Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01492 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG2N
S.A. SOCIÉTÉ DE DROIT PORTUGAIS BANCO BPI
C/
[R], S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1]
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2022/02108
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
BANCO BPI SA, société de droit portugais, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
PORTUGAL
Représentée par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant du barreau de RENNES
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2025 tenue par M. Pierre CASTELLI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 18 décembre 2025; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 19 mars 2026; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 21 juillet 2026 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 23 Octobre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sarah PETIT
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère
Mme CHOJNACKI, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [R] est titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès de la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1]. M. [G] [R] explique avoir été contacté par la société ECI-Luxembourg et avoir conclu un contrat avec cette société pour investir la somme totale de 50 000 € dans un fonds commun de placement, somme qui a été virée de son compte bancaire ouvert auprès de la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] sur le compte bancaire d'une société Beautiful Parcel ouvert auprès de la société Banco BPI SA avant d'être détournée.
Reprochant à la société Banco BPI SA et à la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] d'avoir manqué à leur devoir de vigilance et à la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] d'avoir manqué à son devoir d'information, M. [G] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Metz, pour obtenir réparation de son préjudice moral et matériel, par actes d'huissier notifiés respectivement les 20 juillet et 10 août 2022 à la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] et à la société Banco BPI SA.
Saisi par M. [G] [R] d'un incident, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz a le 23 mai 2024 :
rejeté l'exception d'incompétence matérielle présentée par la société Banco BPI SA,
rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité engagée par M. [G] [R] à l'encontre de la société Banco BPI SA,
condamné la société Banco BPI SA aux dépens de l'incident et à régler à M. [G] [R] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté la demande formée par la société Banco BPI SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
renvoyé la cause et les parties à une audience du juge de la mise en état,
rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit.
Par déclaration du 5 août 2024, la société Banco BPI SA a interjeté appel de cette décision. Aux termes de cette déclaration, son appel tend à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 23 mai 2024 en ce qu'elle a :
rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité engagée par M. [G] [R] à l'encontre de la société Banco BPI SA,
condamné la société Banco BPI SA aux dépens de l'incident et à régler à M. [G] [R] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté la demande formée par la société Banco BPI SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
renvoyé la cause et les parties à une audience du juge de la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 4 mars 2025, notifiées par voie électronique (RPVA) le même jour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 4.1 et 15 du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) et de l'article 498.1 du code civil portugais, la société Banco BPI SA demande à la cour de :
infirmer l'ordonnance rendue le 23 mai 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz en l'ensemble de ses dispositions cités dans la déclaration d'appel,
Et statuant à nouveau,
juger que c'est la loi portugaise qui est applicable aux relations extracontractuelles existant entre la société Banco BPI SA et M. [G] [R],
juger que l'action en responsabilité délictuelle initiée par M. [G] [R] à l'encontre de la société Banco BPI SA est prescrite au regard de la loi portugaise,
En conséquence,
déclarer M. [G] [R] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société Banco BPI SA au motif de prescription,
débouter M. [G] [R] de ses demandes, fins et conclusions,
débouter la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] de ses demandes, fins et conclusions,
condamner M. [G] [R] à payer à la société Banco BPI SA une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance,
Y ajoutant,
condamner M. [G] [R] à payer à la société Banco BPI SA une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
En réplique, par conclusions écrites récapitulatives notifiées le 4 décembre 2024 par voie électronique (RPVA), M. [G] [R] demande à la cour de :
confirmer l'ordonnance rendue le 23 mai 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz en l'ensemble de ses dispositions cités dans la déclaration d'appel,
Y ajoutant,
débouter la société Banco BPI SA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
condamner la société Banco BPI SA à verser à M. [G] [R] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société Banco BPI SA aux entiers dépens.
Par conclusions écrites récapitulatives du 2 décembre 2024, notifiées par voie électronique (RPVA) le même jour, la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] demande, quant à elle, à la cour de :
statuer ce que de droit sur l'appel de la société Banco BPI SA,
En tout état de cause,
condamner la société Banco BPI SA, subsidiairement M. [G] [R], aux entiers frais et dépens d'appel,
condamner la société Banco BPI SA, subsidiairement M. [G] [R], à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 juin 2025.
Vu les conclusions écrites récapitulatives des parties suscitées, auxquelles il importe de se reporter, pour un exposé plus complet des faits et de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription
Selon l'article 4 .1 du règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où s'est produit le fait générateur et quels que soient les pays où surviennent les conséquences indirectes du fait.
En vertu de l'article 15 du même règlement, les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai sont régies par la loi déterminée par l'article 4.1 susvisé.
En l'occurrence, il convient de relever à l'instar du juge de première instance :
que le lieu de matérialisation du dommage est situé en France puisque les fonds détournés ont été virés par M. [G] [R] à partir d'un compte détenu en France auprès de la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1],
que M. [G] [R] a été démarché en France par la société ECI-Luxembourg à partir d'un site internet accessible depuis la France.
Il est ajouté que M. [G] [R] a signé le contrat le liant à la société ECI-Luxembourg également en France.
Il s'ensuit que la loi applicable à l'action en responsabilité exercée par M. [G] [R] à l'encontre de la société Banco BPI SA est la loi française comme étant celle du pays où le dommage est survenu au sens de l'article 4.1 du règlement (CE) n°864/2007 dit Rome II et peu importe que le lieu où la société Banco BPI SA devait exécuter son obligation de vigilance à l'égard de sa propre cliente, la société Beautiful Parcel, qui détenait un compte dans ses livres ait été situé au Portugal, cette circonstance ayant trait au fait générateur du dommage étant indifférente.
Les règles de prescription applicables à cette action sont ainsi celles du droit français.
L'article L 110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
En l'occurrence, la société Banco BPI SA explique que M. [G] [R] a pris connaissance au plus tard le 9 novembre 2018, date de publication par l'autorité des marchés financiers d'un communiqué de mise en garde sur les activités de la société ECI-Luxembourg, du fait qu'il avait été victime d'une escroquerie, ce que M. [G] [R] dans ses dernières écritures a admis.
Dès lors, l'action en responsabilité exercée par M. [G] [R] à l'encontre de la société Banco BPI SA devant le tribunal judiciaire de Metz par acte d'huissier notifié le 10 août 2022 au tribunal judicial da comarca do porto en vue de la remise de l'assignation à la société Banco BPI SA est recevable comme ayant été introduite avant l'expiration du délai quinquennal de prescription courant à compter du 9 novembre 2018.
En conséquence, l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz le 23 mai 2024 est confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité engagée par M. [G] [R] à l'encontre de la société Banco BPI SA.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions de l'ordonnance du juge de la mise en état du 23 mai 2024 relative aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont également confirmées.
Il convient en outre de condamner la société Banco BPI SA, en sa qualité de partie perdante au procès, aux dépens d'appel et à verser à M. [G] [R] la somme de 2 000 € en remboursement des frais qu'il a exposés à hauteur de cour et qui ne sont pas compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande en revanche de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1].
La société Banco BPI SA est enfin déboutée de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans la limite des chefs de l'ordonnance entreprise dévolus à la cour,
Confirme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz le 23 mai 2024 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité engagée par M. [G] [R] à l'encontre de la société Banco BPI SA,
Y ajoutant,
Condamne la société Banco BPI SA aux dépens d'appel et à verser à M. [G] [R] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes formées par la société Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] et la société Banco BPI SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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