Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
N° RG 22/00151
N° Portalis DBY5-W-B7G-CPPC
Jugement du 05 Janvier 2026
AFFAIRE :
[H] [K],
[B] [R]
C/
[N] [T],
[U] [W]
JUGEMENT
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [H] [K],
né le 24 Juin 1953 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1],
et
Mme [B] [R],
née le 22 Août 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat : Maître Marc CLEMENT DE COLOMBIERES de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocats au barreau de CHERBOURG
ET :
DEFENDEURS :
M. [N] [T],
né le 02 Juillet 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2],
et
Mme [U] [W],
née le 27 Avril 1980 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2],
Ayant pour avocat : Maître Christophe LOISON de la SELARL AC2L AVOCATS, avocats au barreau de CHERBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente (Juge rapporteur)
Assesseur: Marie LEFRANCOIS , Vice-Présidente
Assesseur : Laura BUFFART, Juge placée, sur les fonctions de JCP
(Rédacteur)
Greffier : Christine NEEL, Cadre Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Octobre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Novembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 Janvier 2026
JUGEMENT :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] sont propriétaires d’un bien sis [Adresse 1].
Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] sont quant à eux propriétaires d’un bien sis [Adresse 2]. Sur leur propriété se trouve un pin sylvestre.
Un différend est né entre les parties relativement à cet arbre et les parties ont eu recours à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord.
C’est dans ces circonstances que Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] ont assigné Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] par exploit de commissaire de justice aux fins de voir, notamment, à titre principal, condamner les défendeurs à faire abattre l’arbre de type pin maritime sous astreinte de 50 euros par jours de retard, à titre subsidiaire à faire procéder à l’élagage de l’arbre et en toute hypothèse les condamner in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 27 août 2023, le juge de la mise en état a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] et déclaré les demandes formées par Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] recevables, réservé les dépens qui suivront les dépens de l’instance et débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] demandent au tribunal de :
- juger que Monsieur [T] et Madame [W] sont responsables des troubles anormaux de voisinage qu’ils subissent du fait de la présence à proximité immédiate de la limite séparative entre les propriétés d’un arbre de haute futée (de type Pin Maritime) qui génère des nuisances régulières par la chute et l’envol d’aiguilles, de graines, de branches et de résidus végétaux divers qui obstruent les systèmes d’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement de l’immeuble des requérants, et encombrent le sol en le rendant glissant, outre des risques importants pour la sécurité des biens et des personnes en cas d’effondrement de cet arbre ou de chute des branches surplombant le jardin et la maison des requérants,
à titre principal
- condamner Monsieur [T] et Madame [W], à faire abattre l’arbre litigieux par telle entreprise spécialisée en élagage et abattage en milieu urbain, en considération de la taille de l’arbre et du danger qu’il représente pour le voisinage, et ce sous astreinte de 50 € par jour à compter du premier jour suivant l’issue du délai d’appel, après signification à parties du jugement à intervenir,
à titre subsidiaire
- les condamner, dans les mêmes conditions, et sous les mêmes délais, à faire élaguer cet arbre
de façon suffisante, et régulièrement à raison d’au moins une fois par an, pour que les nuisances cessent,
en tout état de cause
- condamner Monsieur [T] et Madame [W], in solidum, au paiement d’une somme de 5 000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériels et moraux ;
- condamner Monsieur [T] et Madame [W], in solidum, au paiement de la somme de 156,49 € au titre du remboursement des frais engagés pour les contrôles EU-EP effectués par la Communauté d’Agglomération [Localité 5] le 25 février 2025,
- faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et condamner de ce chef, Monsieur [T] et Madame [W], in solidum, au paiement d’une somme de 5.000 €, ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat dressé par Maître [P], huissier, du 28 septembre 2021 et ceux de Maître [S], huissier/commissaire de justice du 24 février 2022, du 7 novembre 2023, du 18 juin 2024 et du 30 juillet 2025, outre le coût du rapport dressé par Monsieur [E], Géomètre-Expert Foncier.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R], se fondent sur la notion de trouble de voisinage selon laquelle le droit de propriété fondé par l’article 544 du code civil peut se trouver limité lorsqu’un trouble dépassant les contraintes que l’on peut attendre normalement dans des relations de voisinage est causé. Subsidiairement, ils se fondent sur les dispositions spécifiques du code civil des articles 671 et suivants afférents aux règles de distance des arbres en limite de propriété et à l’élagage en cas d’empiètement. ls arguent que l’arbre libère un nombre important d’aiguilles et de graines qui s’envolent et tombent sur leur propriété ce qui entraine l’obstruction pluriannuelle des gouttières, le recouvrement de leur toiture, la présence d’amas d’aiguille entre les tuiles ce qui entraine une obturation des joints, le recouvrement des allées et ainsi un risque de chute et la nécessité d’entretenir ou de faire intervenir une société pour purger les ouvrages de toitures, gouttières et autres éléments pour permettre l’évacuation des eaux pluviales. Ils font en outre état d’un risque important de chute de branches sur la voie publique, un emmêlement des branches au fil électrique et du fait que les racines de l’arbre provoquent une surélévation du trottoir. Ils produisent, notamment, à l’appui de leurs prétentions six constats d’huissiers puis commissaires de justice établis les 28 septembre 2021, 18 juin 2024, 7 novembre 2023, 18 juin 2024 et 30 juillet 2025 ainsi que diverses photographies ayant vocation à démontrer l’ombre générée par l’arbre et l’état de leur jardin.
En réponse aux défendeurs, ils soutiennent que les tailles qui ont été réalisées dans le temps de la procédure étaient insuffisantes et que l’arbre demeure en surplomb de leur maison.
Relativement à leur demande de dommages et intérêts, ils font état, outre de coûts d’entretiens, de leur crainte de voir l’arbre s’abattre sur leur fond, leur causant un préjudice moral.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] demandent au tribunal de :
- débouter purement et simplement Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] à leur verser une indemnité de 3 000,00 € de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] à leur verser une somme de 1.020,00 € en remboursement de la facture émise par la société ONF du 05 juin 2024,
- condamner Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] à leur verser une indemnité de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- écarter l’exécution provisoire si le Tribunal ordonne l’abattage de l’arbre,
- condamner Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W], exposent que l’arbre était planté précédemment à leur achat de la maison. Ils relèvent qu’il se situe à une distance supérieure aux limites légales ce qui exclut l’application de l’article 671 du code civil. Relativement à l’élagage, ils soutiennent démontrer faire procéder régulièrement à l’élagage de l’arbre et en veulent pour preuve la production de factures. Ils arguent que les demandeurs ne démontrent pas que cet entretien de l’arbre soit insuffisant. Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] produisent un rapport de la société ONF VEGETIS venant indiquer que l’élagage a été réalisé afin de le conformer au gabarit de la ligne électrique et à l’aplomb de la limite de propriété. Ils produisent également des photos de l’arbre et soutiennent que l’ensemble permet de retenir que les dispositions de l’article 673 sont respectées. Ils critiquent les constats d’huissier produits indiquant ne pas avoir pu faire valoir leurs observations lors de l’établissement des constats et relevant que les documents reprennent des déclarations des demandeurs et ne sont pas des constats posés par l’officier public et ministériel. Ils arguent que l’humidité affectant le terrain de leurs voisins et contestent que les aiguilles en soient à l’origine. Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] soutiennent que la présence d’aiguilles ainsi que les autres griefs formulés par les demandeurs ne constituent pas un trouble anormal de voisinage et qu’il n’est pas démontré que Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] aient dû faire procéder à des nettoyages de leur gouttière 4 fois par an. Ils contestent tout risque pour la sécurité des personnes et des biens et relèvent qu’en toute hypothèse, le trouble du voisinage ne peut être caractérisé par un risque.
Il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions précitées comme le permettent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 8 octobre 2025, par ordonnance du même jour.
MOTIVATION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de ‘dire’ ou de ‘juger’ ne tendant pas à la reconnaissance d’un droit ne sont pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais la reprise des moyens censés les fonder.
Ainsi, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de « juger que Monsieur [T] et Madame [W] sont responsables des troubles anormaux de voisinage qu’ils subissent du fait de la présence à proximité immédiate de la limite séparative entre les propriétés d’un arbre de haute futée (de type Pin Maritime) qui génère des nuisances régulières par la chute et l’envol d’aiguilles, de graines, de branches et de résidus végétaux divers qui obstruent les systèmes d’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement de l’immeuble des requérants, et encombrent le sol en le rendant glissant, outre des risques importants pour la sécurité des biens et des personnes en cas d’effondrement de cet arbre ou de chute des branches surplombant le jardin et la maison des requérants » au dispositif de la présente décision.
Sur la demande de condamnation sous astreinte de l’abattage de l’arbre
L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire (…) qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la théorie des troubles anormaux de voisinage étant un régime de responsabilité sans faute. La responsabilité sans faute attachée au respect de ce principe en matière d’inconvénients de voisinage liés à la construction d’un immeuble suppose que soit caractérisée l’anormalité du trouble au regard de la situation et des caractéristiques des lieux.
En l’espèce, les demandeurs produisent un devis de la société Couverture Eustache adressé à Mr et Mme [K] [H] pour, notamment, le nettoyage des châssis de toit et gouttières sur l’ensemble de la toiture en date du 28 septembre 2021 ainsi qu’un devis de la même entreprise en date du 7 mars 2025 pour la pose d’un antimousse.
Ils produisent également différents constats d’huissiers puis de commissaires de justice. A cet égard, il convient de relever que seules les constatations posées par l’officier public et ministériel relèvent du constat et ont valeur d’un acte authentique. Ainsi les déclarations de Monsieur [K] à l’officier lors de l’établissement du procès -verbal de constat en date du 28 septembre 2021 relativement à la fréquence du nettoyage des gouttières ou la dangerosité de l’allée sont des allégations d’une partie au litige et ne revêtent pas la force probante associée au constat.
Le constat établi 24 février 2022 expose que l’arbre surplombe les maisons voisines et domine en hauteur la voie publique et la maison des demandeurs. Le document fait état d’aiguilles dans la rue et de possibles difficultés d’évacuation eaux pluviales. Des photos montrant que de nombreuses aiguilles de pin jonchent le sol notamment au fond de la cour mais également se retrouvent dans la gouttière. Il est indiqué que l’arbre filtre les rayons du soleil. Le constat établi le 7 novembre 2023 indique que des branches penchent vers la propriété des voisins, les demandeurs et contient des photos des aiguilles de pin dans l’allée et sur la toiture. Le constat du 18 juin 2024 relève le remplissage d’aiguilles de pin sur le rebord, une ombre projetée sur façade ainsi que des branches qui dépassent et présentent des photos montrant l’allée de la propriété de Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] avec des aiguilles au sol. Enfin le constat établi le 30 juillet 2025 fait état d’aiguilles de pin dans la toiture et dans la maison par le velux ouvert, le chemin d’accès jonché d’aiguille et un rapport d’expertise relève que la limite de propriété est fixée par la barrière des demandeurs et que branches empiètent sur la propriété de ces derniers.
Les défendeurs produisent des devis et factures d’élagage successif du pin en avril 2018, entre juin et novembre 2021, mars 2022, octobre 2023, septembre 2024 et mai 2025. Ainsi qu’un rapport d’une société OGF VEGETIS ayant procédé à une observation de l’arbre et conclut à l’absence d’indice de dangerosité tout en relevant dans les démarches à venir la taille à réaliser quand et si elle devient nécessaire pour éviter les poteaux et câbles électriques et l’empiètement chez les voisins.
De part et d’autre, les parties produisent des photos non datées de l’arbre.
Les éléments produits démontrent que la propriété de Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] reçoit des aiguilles du pin qui tombent dans leurs allées ou encore sur leur toit cependant la chute d’aiguille ou de feuilles sur une propriété voisine constitue un trouble habituel de voisinage, et il convient d’apporter la démonstration du fait que les désagréments causés en l’espèce excèdent des rapports normaux de voisinage.
Ainsi, les éléments produits se bornent à démontrer l’existence du trouble sans établir son caractère anormal.
Relativement à la présence de mousse sur la toiture, force est de constater que le lien entre les aiguilles et cette présence n’est pas établi et il n’est pas plus démontré que ces aiguilles provoquent une humidité particulière et seraient la cause de troubles à cet égard.
Les demandeurs qui font état de limites à l’ensoleillement causées par la présence de l’arbre procèdent par affirmation. Ils ne produisent pas de plan des bâtiments précisant la position de l’arbre et présentant l’orientation de des bâtiments. La preuve de la réduction de l’ensoleillement et à fortiori de son caractère anormal n’est pas rapportée.
Relativement au danger causé par l’arbre, force est de constater que Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] n’en rapportent pas la démonstration. Des articles de presse ne concernant pas spécifiquement le pin objet du litige ne saurait ainsi apporter la preuve d’une dangerosité de cet arbre particulier. A l’inverse, les défendeurs produisent un rapport selon lequel l’arbre ne présenterait pas de facteur de risque. Ainsi, la preuve que l’arbre poserait un risque pour les biens ou pour les personnes constitutif d’un trouble du voisinage n’est pas rapportée.
Enfin, les éléments rapportés relatifs aux racines entraînant des surélévations sur la voie publique ou des branches dépassant sur la rue ne sont pas de nature à caractériser un trouble du voisinage.
Il résulte de l’ensemble que Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un trouble anormal du voisinage tel que défini à l’article 1253 du code civil. Ils seront en conséquence déboutés de leurs demandes d’arrachage de l’arbre sur ce fondement.
Sur la demande de condamnation sous astreinte à l’élagage de l’arbre*
Aux termes de l’article 673 du code civil, Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
En l’espèce, il ressort des constats d’huissiers détaillés plus haut que de façon régulière, l’arbre, qui pousse, présente des branches qui dépassent sur la propriété des voisins.
Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] démontrent procéder régulièrement à l’élagage de l’arbre, et les factures présentées font état de coupes de ‘l’extrémité de quelques branches qui dépassent la clôture du voisin à 10 mètres de haut’.
Cependant, force est de constater qu’alors que les défendeurs présentent un devis d’octobre 2023, le constat établi dès novembre 2023 fait état de branches surplombant la propriété de Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] et qu’alors que Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] présentent une facture de mai 2025 le constat d’huissier de juillet 2025 relève que des branches dépassent sur la propriété des demandeurs.
Il s’en suit que les élagages réalisés sont insuffisants en fréquence ou en importance et que de façon régulière les défendeurs ne sont plus en conformité avec les dispositions de l’article 673 du code civil.
C’est le cas au jour de la présente décision dès lors que les éléments datés les plus récents produits au débat sont la facture de mai 2025 et le constat d’huissier du 30 juillet 2025, ce dernier document faisant état de branches empiétant sur la propriété des demandeurs ce qui est corroboré par le rapport d’expertise non contradictoire de Monsieur [Y] [E] géomètre-expert foncier.
Il résulte de l’ensemble qu’il convient de faire droit à la demande de condamnation à réaliser l’élagage du pin formulée par les demandeurs.
En outre, il convient de faire droit à leur demande de condamnation sous astreinte dont les conditions seront précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demande de dommages et intérêts
Sur la demande formée par Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R]
Les demandeurs sollicitent la réparation de préjudices matériels et moraux, se fondant sur les dispositions de l’article 1253 du code civil précédemment rappelées, selon lesquelles le propriétaire qui est à l’origine d’un trouble excédant les troubles normaux du voisinage est responsable de plein droit des troubles qui en résulte.
En l’espèce, les demandeurs étant déboutés de leurs demandes fondées sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, ils seront conséquemment déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts à ce titre.
Sur la demande formée par Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W]
Les défendeurs font état de tracas et soucis liés à la procédure et à la nécessité de se défendre. Ils ne précisent pas le fondement juridique de cette demande.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière assimilable au dol.
En l'espèce, Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] ne démontrent pas en quoi Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] auraient agi dans la seule intention de leur nuire, ni avoir, du fait de leur action, subi un préjudice quelconque.
Il convient en conséquence de les débouter de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dispositions de l’article 695 de ce même code précisent les frais compris dans les dépens. Il résulte de ces dispositions que les constats d’huissier de justice ou commissaires de justice non désignés à cet effet par décision de justice n’entrent pas dans les dépens.
Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W], succombant à l’instance, seront condamnées aux dépens.
Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] seront déboutés de leur demande de voir inclure dans ces dépens les coûts des divers constats d’huissier / commissaire de justice produits aux débats.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les parties formulent de part et d’autre des demandes au titre d’expertises qu’ils soutiennent avoir dû faire réaliser pour assurer la preuve de leurs allégations.
Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] ne démontrant pas en quoi les contrôles EU-EP effectués par la communauté d’agglomération ont été rendus nécessaires dans le cadre de cette instance, ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W], condamnés aux dépens, seront déboutés de leur demande de condamnation au remboursement de l’expertise de l’arbre. Ils devront verser à Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;
DEBOUTE Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] de leur demande tendant à voir condamner Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] à arracher le pin sis le long de la limite de leur propriété,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] à faire couper les branches de tous arbres, arbrisseaux, arbustes, ronces, lierres et autres végétaux avançant de leur propriété sise [Adresse 2] sur la propriété de Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] sise [Adresse 1],
DIT qu’à défaut d’exécution des dispositions susvisées dans un délais de 30 jours suivant la signification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due par Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] à Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R], pour une durée de 180 jours et à concurrence d’un montant maximum de 9 000 euros ;
DEBOUTE Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] d’une part et Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] d’autre part de leurs demandes indemnitaires ;
DEBOUTE Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] de leur demande de voir condamner Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] au paiement de la somme de 1.020 € au titre de la facture émise par la société ONF du 5 juin 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] de leur demande de voir condamner Monsieur [T] et Madame [W], in solidum, au paiement de la somme de 156,49 € au titre des frais engagés pour les contrôles EU-EP effectués par la Communauté d’Agglomération [Localité 5] le 25 février 2025,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] aux dépens,
DEBOUTE Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] de leur demande de voir inclure les frais de constats d’huissiers de justice dans les dépens ;
CONDAMNE Monsieur [N] [T] et Madame [U] [W] à payer à Monsieur [H] [K] et Madame [B] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA PRÉSIDENTE ET LE GREFFIER.
Le Greffier La Présidente
Christine NEEL, Laurence MORIN