Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01436 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRRJ
Nac :50D
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Monsieur [Z] [U]
c/
Monsieur [O] [A]
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau d’AUBE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/9484 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR
Monsieur [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 19 août 2025, Monsieur [Z] [U] a acquis le même jour de Monsieur [O] [A], exerçant sous l’enseigne SMH AUTO, un véhicule de type FORD FIESTA mis en circulation le 3 décembre 2002 ayant parcouru 268000 kilomètres. La vente a été conclue au prix de 1.400 euros TTC.
Un contrôle technique du 19 août 2025 précisait l’existence de défaillances mineures.
Par la suite, se plaignant dans les jours suivants de plusieurs désordres Monsieur [Z] [U] a adressé une lettre à Monsieur [O] [A] le 25 août 2025 sollicitant la résolution de la vente.
Le 8 octobre 2025 son conseil réitérait la demande par mise en demeure.
Un contrôle technique réalisé le 9 octobre 2025 mentionnait plusieurs défaillances majeures.
***
Par acte de Commissaire de justice du 12 juin 2026, Monsieur [Z] [U] a fait assigner Monsieur [O] [A] devant le Tribunal judiciaire de TROYES, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices matériels, financiers et de jouissance.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026.
Dans son assignation soutenue à cette audience Monsieur [Z] [U] demande au Tribunal de céans au visa des articles 1103,1217,1231-1,1240,1603,1604 et 1641 du code civil, L217-7 et L217-5 du code de la consommation, 696 à 700 du code de procédure civile de :
Déclarer [Z] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;
A titre principal :
Juger que Monsieur [O] [A] n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme ;Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque FORD de modèle FIESTA ; Condamner en conséquence Monsieur [O] [A] à verser à Monsieur [Z] [U] le prix du véhicule pour un montant de 1.400 € ;
A titre subsidiaire :
Constater la pré existence des vices cachés à l’opération de vente du véhicule ;Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque FORD de modèle FIESTA ; Condamner en conséquence Monsieur [O] [A] à verser à Monsieur [Z] [U] le prix du véhicule pour un montant de 1.400 € ;
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [O] [A] à verser à Monsieur [Z] [U] une somme de 500,00 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
Condamner Monsieur [O] [A] à verser à Monsieur [Z] [U] une somme de 500,00 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance;Condamner Monsieur [O] [A] à verser à Monsieur [Z] [U] la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Monsieur [O] [A] était ni présent, ni représenté.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre principal sur la demande en responsabilité pour défaut de conformité
Selon les dispositions de l’article 1603 et 1604 du code civil le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme de la chose.
De même en application des dispositions de l’article 2L217-3 du code de la consommation, “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”
L’article L217-4 du même code prévoit que “le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
L’article L217-5-I du même code ajoute que “-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.”
L’article L217-7 du même code dispose que “les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.” (...) Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.”
Le droit de la consommation étant un droit spécial et d’ordre public il a vocation à s’appliquer en priorité, à l’exclusion des règles de droit commun relatives à l’obligation de délivrance, lorsque la transaction entre dans son champ d’application.
En l’espèce, Monsieur [Z] [U] invoque successivement ces deux régimes. Il ressort des documents versés aux débats que Monsieur [O] [A] a conclu la vente sous l’enseigne SMH AUTO.
Par conséquent, la vente est régie par le droit de la consommation et la prétention relative au défaut de conformité sera examinée sous l’angle de ces règles.
Il est de principe que l’existence d’un défaut de conformité s’apprécie au regard, d’une part, des documents contractuels, c’est-à-dire des caractéristiques de la chose en considération desquelles la vente est censée avoir été conclue et, d’autre part, des dysfonctionnements qui affectent les fonctions essentielles de l’équipement acquis.
De même, les malfaçons, avaries, dégradations de nature évolutives, altérations ou défectuosités qualifiées de vice cachés au sens de l'article 1641 du Code civil dans le régime de droit commun relèvent des dispositions précitées du code de la consommation lorsque celui-ci s’applique.
Au soutien de sa demande de résolution de la vente et de dommages et intérêts, Monsieur [Z] [U] estime que le véhicule acquis présente un faisceau de défauts majeurs antérieurs à la vente, cachés à ses yeux, le rendant impropre à sa destination et affectant la sécurité et qu’il ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il incombe ainsi à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a acheté qui peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, Monsieur [Z] [U] déclare que dès le lendemain de la vente un bruit anormal est apparu au moteur et que le vendeur sollicité a changé un injecteur sans que son intervention ne permette de remédier au problème. Il expose avoir consulté un professionnel lui confirmant l’état du moteur et du risque de panne grave.
Si Monsieur [Z] [U] fait état de la défectuosité du moteur qui rendrait le véhicule impropre à son usage il n’en rapporte pas la preuve. De même qu’il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe concernant la garantie « moteur et boîte ».
Néanmoins, il ressort du contrôle technique effectué 1 mois et demi après la vente des avaries qui ne figuraient pas sur le contrôle technique de vente, à savoir :
-Etat de la timonerie de direction : capuchon anti-poussière manquant ou gravement détérioré gauche
-Amortisseur endommagé ou donnant des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave
Ces défaillances sont des dégradations de nature évolutives ou des altérations qui en tant que telles sont régies par les dispositions du code de la consommation relatives à l’obligation de délivrance conforme et notamment l’article L 217-5-I-6° qui prévoit que “-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.”
L’ensemble de ces désordres n’était pas décelable au jour de la vente, nécessitant des investigations plus poussées que l’examen attentif du véhicule et n’apparaissant pas sur le procès-verbal du contrôle technique. Il s’infère également de ces éléments que les défauts ne pouvaient être qu’antérieurs à la vente et sont donc considérés comme apparus dans le délai de 12 mois applicable aux véhicules d’occasion.
L’article L217-14 du code de la consommation prévoit que le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
En l’espèce, il ressort du contrôle technique, dont l’objectif est de vérifier qu’un véhicule peut être utilisé en toute sécurité, que ceux des défauts non apparents au jour de la vente affectent directement la sécurité.
Ainsi, même si Monsieur [Z] [U] ne pouvait s’attendre à ce que le véhicule soit exempt de défectuosités, et que par ailleurs il présentait des vices apparents, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [O] [A] a vendu en tant que professionnel un véhicule qui aurait dû être retiré de la circulation car ne pouvant rouler en l’état en toute sécurité.
Par conséquent la demande principale de Monsieur [Z] [U] formulée sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme sera accueillie.
La résolution du contrat de vente sera prononcée.
La demande à titre principal de résolution du contrat de vente de Monsieur [U] étant reçue il n’y a pas lieu d’examiner cette même prétention faite sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Sur les demandes indemnitaires
Monsieur [Z] [U] a formulé des demandes indemnitaires de restitution du prix, et un préjudice moral
S’agissant de la restitution du prix
La résolution produit les mêmes effets qu’une nullité en anéantissant le contrat. Dans l’hypothèse du prononcé d’une nullité d’un contrat synallagmatique les dispositions de l’article 1178 du code civil prévoient que les prestations exécutées donnent lieu à restitution.
Il sera prononcé la restitution du prix à [Z] [U] à laquelle Monsieur [O] [A] sera condamné, soit la somme de 1.400 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [Z] [U] sollicite l’allocation de la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Il invoque le fait que le vendeur s’est opposé à la résolution de la vente et que la révélation brutale de la défaillance du véhicule a entrainé une gêne dans sa vie quotidienne, outre son sentiment d’être trahi.
Selon l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [Z] [U] doit rapporter la preuve d’une faute et d’un dommage en lien de causalité.
En l’espèce il re rapporte pas la preuve d’un préjudice.
Monsieur [Z] [U] sera débouté de cette demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [O] [A] partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Monsieur [O] [A] qui succombe à l’instance sera condamné à payer à Monsieur [Z] [U] , la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
• Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résolution de la vente conclue 19 août 2025, entre Monsieur [Z] [U] a et Monsieur [O] [A], exerçant sous l’enseigne SMH AUTO, portant sur le véhicule de type FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 1] ;
ORDONNE la restitution de la somme de 1.400 euros, prix de cession du véhicule à [Z] [U] par Monsieur [O] [A].
DEBOUTE [Z] [U] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [A] à payer à [Z] [U] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [A] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Et le présent jugement a été signé de Sabine AUJOLET, Juge et de Jean-Guy MARCHAL, greffier.
Le greffier Le juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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