par le requérant.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public ».
Selon l’article 62-5 du même code, « lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter ».
En l’espèce, l’avis de convocation signé par Monsieur [P] [V] le 31 mars 2026 précise qu’un droit de timbre de 50 euros est désormais applicable pour toute requête déposée en première instance devant le tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes à compter du 1er mars 2026.
Par courrier en date du 19 mai 2026, le greffe de la juridiction a rappelé au requérant l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et l'a invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
À nouveau, par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 13 août 2026, le greffe de la juridiction a rappelé au requérant cette obligation.
Lors de l’audience, il a été constaté que Monsieur [P] [V] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoque pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il encourt l'irrecevabilité prévue par les textes précités.
En conséquence, il sera tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions légales et le recours introduit devant la juridiction de céans sera déclaré irrecevable.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [P] [V].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [P] [V] pour défaut du paiement du timbre fiscal de 50 euros,
PRÉCISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes,
RAPPELLE qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat,
CONDAMNE Monsieur [P] [V] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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