Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04050 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPOW
C7
Appel d'une décision (N° RG 22/01184)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 17 octobre 2024
suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2024
APPELANTE :
La SAS [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis :
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie PERRON, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
La SAS [2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis :
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
La CPAM DE L'ISÈRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service Contentieux Général
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [C] [Z], régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [U] [A], stagiaire en 3ème année de licence
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026,
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIERE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] [V], salarié de la SAS [2], entreprise de travail temporaire, a été mis à disposition de la société [1], spécialisée dans les constructions métalliques et mécaniques, en qualité d'opérateur de montage du 26 mai 2018 au 3 juillet 2019.
Le 3 juillet 2019, il a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes, d'après la déclaration d'accident du travail établie sans réserves par la société [2] le lendemain : « - activité : M. [V] travaillait sur une machine d'assemblage et testait les vérins télescopiques ; - nature : Il avait sa main sur le vérin pour le maintenir en position et s'est coincé les doigts dans le système de bridage. Il a un écrasement et une plaie à l'annulaire et à l'auriculaire gauche ; - siège et nature des lésions : écrasement plusieurs doigts gauche »
Le certificat médical initial établi le jour des faits par un médecin du CHU de [Localité 3] fait état des lésions suivantes : « Lésion D5 gauche et régularisation de P3 du 4e doigt à gauche suite au passage de la main dans une machine ».
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé à la date du 28 septembre 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % lui a été attribué.
Le 19 décembre 2022, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de reconnaissance de faute inexcusable de la société [1], dans un premier temps, puis la société [2], dans un second temps.
La SAS [1] a sollicité que soit déclarée recevable son intervention volontaire en lieu et place de la SAS [1].
Par jugement du 17 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- reçu l'intervention volontaire de la SAS [1] et mis la société [1] hors de cause,
- déclaré que l'accident dont a été victime M. [V] le 3 juillet 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [2],
- dit que la rente versée à M. [V] doit être portée à son taux maximum,
- rappelé que la date de consolidation de l'assuré qui résulte de l'appréciation du service médical de la caisse a été fixée au 28 septembre 2021 par le médecin conseil et qu'elle s'impose aux parties,
> avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices complémentaires de M. [V] :
- ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [T], avec mission habituelle décrite au dispositif,
(...)
- alloué à M. [V] une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
- dit que la CPAM fera l'avance à M. [V] de la majoration de la rente, de la provision allouée par le tribunal et des frais d'expertise,
- condamné la société [2] à rembourser à la CPAM l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance y compris la majoration de la rente dans la limite de 10 % opposable à l'employeur, la provision et les frais d'expertise en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale,
- condamné la société [2] à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré la société [2] recevable et fondée en son action récursoire à l'encontre de la société [1],
- condamné la société [1] à relever et garantir la société [2] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant au principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné légalement la société [1] à relever et garantir la société [2] du coût de la majoration de la rente ainsi que du surcoût de cotisations de son taux accident du travail, généré par l'imputation sur son compte employeur de l'accident du travail de M. [V],
- renvoyé M. [V] à faire valoir ses demandes indemnitaires devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble après dépôt du rapport d'expertise,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- réservé les dépens.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a tout d'abord retenu que la société [1] devait être mise hors de cause et a reçu l'intervention volontaire de la société [1] et ce, après lecture de l'extrait Kbis du 28 novembre 2019 dont il ressort que l'entreprise utilisatrice est la société [1], présidée par la société [1], M. [Y] [F] en étant le directeur général.
Concernant l'action récursoire, le tribunal a retenu que la société utilisatrice ne justifiait pas d'un manquement de la société [2].
Le 22 novembre 2024, la SAS [1] a interjeté appel partiel de cette décision en ce qu'elle a déclaré la société [2] recevable et fondée en son action récursoire à son encontre, l'a condamnée à relever garantie la société [2] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant au principal, intérêt et frais qu'autre titre de l'article 700 du code de procédure civile, du coût de la majoration de la rente ainsi que du surcoût de cotisation de son taux accident du travail généré par l'imputation sur son compte employeur de l'accident du travail de M. [V].
Les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [1], aux termes de ses conclusions n° 2 transmises par RPVA le 29 mai 2025 reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il :
. a déclaré la société [2] recevable et fondée en son action récursoire à son encontre,
. l'a condamnée à relever et garantir la société [2] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant au principal, intérêts et frais, qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. l'a condamnée à relever et garantir la société [2] du coût de la majoration de la rente ainsi que du surcoût de cotisation de son taux accident du travail, généré par l'imputation sur son compte employeur de l'accident du travail de M. [V] ;
et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, de :
> à titre principal :
- déclarer irrecevable et à tout le moins rejeter toute demande nouvelle formulée par la société [2] en appel à son encontre, notamment tendant à être relevée et garantie par la société [1] de l'intégralité des conséquences financières résultant de la faute inexcusable et du surcoût de cotisation de son taux accident du travail généré par l'imputation sur son compte employeur de l'accident de M. [V],
- rejeter toute demande plus ample ou contraire à son encontre,
> à titre subsidiaire :
- juger que l'accident du travail survenu est imputable pour moitié à l'employeur juridique et pour moitié à la société utilisatrice,
- débouter la société [2] de sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à la relever et garantir de l'intégralité des conséquences financières résultant de la faute inexcusable, à savoir la majoration de la rente, la provision, l'indemnisation des préjudices personnels de M. [V], ainsi que des sommes mises à la charge de l'employeur juridique au titre des frais d'expertise, des frais irrépétibles,
- limiter le recours de la société [2] à son encontre à hauteur de 50 % concernant les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable,
- débouter la société [2] de sa demande tendant à ce que, le taux d'IPP étant supérieur ou égal à 10 %, la répartition du coût de l'accident du travail survenu le 3 juillet 2019 soit modifiée, et qu'il soit intégralement supporté sur le compte employeur de l'entreprise utilisatrice,
- en conséquence, ordonner que la répartition du coût de l'accident du travail se fera à raison d'1/3 à sa charge de l'entreprise et de 2/3 à la charge de l'employeur juridique,
- débouter la société [2] de sa demande tendant à être relevée et garantie par l'entreprise utilisatrice au regard du paiement des frais irrépétibles,
- mettre à la charge de l'employeur juridique et de l'entreprise utilisatrice le paiement par moitié des frais irrépétibles, de première instance et d'appel,
> en tout état de cause :
- statuer ce que de droit sur les dépens,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM.
Elle soutient que :
- c'est bien elle, SAS [1], qui était l'entreprise utilisatrice lors de l'accident du travail de M. [V] et non la société [1] ; or, la société [2] n'a présenté contre elle aucune demande en première instance ; dès lors, toutes les demandes présentées en appel tendant notamment à être relevée et garantie résultant de la faute inexcusable et du surcoût de cotisation de son taux déclaration d'accident du travail généré par l'imputation sur son compte employeur de l'accident de M. [V], sont irrecevables
- la société [2] n'était pas dispensée en sa qualité d'employeur, de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié intérimaire ; or, elle ne justifie pas avoir procédé à toutes vérifications nécessaires pour s'assurer que des mesures de sécurité ont été effectivement prises.
La société [2], par ses conclusions déposées le 5 mars 2026, reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, en conséquence, de :
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros et la condamner aux dépens,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM.
Elle soutient que :
- toutes les demandes présentées dans ce litige étaient dirigées contre la société utilisatrice, ce que la SAS [1] reconnaître être ; ses demandes en garantie sont donc recevables ;
- la demande de partage de responsabilité n'est pas justifiée, la faute inexcusable étant entièrement imputable à la société [1], seule responsabilité des conditions d'exécution des tâchez, de la santé et de la sécurité de M. [V].
La CPAM, par écritures déposées et reprises à l'audience, indique s'en rapporter à la sagesse de la cour.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1- Sur la recevabilité de la société [2] d'être garantie par la SAS [1]
La cour relève que, nonobstant le rappel des prétentions de la société [2] dans la première partie du jugement entrepris, le dispositif condamne bien la société [1], et non la société [1] qu'il a préalablement mise hors de cause, à garantir la société [2] de ses condamnations, ce qui établit que le juge avait bien été saisi d'une telle demande.
Ce fait est d'ailleurs corroboré par la note d'audience du 4 juillet 2024 dans laquelle le greffier a relevé que les demandes principales de M. [V] étaient désormais dirigées contre la SAS [1] et non contre la société [1], que la SAS [1] est donc intervenue volontairement dans le litige à l'audience en sa qualité d'entreprise utilisatrice et que la société [2] demandait à être relevée en garantie.
Dès lors, les demandes en garantie étant accessoires à des demandes principales en condamnation, la demande de la société [2] exprimée oralement le 4 juillet 2024 demandant à être relevée et garantie suite à l'intervention volontaire de la SAS [1] ès qualités d'entreprise utilisatrice, était clairement une demande d'être garantie par l'entreprise utilisatrice donc par la SAS [1] et non la société [1].
Dès lors, la cour juge la société [2] recevable en ses demandes de garanties présentées contre la SAS [1].
2- Sur l'action récursoire de la société [2] dirigée contre la société [1]
Par des motifs pertinents et toujours d'actualité que la cour reprend à son compte, le tribunal a justement considéré que la société [1] ne caractérisait aucun manquement de la société [2] en ses obligations d'employeur et que la société [1] était seule responsable de la faute inexcusable retenue et non contestée devant la cour.
Dès lors, la cour confirme la décision de première instance qui a condamné la société [1] à garantir la société [2] de l'ensemble des sommes qu'elle serait amenée à payer en lien avec l'accident du travail de M. [V] (réparations de ses différents préjudices, frais irrépétibles, rente majorée, surcoût de cotisations de son taux déclaration d'accident du travail généré par l'imputation sur son compte employeur de l'accident du travail de M. [V]).
La société [1] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à la société [2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
DIT la SAS [2] recevable en sa demande de garantie dirigée contre la SAS [1] ;
CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG 22/01184 rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 17 octobre 2024 ;
CONDAMNE la SAS [1] à verser à la SAS [2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente