Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54364 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBGP
N° : 8
Assignation du :
15 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S.U. HDS Prise en la personne de sa Présidente Maître [W] [N], administratrice judiciaire, intervenant ici en qualité de mandataire successoral de la succession de [E] [V] [I], suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 12 février 2026 par le tribunal judiciaire de Paris.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0006
DEFENDERESSE
S.A.R.L. EFEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michel SEPTIER, avocat au barreau de PARIS - #C0691
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 1er Janvier 2000, M. [Q], aux droits duquel est venue Mme [V] [I], a donné à bail à la société Efel un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel principal de 132 000 francs soit 20 123,27 euros.
Par un jugement du 8 août 2019, le tribunal de grande instance de Paris a fixé à 28 055,67 euros en principal par an à compter du 16 décembre 2015 le montant du loyer du bail renouvelé depuis cette date entre Mme [I] et la société Efel, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangé.
Le 18 avril 2020, Mme [I] est décédée, laissant pour lui succéder ses trois sœurs, Mme [S], Mme [Y] [G] et Mme [A] [G], ses deux filles ayant renoncé à la succession.
Par un jugement du 12 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a nommé la société HDS, représentée par Me [N], en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Mme [I].
Par acte du 11 mai 2026, Mme [S], Mme [Y] [G] et Mme [A] [G] ont fait délivrer à la société Efel un commandement de payer la somme de 166 133,65 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société HDS, es qualités, par acte du 15 juin 2026, a assigné la société Efel devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 1er janvier 2000,
En conséquence,
- ordonner l'expulsion de la SARL EFEL des lieux loués, sis [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- autoriser la requérante, en application de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à séquestrer les objets mobiliers garnissant éventuellement les lieux loués dans tel garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse,
- condamner à titre provisionnel, la SARL EFEL à payer à Maître [W] [N], en qualité de mandataire successoral de la succession de [E] [V] [I], la somme de 172 521,79 € au titre des loyers impayés du 1er mai 2021 au 1er juin 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026, date du commandement de payer,
- fixer l'indemnité d'occupation provisionnelle due, à compter du 11 juin 2026, à la somme mensuelle de 3 194,07 € (correspondant au dernier loyer contractuel augmenté des charges et taxes) majorée de 50 %, et y condamner la SARL EFEL à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la restitution des clés en bonne et due forme ou la libération effective des lieux,
- condamner, à titre provisionnel, la SARL EFEL à payer à Maître [W] [N], en qualité de mandataire successoral de la succession de [E] [V] [I], la somme de 17 252,18 € au titre de la clause pénale,
- condamner, à titre provisionnel, la SARL EFEL à payer à Maître [W] [N], en qualité de mandataire successoral de la succession de [E] [V] [I], la somme de 48 195,62 € au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 27 mars 2026 et des taxes foncières à compter de l'année 2021 ;
- rappeler que l'Ordonnance à intervenir est exécutoire de droit et par nature,
- condamner la SARL EFEL au paiement d'une somme de 3 600 € par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, la société HDS, es qualités, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 1er septembre 2026, la société Efel demande au juge des référés de :
- rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire ;
- en cas de condamnation, ne prendre en compte que les loyers, charges de copropriété et les taxes foncières que la locataire offre de régler mensuellement par un règlement d'une somme égale au loyer contractuel majoré de 2 000 euros.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d'audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial liant les parties contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 11 mai 2026 à hauteur de la somme de 166 133,65 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif au mois d'avril 2026.
Dans ses conclusions, la société Efel ne conteste pas les montants réclamés, hormis la clause pénale. Elle fait valoir que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail se heurte à des contestations sérieuses car le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi par la bailleresse. Elle précise qu'à compter du décès de Mme [I], elle n'a pu avoir aucun contact avec le représentant du bailleur, de sorte qu'il lui était difficile de procéder au paiement du loyer, ne sachant à qui s'adresser. Elle considère par conséquent que sa défaillance résulte de celle du bailleur, qui n'a pris aucun contact, n'a envoyé aucun avis d'échéance, n'a procédé à aucune relance avant la délivrance du commandement de payer.
La société HDS, es qualités, n'a pas répliqué.
Il ressort du commandement de payer du 11 mai 2026 versé aux débats que le décompte annexé est clair et lisible et mentionne une somme de 166 133,65 euros en principal.
Le seul fait que les loyers n'aient pas été réclamés par le bailleur ne peut suffire à caractériser sa mauvaise foi.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par la société HDS, es qualités, que :
- la société Efel n'a pas réglé les loyers dus en exécution du bail commercial depuis octobre 2020 ;
- suite au décès de la bailleresse le 18 avril 2020, les filles de celle-ci ont renoncé à la succession et l'une des trois sœurs héritières a dû demander en justice la désignation d'un mandataire successoral ;
- peu après sa nomination par jugement du 12 février 2026, la société HDS, es qualités, s'est rapprochée de la banque de la défunte pour obtenir la situation de ses comptes et que, dès la réception des relevés de compte demandés, mentionnant un dernier paiement de loyer par la société Efel en septembre 2020, elle a demandé, par une lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 avril 2026, à la société Efel de lui communiquer notamment tous justificatifs de paiement du loyer.
Dans ces circonstances particulières, la mauvaise foi du bailleur n'est pas démontrée, de sorte que la contestation de la locataire n'est pas sérieuse.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats, non contesté en défense, que la locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, aucun règlement n'ayant eu lieu depuis lors.
La défenderesse sollicite des délais de paiement suspensifs mais ne produit aucune pièce justifiant de sa situation financière. En outre, elle offre de payer mensuellement la somme de 2 000 euros en plus du loyer courant, ce qui ne peut suffire à apurer l'arriéré locatif dans le délai de 24 mois prévu par les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Sa demande ne peut donc qu'être rejetée.
Par conséquent, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 11 juin 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
L'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 12 juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par le bailleur, s'agissant d'une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, non contestées en défense, et de ce qui précède que l'arriéré locatif se décompose comme suit au terme de juin 2026 :
- loyers : 172 521,79 euros, mois de juin 2026 inclus,
- charges : 38 660,62 euros au 27 mars 2026,
- taxe foncière : 9 535 euros au 31 mars 2026.
En revanche, la majoration de 10 % stipulée au bail constitue une clause pénale, susceptible d'être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, en application de l'article 1231-5 du code civil. Son caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi.
L'obligation de la société Efel n'étant pas sérieusement contestable, et n'étant d'ailleurs pas contestée, au titre des loyers impayés à hauteur de 172 521,79 euros, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme à la société HDS, es qualités, avec intérêts au taux légal sur la somme de 166 133,65 euros à compter du commandement de payer du 11 mai 2026 et à compter de l'assignation pour le surplus.
L'obligation de la société Efel n'étant pas non plus sérieusement contestable, et n'étant d'ailleurs pas non plus contestée, au titre des charges à hauteur de 38 660,62 euros et de la taxe foncière à hauteur de 9 535 euros, elle sera également condamnée à titre provisionnel à payer ces sommes à la société HDS, es qualités.
La capitalisation des intérêts se fera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les frais et dépens
La société Efel, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera par suite condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 11 juin 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], la société Efel pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Efel à payer à la société HDS, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [I] une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 12 juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Efel à payer à la société HDS, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [I], une provision de 172 521,79 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 166 133,65 euros à compter du commandement de payer du 11 mai 2026 et à compter de l'assignation pour le surplus ;
Condamnons la société Efel à payer à la société HDS, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [I], une provision de 38 660,62 euros au titre des charges au 27 mars 2026, et de 9 535 euros au titre de la taxe foncière au 31 mars 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Rejetons le surplus des demandes des bailleurs ;
Rejetons la demande de délais formée par la société Efel ;
Condamnons la société Efel aux dépens ;
Condamnons la société Efel à payer à la société HDS, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [I], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS