Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F543 Références : La SAS ROYAL DONUTS CAP - 2026RJ155
DEMANDEUR (S) :
SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [T] [S] [Adresse 1] ANTIBES
Comparaissant en personne
DEBITEUR:
La SAS ROYAL DONUTS CAP
[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 093 547 RCS [Localité 2]
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jacques MULLEM
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 3]
PAR JUGEMENT
en date du 10/07/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS ROYAL DONUTS CAP [Adresse 3] [Localité 1]
Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/09/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de présenter un plan ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;
Attendu qu'à la lecture du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que ce dernier estime que la cession de l'entreprise apparaît comme la solution la plus viable pour garantir le maintien de l'emploi, de l'activité et d'assurer le désintéressement des créanciers ;
Qu'à ce titre, le mandataire judiciaire sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Qu'à la barre, à l'audience du 15 septembre 2026, le débiteur a indiqué ne pas y être opposé ;
Que le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, a indiqué être favorable à la demande ;
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la poursuite de la période d'observation initialement fixée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT
par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
Vu
l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu
le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;
ORDONNE la nomination d'un administrateur judiciaire en la SCP EZAVIN-[K] prise en la personne de Maître [X] [K], avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SAS ROYAL DONUTS CAP et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 24/11/2026 A 09 heures 30
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT
les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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