Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 24/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 24/03980 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXIW
Jugement (N° 23/01613) rendu le 05 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [S] [I] épouse [X]
née le 11 Juin 1988 à [Localité 2] (Algerie)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/005950 du 16/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉS
Monsieur [M] [R]
né le 21 Avril 1976 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Monsieur [F] [X]
né le 06 Mai 1987 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 8 octobre 2024 à étude
DÉBATS à l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juin 2026
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Par acte sous seing privé du 4 octobre 2016, M. [M] [R] a donné à bail à M. [F] [X] et Mme [S] [I] épouse [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 620 euros et d'une provision sur charges de 70 euros.
Par acte du 1er février 2017, M. [R] a donné à bail à M. [X] un garage situé [Adresse 5] à [Localité 8][Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 50 euros.
Le 13 mars 2023, M. [R] a fait signifier à M. [X] et Mme [I], un commandement de payer les loyers du logement visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 4830 euros en principal.
Par acte séparé du même jour, M. [R] a fait signifier à M. [X] un commandement de payer les loyers du garage visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 400 euros en principal.
Par acte du 21 juillet 2023, M. [R] a fait citer M. [X] et Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai en vue d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
S'agissant du contrat de location portant sur le logement :
Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;
Leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
Leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 6 500 euros correspondant aux loyers, échus au jour de la résiliation ;
Leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 690 euros à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés ;
S'agissant du contrat de location portant sur le garage :
Le constat de la résiliation du bail ;
L'expulsion de M. [X] et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
Sa condamnation au paiement de la somme de 471 euros correspondant aux loyers, échus au jour de la résiliation ;
Leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 50 euros à compter du 13 avril 2023 et jusqu'à 1a libération effective des lieux avec remise des clés ;
Leur condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Leur condamnation solidaire au paiement des frais et dépens.
Suivant jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a :
Déclaré l'action de M. [R] recevable ;
Déclaré recevables les pièces produites par Mme [X] dans le cadre du délibéré ;
Constaté la résiliation du bail relatif à l'immeuble d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8], conclu le 4 octobre 2016 entre M. [R] d'une part et M. [X] et Mme [I] d'autre part, à compter du 14 mai 2023 ;
Constaté la résiliation du bail relatif au garage accessoire n°l3 au logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], conclu le 1er février 2017 entre M. [R] d'une part et M. [X] ;
Condamné M. [X] et Mme [I] à libérer les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 8] et le garage accessoire situé [Adresse 5] à [Localité 8], en satisfaisant aux obligations du locataire ;
A défaut,
Ordonné l'expulsion de M. [X] et Mme [I] et celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
Rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laisses dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire expulsée dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Condamné solidairement M. [X] et Mme [I] à payer à M. [R] la somme de 6 231 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme du mois de février 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamné M. [X] au paiement de la somme de 840 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés du garage, terme du mois de février 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit n'y avoir lieu à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l'octroi de délais de paiement ;
Condamné in solidum M. [X] et Mme [I] à payer à M. [R] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 14 mai 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme actuelle de 690 euros, charges comprises pour le logement ;
Condamné M. [X] à payer à M. [R] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 14 mai 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme actuelle de 50 euros, charges comprises ;
Débouté les parties de leurs autres demandes ;
Condamné in solidum M. [X] et Mme [I] à payer à M. [R] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Constaté l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamné in solidum M. [X] et Mme [I] aux entiers dépens.
Mme [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 août 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel sollicitant l'infirmation du jugement en ce qu'il a :
Déclaré recevable l'instance engagée par M. [R] ;
Constaté la résiliation des baux au 14 mai 2023 tant pour le logement que pour le garage ;
Ordonner la libération des lieux ;
Fixer la dette à 6231 euros pour le bail d'habitation et 840 euros pour le garage ;
Refuser des délais de paiement ;
Fixer l'indemnité locative à 690 euros pour l'ensemble ;
Condamner in solidum M. [X] et Mme [I] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [R] a constitué avocat le 29 août 2024.
Dans ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, Mme [I] demande à la cour de :
Déclarer recevable et fondé l'appel régularisé par Mme [I] le 12 août 2014,
Mettre à néant le jugement du 5 juillet 2024,
Dire et juger que celui-ci est entaché d'erreurs d'appréciation manifestes, Mme [I] justifiant être en instance de divorce et avoir payé la totalité de la dette,
Constater que la créance présentée en première instance le 18 janvier 2024 à hauteur de 9 640 euros a été entièrement réglée le 6 juillet 2024,
En conséquence, dire et juger que la procédure de résiliation de bail est dépourvue de cause,
En conséquence, statuant à nouveau, enjoindre M. [R] à produire un décompte actualité des sommes payées et des sommes restants éventuellement à régler,
A titre subsidiaire, si, dans le cadre de la procédure d'appel, il devait apparaitre un solde restant à payer par les locataires, Mme [I] demande à être autorisée à se libérer du paiement de la dette par fractions mensuelles, en raison de sa bonne foi et les démarches réalisées, en application de l'article 1343-5 du code de procédure civile elle,
Condamner M. [R] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, M. [R] demande à la cour de :
Confirmer le jugement du 5 juillet 2024
S'agissant du contrat de bail d'habitation :
Constater la résiliation du contrat de bail d'habitation du 4 octobre 2016 consenti par M. [R] à M. [X] et Mme [I] portant sur l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8] au 13 mai 2023 par effet de la clause résolutoire,
Ordonner l'expulsion de leur personne, de tous occupants de leur chef ainsi que de leurs biens si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier dans le délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux,
Condamner solidairement et en deniers et quittances M. [X] et Mme [I] à verser à M. [R] la somme de 690 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 13 mai 2023, qu'il conviendra de parfaire en y ajoutant 690 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés à M. [R],
S'agissant du contrat d'un emplacement de stationnement :
Constater la résiliation du contrat de bail d'un emplacement de stationnement du 1 er février 2017 consenti par M. [R] à M. [X] situé [Adresse 5] à [Localité 8] au 13 avril 2023,
Ordonner l'expulsion de sa personne, de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux,
Condamner solidairement et en deniers et quittances M. [X] et Mme [I] à verser à M. [R] la somme de 50 euros au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 13 avril 2023, qu'il conviendra de parfaire en y ajoutant 50 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés à M. [R],
Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a solidairement condamné M. [X] et Mme [I] aux entiers frais et dépens et à verser à M. [R] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
Condamner solidairement M. [X] et Mme [I] à verser à M. [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
Condamner solidairement M. [X] et Mme [I] aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront les coûts de tous les actes d'huissier,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [X], à qui la déclaration et les premières conclusions d'appel ont été signifiées le 08 octobre 2024 par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas constitué avocat ; le présent arrêt sera donc rendu par défaut.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
A titre liminaire, il y a lieu de relever que le dispositif des conclusions de Mme [I] ne contient aucun terme précis d'infirmation ou d'annulation, l'appelante sollicitant de « mettre à néant le jugement ».
Si la partie « discussion » de ses écritures débute en indiquant que le jugement doit être mis à néant pour non-respect du contradictoire, laissant donc à penser que l'annulation du jugement est sollicitée, elle reproche par la suite au premier juge de ne pas avoir tenu compte des pièces qu'elle avait été autorisée à produire en délibéré et non pas d'avoir violé le principe du contradictoire.
Par ailleurs, l'acte d'appel est limité à certains chefs du dispositif du jugement et indique expressément que l'infirmation de ce dernier est sollicitée.
La cour déduit de l'ensemble de ces éléments et considérations que Mme [I] demande l'infirmation du jugement.
A titre liminaire encore, la cour rappelle que l'article 954 du code de procédure civile oblige les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions et que la cour ne statue que sur celles-ci. Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux. Par voie de conséquence, les demandes de « dire et juger » et « constater » ne constituent bien souvent pas des prétentions, mais des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures. La cour ne répondra dans le dispositif de son arrêt qu'aux prétentions.
Sur la recevabilité :
L'appelant ne discutant plus dans ses dernières écritures de la recevabilité de l'action du bailleur, retenue à juste titre par le premier juge au motif que l'assignation a été notifiée au préfet du Nord au moins deux mois avant l'audience conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
M. [R] indique que le bail portant sur le garage est accessoire au bail d'habitation. Rien ne permet cependant de caractériser un lien d'accessoire à principal. Les contrats visent des adresses distinctes et ne font pas mention l'un de l'autre, ils ont été conclus à des dates et entre des parties différentes et les modalités de résiliation ne sont pas les mêmes. D'ailleurs, M. [R] demande de constater la résiliation des baux selon les modalités qui leur sont propres.
Il convient donc d'examiner successivement la situation de chacun des baux.
Pour le bail d'habitation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail d'habitation conclu le 04 octobre 2016 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 13 mars 2023, pour la somme en principal de 4830 euros.
Il n'est pas discuté que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 14 mai 2023.
Mme [I] demande « d'annuler la résiliation du bail » au motif que la procédure est dépourvue de cause en application des articles 1728 et suivants du code civil, faisant valoir qu'elle a réglé sa dette par la suite, mais ne développe aucun moyen de droit pour faire échec à l'acquisition de la clause résolutoire.
Il convient donc de constater que le bail d'habitation s'est trouvé résilié, par acquisition de la clause résolutoire, à compter du 14 mai 2023.
Pour la place de parking :
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 énonce que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l'espèce, le bail du garage comporte une clause résolutoire prévoyant qu'elle sera acquise au bailleur en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il n'est pas justifié que M. [X] se soit acquitté des causes du commandement de payer visant cette clause signifié le 13 mars 2023. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient donc réunies à la date du 14 avril 2024.
M. [X], non constitué, n'apporte par définition aucun élément de nature à faire échec à l'acquisition de la clause résolutoire.
Il convient donc de constater que le bail portant sur le garage s'est trouvé résilié, par acquisition de la clause résolutoire, à compter du 14 avril 2023.
Par conséquent, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à la résiliation des baux et à l'expulsion.
Sur l'indemnité d'occupation :
L'occupation du logement et du garage après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Le montant des indemnités mensuelle d'occupation dues pour le logement et le garage ont été justement fixés par le premier juge à celui des loyers et charges qui auraient été payés si les baux s'étaient poursuivis.
Le premier juge a également justement retenu que seul M. [X] était tenu au paiement de l'indemnité d'occupation due pour le garage, Mme [I] n'ayant pas été partie au contrat.
Le jugement sera donc confirmé en ses dispositions relatives aux indemnités d'occupation, sauf à rectifier que l'indemnité mensuelle d'occupation pour le garage est due à compter du 14 avril 2023 et non pas à compter du 14 mai 2023.
Sur la dette locative
Le jugement condamne :
M. [X] et Mme [I] à payer la somme de 6231euros au titre de l'arriéré locatif dû pour le logement, terme du mois de février 2024 inclus,
M. [X] à payer la somme de 840 euros au titre de l'arriéré locatif dû pour le garage, terme du mois de février 2024 inclus.
Il sera observé que si Mme [I] évoque dans ses conclusions une dette totale (logement et garage) de 9640 euros selon un décompte arrêté au 18 janvier 2024, cette dette correspond aux sommes dues jusqu'aux échéances de novembre 2023 ; il ressort du décompte produit par M. [R] et actualisé à juin 2025, qui inclut par ailleurs les paiements de 1500 euros et 400 euros évoqués par l'appelante, que la dette totale était bien de 7071 euros en février 2024 (6231 pour le logement + 840 pour le garage).
Il résulte des pièces et des écritures des parties que les dettes pour lesquelles le jugement a prononcé des condamnations ont été réglées en juillet 2024 suite à des paiements de Mme [I] et des régularisations de la Caf. M. [R] a même reçu un trop perçu et il a consigné la somme de 9000 euros sur un compter carpa.
M. [R] sera donc débouté de ses demandes en paiement. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de M. [X] et Mme [I] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner in solidum M. [X] et Mme [I] aux dépens d'appel mais l'équité commande de rejeter la demande de M. [R] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a condamné solidairement M. [X] et Mme [I] à payer la somme de 6231 euros au titre de l'arriéré locatif dû pour le logement (terme de février 2024 inclus), condamné M. [X] à payer la somme de 840 euros au titre de l'arriéré locatif dû pour le garage (terme de février 2024 inclus) et dit que l'indemnité mensuelle d'occupation due pour le garage est due à compter du 14 mai 2023 ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Rejette les demandes en paiement de M. [R] au titre des loyers et charges dus pour le logement et le garage ;
Dit que l'indemnité mensuelle d'occupation pour le garage est due à compter du 14 mai 2023 ;
Condamne in solidum M. [X] et Mme [I] aux dépens d'appel ;
Rejette la demande de M. [R] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.