Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Laurent LOYER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/06349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIXM
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 04 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/06349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIXM
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 21 juillet 1983 à effet du 1er septembre suivant, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a donné à bail à Mme [X] [O], pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3], 8ème étage, escalier 15, appartement de droite, à [Localité 2]. Ce bail a été transféré à M. [R] [G], fils de Mme [X] [O], au décès de celle-ci survenu le 28 novembre 2020.
Par jugement du 17 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, débouté l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH de ses demandes de constat de résiliation du bail, d'expulsion de M. [R] [G] et de paiement d'une indemnité d'occupation et condamné ce dernier à payer à l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH la somme de 8 165,05 euros au titre des loyers et charges dus au 20 septembre 2022, échéance du mois d'août 2022 incluse.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 24 695,63 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [G] le 18 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025 remis au greffe le 2 juillet suivant, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a fait assigner M. [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d'obtenir son expulsion.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 juin 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 12 mai 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, demande de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [R] [G], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner M. [R] [G] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant égal au dernier loyer mensuel indexé augmenté des charges à compter du lendemain de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [R] [G] au paiement d'une provision de 15 735,16 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte du 7 avril 2026 (échéance de mars 2026 incluse),
- condamner M. [R] [G] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
À l'appui de ses prétentions, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH fait valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [R] [G] n'a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié de plein droit.
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH fait également valoir que son assignation a été dénoncée le lendemain de sa signification à la préfecture de sorte que son action est recevable. Il énonce encore que le montant de sa créance ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse et qu'il importe peu qu'un précédent jugement a condamné M. [R] [G] au paiement d'un arriéré locatif, car sa présente demande de paiement prend en compte cette décision qui a autorité de chose jugée et porte sur les loyers dus postérieurement au 31 août 2022. Il en infère également l'absence de prescription d'une partie de sa créance. Il précise enfin justifier des frais de "câble" réclamés.
Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH énonce que M. [R] [G] ne produit aucune pièce pour justifier que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, qu'il a fait preuve de mauvaise volonté en laissant volontairement s'aggraver la dette locative et qu'il ne justifie d'aucune démarche pour améliorer sa situation financière. L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH précise avoir contesté devant le juge compétent la demande d'effacement de la dette de M. [R] [G] sur le fondement de sa mauvaise foi et qu'une audience est prévue le 29 juin 2026.
À l'audience, M. [R] [G], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande de :
In limine litis,
- déclarer irrecevable l'assignation,
À titre principal,
- constater la prescription de sa dette locative,
- constater l'autorité de la chose jugée quant à cette dette,
- débouter l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de l'ensemble de ses demandes,
En toutes hypothèses,
- Dire n'y avoir lieu à référé,
À titre subsidiaire,
- épurer de tout montant indu le montant de la dette locative,
- suspendre les effets de la clause résolutoire,
- lui accorder des délais de paiement de vingt-quatre mois,
À titre infiniment subsidiaire,
- lui octroyer un délai de douze mois pour quitter les lieux,
En tout état de cause,
- débouter l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991, qui sera recouvré directement par Maître Laurent LOYER, avocat,
- écarter l'exécution provisoire,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH aux dépens.
À l'appui de ses prétentions, M. [R] [G] fait valoir que l'assignation est irrecevable faute de notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département, comme le prévoit le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il énonce que le décompte des sommes dues intègre les sommes au paiement desquelles il a été condamné par jugement du 17 mars 2023 de sorte qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose de la chose jugée. Il ajoute que, le délai de prescription concernant la réclamation des loyers étant de trois ans en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, la créance due antérieurement au 25 juin 2022 est prescrite. Il en infère de ces arguments l'existence de contestations sérieuses.
M. [R] [G] fait encore valoir que la créance dont le bailleur réclame le paiement n'est pas certaine, liquide et exigible alors qu'il lui incombe d'en justifier en application de l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil. Il ajoute que le bailleur inclut dans son décompte des frais "divers" et de contentieux ou une reprise de solde de 459,93 euros qui ne constituent pas une dette locative et qu'il existe donc une contestation sérieuse.
M. [R] [G] énonce que la commission de surendettement des particuliers a décidé d'imposer un effacement total de sa dette par décision du 18 décembre 2025 et qu'il est ainsi bien fondé, en application du VIII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire. Il précise avoir repris le versement résiduel de ses loyers avant l'audience et que la Caisse d'allocations familiales lui est redevable de la somme de 920,90 euros.
À l'appui de sa demande de délai de grâce, M. [R] [G] argue qu'il a cinquante-huit ans, a des ressources limitées, car sans emploi, qu'il vit seul et souffre de problèmes de santé récents, en l'occurrence un infarctus nécessitant un suivi médical et médicamenteux. Il indique que sa situation sociale et financière ne lui permet pas de prétendre à un logement dans le parc privé.
Enfin, M. [R] [G] avance que l'exécution provisoire de la décision aurait des conséquences manifestement excessives, car il se trouverait menacé d'expulsion sans solution de relogement.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2026. Le jour dit, le prononcé de l'ordonnance a été prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 18 mars 2025 et l'assignation a été signifiée à M. [R] [G] le 24 juin 2025, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 25 juin 2025 de la présente assignation pour l'audience du 28 novembre 2025, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par M. [R] [G] sera rejetée et il sera constaté que la demande aux fins de constat de la résiliation du bail est recevable.
Sur la recevabilité de la demande de provision au titre des loyers impayés
Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l'espèce, à l'appui de sa demande de provision, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH produit un décompte des sommes dues depuis le 10 décembre 2020 alors qu'un jugement du 17 mars 2023 a condamné M. [R] [G] au paiement de la somme de 8 165,05 euros au titre des loyers impayés au 20 septembre 2022, échéance du mois d'août 2022 incluse. Toutefois, les sommes réclamées par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, en ce qu’elles correspondent au montant total des impayés locatifs du défendeur depuis le 10 décembre 2020, déduction faite des sommes au paiement desquelles il a été condamné par jugement du 17 mars 2023, il s'ensuit nécessairement que la présente demande de provision porte sur un arriéré différent de celui objet dudit jugement et qu'elle ne se heurte ainsi pas à l'autorité de la chose jugée.
La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 21 juillet 1983 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 17 mars 2025. D'après l'historique des versements, la somme de 24 695,63 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement. En toutes hypothèses, M. [R] [G] n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Cependant, la somme visée par le commandement de payer comprend indistinctement l'arriéré locatif au paiement duquel M. [R] [G] a été condamné par jugement du 17 mars 2023 et l'arriéré constitué postérieurement. Cet acte était donc susceptible d'induire en erreur le locataire en lui laissant penser que la totalité de la somme qu'il vise devait être réglée dans le délai de six semaines pour éviter l'activation de la clause résolutoire alors que le paiement de la seule partie des impayés postérieure à l'échéance du mois d'août 2022 était suffisant pour ce faire. En effet, sur la partie des impayés antérieure, il a déjà été jugé par une décision ayant autorité de la chose jugée qu'elle n'entraînait pas l'acquisition de la clause résolutoire. Il existe donc une contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer.
Il s'infère de ces éléments qu'il n'est pas établi avec l'évidence requise en matière de référé que la clause résolutoire ait été acquise et, par voie de conséquence, que l'occupation du logement litigieux par M. [R] [G] soit manifestement sans droit ni titre, de sorte que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé.
Il sera en conséquence dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion et de celles subséquentes.
Sur la demande de provision au titre des loyers impayés
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, si M. [R] [G] fait état de contestations sérieuses sur le montant de l'obligation, celles-ci ne sont pas de nature à empêcher le juge des référés d'accorder une provision dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dans son principe. Les critiques de M. [R] [G] sur le montant de la dette seront donc examinées dans le cadre des développements ci-dessous consacrés à la détermination du montant de la provision.
La dette locative de M. [R] [G] constituée au 31 octobre 2025, au plus tard, a fait l'objet d'une décision d'effacement par décision de la commission de surendettement du 18 décembre 2025 dans le cadre d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La présente juridiction ne saurait donc prendre en considération cet arriéré pour fonder sa condamnation au paiement d'une provision, quand bien même ladite décision a fait l'objet d'une contestation devant le juge des contentieux de la protection par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH. Le montant de cette dette est en effet trop incertain pour justifier l'octroi d'une provision à valoir sur le montant des impayés de loyer de M. [R] [G]. Il sera donc uniquement tenu compte de la dette locative constituée à compter du 1er novembre 2025, qui, par ailleurs, n'est manifestement pas affectée par la prescription de trois ans prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
S'agissant de cette dette, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 7 avril 2026, M. [R] [G] est débiteur à son égard de la somme de 810,31 euros, soustraction faite de frais de procédure imputés. M. [R] [G] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil, et est donc redevable de cette somme au bailleur.
Si M. [R] [G] conteste le montant de 1,75 euros mis à sa charge mensuellement sur la période du 1er novembre 2025 au 7 avril 2026, le relevé de compte produit et l'accord collectif du 26 juin 2025 conclu entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et des organisations de locataires démontrent qu'il correspond aux frais mensuels de maintenance des réseaux intérieurs de distribution des signaux de télévision permettant l'accès au réseau câblé exploité par la société SFR. Ces sommes étant donc dues, elles seront incluses dans le calcul du montant de la provision.
En l'absence de toute autre critique, il convient en conséquence de condamner M. [R] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 810,31 euros à titre de provision à valoir sur les impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 7 avril 2026 (échéances des mois de novembre 2025 à mars 2026 incluses).
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, comme il a été dit précédemment, M. [R] [G] établit percevoir le revenu de solidarité active et une aide au logement d'un montant mensuel total de 807,91 euros et devoir s'acquitter d'un loyer de 341,48 euros. Sa situation matérielle justifie de lui accorder des délais de paiement afin de lui permettre de solder la dette.
Il convient donc de différer l'exigibilité de la somme dont est redevable M. [R] [G] et de l'autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Il sera rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Sur les demandes accessoires
M. [R] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 695.
La situation économique de ce dernier commande de débouter l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de M. [R] [G] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera également rejetée, compte tenu de la solution du litige.
L'exécution provisoire de la présente décision, en ce qu'elle est rendue en matière de référé, ne peut être écartée conformément au dernier alinéa de l'article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
REJETONS les fins de non-recevoir soulevées par M. [R] [G] ;
DÉCLARONS recevable la demande de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH aux fins de constat de la résiliation du bail du 21 juillet 1983 ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de constat d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, de suspension des effets de la clause résolutoire et d'octroi de délais pour quitter les lieux,
CONDAMNONS M. [R] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, à titre de provision, la somme de 810,31 euros à valoir sur les loyers et charges impayés du 1er novembre 2025 au 7 avril 2026 (échéances du mois de novembre 2025 à mars 2026 incluses) ;
AUTORISONS M. [R] [G] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant vingt-quatre mois, une somme minimale de 35 euros, à l'exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
DÉBOUTONS l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de M. [R] [G] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNONS M. [R] [G] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 septembre 2026
La Greffière Le Juge