Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/15413
N° Portalis 352J-W-B7G-CYLA4
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [B]
Madame [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Maître Aracelli CERDA de la SELARL CERDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0788
DÉFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la société DOMUS ROME
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/15413 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLA4
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devantLucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 novembre 2022, M. [S] [B] et Mademoiselle [O] [B], représentée par son représentant légal M. [S] [B] pour être mineure à la date de l’assignation comme étant née le 31 mai 2006, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, principalement, l’annulation de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 et, subsidiairement, l’annulation des résolutions n° 6, 7, 9, 10, 12, 15, 16 et 17 de cette même assemblée, à laquelle ils n’ont pas participé.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, M. [S] [B] et Mme [O] [B] demandent au tribunal de :
Vu les articles 10-1, 18, 21, 21-1, 21-2, 21-3, 25, 25 c, 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 11, 15, 29 du décret du 17 mars 1967,
Vu le procès-verbal de I 'assemblée générale du 08 septembre 2022,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Déclarer M. [S] [B] et Mme [O] [B] recevables en leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2],
A titre principal,
Annuler l'assemblée générale du 08 septembre 2022 dans son entier,
A titre subsidiaire,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/15413 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLA4
Annuler les résolutions n° 6, 7, 9, 10, 12, 15, 16 et 17 de l'assemblée générale du 08 septembre 2022,
En toute hypothèse,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] à payer à Mme [O] [B] et M. [S] [B], la somme de 7.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mademoiselle [O] [B] et monsieur [S] [B] seront dispensés de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], lesquels seront répartis entre les autres copropriétaires,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Aracelli CERDA de la SELARL CERDA-AVOCATS dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile,
Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] demande au tribunal de :
Vu les articles 18, 21 et 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret du 17 mars 1967 et notamment son article 26-1,
Juger M. [S] [B] et sa fille Mme [O] [B] tant irrecevables que mal fondés en toutes leurs demandes, fins et prétentions, les en débouter,
Condamner solidairement M. [S] [B] et sa fille [O] [B] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Monsieur [S] [B] et sa fille [O] [B] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY BESNARD, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 11 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 11 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 dans son entier
Aux termes de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, « au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale ».
En l’espèce, les consorts [B] soutiennent en premier lieu que l’assemblée générale du 8 septembre 2022 (procès-verbal de ladite assemblée générale, pièce n° 8 des consorts [B]) doit être annulée en ce que la résolution n° 1 a désigné en qualité de présidente de séance Mme [P], laquelle ne serait pas propriétaire mais gérante de la S.C.I. DIEGOGABOU, laquelle est copropriétaire.
Néanmoins, le syndicat des copropriétaires justifie, attestation de propriété à l’appui (pièce n° 2 du syndicat des copropriétaires), que la S.C.I. DIEGOGABOU et Mme [H] [W] veuve [P] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière des lots n° 110 et 124 au sein de l’immeuble. L’assemblée générale a donc régulièrement désigné Mme [W] veuve [P], usufruitière, en qualité de présidente de séance.
Les consorts [B] soutiennent en second lieu que l’assemblée générale du 8 septembre 2022 doit être annulée en ce que la résolution n° 4 a « élu Mme [E] [M], représentant le cabinet DOMUS ROME » en qualité de secrétaire de séance alors que le mandat du cabinet DOMUS ROME, syndic, avait expiré après la convocation de ladite assemblée.
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que le mandat du syndic précité avait expiré. Il fait en revanche valoir à juste titre que le syndic pouvait néanmoins être régulièrement être « élu », selon les dispositions précitées de l’article 15 du décret du 17 mars 1967. Le tribunal précise que Mme [E] [M], représentant du cabinet DOMUS ROME, candidate au poste de syndic comme cela est attesté par la résolution n° 9, pouvait être désignée en qualité de secrétaire de séance (en ce sens, Cour d’appel de Paris, Pôle 4, 2ème chambre, 24 novembre 2021, n° 18/08652).
Les consorts [B] seront donc déboutés de leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 dans son entier.
2 - Sur les demandes subsidiaires d’annulation des résolutions n° 6, 7, 9, 10, 12, 15, 16 et 17 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 formées par les consorts [B]
2-1 Sur la résolution n° 6
Les consorts [B] soutiennent que la résolution n° 6 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 ayant approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 doit être annulée, sur le fondement des dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, dès lors que :
- les termes de la résolution ne sont pas clairs et ne permettent pas un vote éclairé, puisque les pièces comptables communiquées mêlaient les comptes généraux et l'apurement d’un compte travaux relatif à la réfection du mur pignon qui auraient dû faire l'objet de résolutions et de votes distincts,
- des irrégularités apparaissent dans le relevé général de dépenses : i) les honoraires de vacation et frais de timbre afférents à une assemblée du 29 juin 2022 qui ne s'est pas tenue du fait du syndic ne pouvaient être imputés aux copropriétaires ; ii) des frais de procédure concernant M. [B] apparaissent dans les comptes sans explication, étant estimé que ces frais ne sont pas justifiés en l’absence de jugement rendu.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] oppose que :
- toutes les pièces comptables nécessaires étaient jointes à la convocation,
- les requérants ne démontrent aucune erreur comptable sur l'exercice 2021 et procèdent par voie d'affirmation,
- les frais de procédure de 326,26 euros ne vicient nullement la convocation ; ces frais, engagés sur cette période, devaient apparaître dans les comptes ;
- la résolution n'avait pour objet que l'approbation des comptes de l’exercice 2021 et non celle d'un compte travaux.
***
L'annulation de l'approbation des comptes peut être sollicitée s'il est démontré que le syndic a commis des irrégularités dans l'établissement des comptes que la copropriété n'a pas été à même d'apprécier lors du vote, ou si les documents annexés à la convocation n'étaient pas de nature à permettre aux copropriétaires de manifester un vote éclairé, en violation des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 12 octobre 2012, n° RG 17/12180), ou encore s’il est démontré notamment que les copropriétaires n’ont pas pu accéder aux pièces justificatives de charges selon les modalités prévues par l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (ex : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 25 octobre 2017, n° 15/20708).
Aux termes de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, pour la validité de la décision, lorsque l’assemblée générale est appelée à approuver les comptes, l’état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, avec le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé. Ces dispositions sanctionnées à peine de nullité de l’approbation des comptes, conformément à l’article 13 du décret du 17 mars1967, visent à garantir que les copropriétaires ont été en mesure d’apprécier de manière exacte la situation comptable et financière de la copropriété.
Il convient donc de rechercher si la communication des documents notifiés aux copropriétaires était de nature à leur délivrer une information suffisante leur permettant de voter l’approbation des comptes en toute connaissance de cause.
En l’espèce, la résolution n° 6 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 est ainsi libellée (pièce n° 8 des consorts [B]) : « L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des documents joints à la convocation et nécessaires à la validité de la décision, approuve en leur forme, teneur, imputation et répartition les comptes de charges du syndicat des copropriétaires arrêtés au 31 décembre 2021, comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaire ».
En premier lieu, cette résolution vise clairement l’approbation des comptes de charges arrêtés au 31 décembre 2021 et non celle d’un compte travaux.
En deuxième lieu, les annexes comptables transmises avec la convocation (pièce n° 7 des consorts [B]) sont complètes, en ce qu’elles comprennent, outre le relevé général des dépenses sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : le journal des répartitions par copropriétaires, l’état financier après répartition au 31 décembre 2021, le compte de gestion général de l’exercice clos au 31 décembre 2021 comprenant le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé. Les informations comptables ont donc clairement été exposées aux copropriétaires.
En troisième lieu, le relevé général des dépenses fait clairement apparaître : i) une somme de 288 € TTC au titre des frais de vacation relatifs à l’assemblée générale du 29 juin 2022 ; ii) une somme de 326,26 € TTC au titre d’une « facture CARPA frais affaire [B] ».
Il est constant que l’assemblée générale du 29 juin 2022 a dû être reportée au 8 septembre 2022 parce que « certains copropriétaires n’a(vaient) pas encore reçu leur convocation » (convocation à l’assemblée générale du 8 septembre 2022, pièce n° 7 des consorts [B]). M. [B] ne démontre aucune faute du syndic à l’origine de ce report d’assemblée générale. En tout état de cause, le montant desdits frais, tout comme ceux des frais précités de procédure de « l’affaire [B] » sont sans commune mesure au regard des dépenses globales de la copropriété et ne sont pas de nature à justifier l’annulation de la résolution litigieuse (ex. : Cour d’appel de Versailles, 4ème chambre – 2ème section, 7 mars 2023, n° RG 21/00959). L’assemblée générale, régulièrement informée, a souverainement décidé d’approuver lesdites dépenses.
Les consorts [B] seront donc déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 6 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022.
2-2 Sur la résolution n° 7
Les consorts [B] soutiennent que la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 doit être annulée dès lors que le quitus ne pouvait, en application des dispositions de l’article 83 du règlement de copropriété, être valablement donné au syndic en l’absence d’avis du conseil syndical sur la gestion du syndic. Ce faisant, les copropriétaires n’ont pas émis un vote éclairé.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] oppose que :
- aucune faute de gestion du syndic pour l'exercice 2021 n'est invoquée ni démontrée,
- l'article 83 du règlement de copropriété n'impose pas de joindre à la convocation de l’assemblée générale un avis écrit du conseil syndical sur la gestion du syndic ; il implique uniquement que le conseil syndical présente à l’assemblée son rapport d’activité.
En l’espèce, la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 est ainsi libellée : « l’assemblée générale donne quitus au cabinet DOMUS ROME pour sa gestion arrêtée au 31 décembre 2021 ».
L’article 83 du règlement de copropriété de l’immeuble, inscrit au sein d’un chapitre dédié au « conseil syndical » et d’une section relative à ses « attributions », prévoit que « le conseil syndical présente chaque année à l’assemblée générale un rapport d’activité portant notamment sur les avis qu’il a donnés au syndic, au cours de l’exercice écoulé, sur le contrôle de la gestion du syndic et sur l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale aurait pu lui confier » (pièce n° 1 des consorts [B], page 47).
Cet article prévoit uniquement la présentation par le conseil syndical à l’assemblée générale annuelle d’un « rapport d’activité » portant notamment sur « le contrôle de la gestion du syndic » qu’il a réalisé et non sur l’émission d’un avis sur l’approbation du quitus du syndic. Il n’exige aucune notification écrite préalable à la tenue de l’assemblée générale dudit rapport d’activité.
Le tribunal relève que le point n° 5 du procès-verbal de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 mentionne : « compte rendu de l’activité du conseil syndical : le conseil syndical fait un compte rendu de son activité au cours de l’exercice écoulé ». Le procès-verbal de l’assemblée générale n'est pas un compte rendu des débats. Les consorts [B] ne démontrent par aucune pièce que ledit compte rendu n’aurait pas été réalisé lors de l’assemblée générale.
Dans ces conditions, les consorts [B] ne démontrent pas que les copropriétaires auraient émis un vote non éclairé sur la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022. Ils seront déboutés de leur demande d’annulation de ladite résolution.
2-3 Sur les résolutions n° 9, 10 et 12
Les consorts [B] soutiennent que la résolution n°10 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022, ayant approuvé les conditions du contrat de syndic joint à la convocation et donné mandat pour sa signature à Mme [P], doit être annulée dès lors que celle-ci n’est pas propriétaire mais uniquement gérante d’une SCI propriétaire. Ils estiment que, par voie de conséquence, l’annulation de la résolution n° 10 doit emporter celle de la résolution n° 9 ayant désigné le cabinet DOMUS ROME en qualité de syndic. Ils considèrent, pour le même motif, que Mme [P] ne pouvait valablement être désignée, par la résolution n° 12, membre du conseil syndical.
Il ressort des motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1 du présent jugement) que Mme [P] est copropriétaire.
Il convient donc de débouter les consorts [B] de leurs demandes d’annulation des résolutions n° 9, 10 et 12 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022.
2-4 Sur la résolution n° 15
Les consorts [B] soutiennent que la résolution n° 15 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022, portant sur l’autorisation donnée au conseil syndical d’engager des dépenses pour un montant maximal fixé, doit être annulée, pour violation des dispositions des articles 21-1 à 21-3 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que la délégation litigieuse est générale et illimitée dans le temps. Ils estiment également que la somme de 5.000 euros représente 10 % du budget de l'immeuble, ce qui est exorbitant pour des dépenses engagées sans vote préalable.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] oppose que :
- en l'absence de délai fixé par l'assemblée, la délégation est réputée consentie pour deux ans par application des textes légaux,
- les « dépenses » litigieuses sont allouées au conseil syndical « pour l’accomplissement de sa mission ».
***
En application de l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965, « sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement ».
L’article 21-2 de la même loi précise que « l'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs »
.
L’article 21-3 de la même loi prévoit que « la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale ».
En l’espèce, la résolution n° 15 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 est ainsi libellée : « L’assemblée générale autorise le conseil syndical à engager certaines dépenses, sans décision d’assemblée générale, jusqu’à un montant maximal de 5.000 € HT ».
La résolution litigieuse ne répond pas aux conditions des articles 21-1 et 21-3 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que :
- elle ne mentionne pas le champ précis de la délégation (« certaines dépenses »),
- elle ne détermine pas la durée maximale de la délégation de pouvoir accordée.
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/15413 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLA4
Les consorts [B] font donc à juste titre valoir que la résolution est libellée en des termes trop larges et imprécis, violant les dispositions des 21-1 et 21-3 de la loi du 10 juillet 1965.
Il convient d’annuler de la résolution n° 15 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022.
2-5 Sur la résolution n° 16
Les consorts [B] soutiennent que la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 doit être annulée, dès lors que son objet est contradictoire avec celui de la résolution n° 15, puisque la combinaison des deux résolutions implique que, entre 3.000 € et 5.000 €, le conseil syndical pourrait à la fois engager une dépense tout en étant soumis à l’obligation de mise en concurrence.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] oppose que les résolutions n° 15 et 16 ne sont pas contradictoires, la possibilité d'engager une dépense ponctuelle et l'obligation de mise en concurrence étant deux mécanismes distincts pouvant s'appliquer simultanément.
***
L’alinéa 2 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25 (de cette même loi) arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ».
En l’espèce, la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 est clairement libellée : « l’assemblée générale décide de fixer à 3.000 € HT le montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire ».
La résolution n° 15 de l’assemblée générale litigieuse est annulée par le présent jugement. En tout état de cause, l’assemblée générale peut décider de fixer le seuil de l’obligation de mise en concurrence à un montant inférieur à celui qu’elle accorde au conseil syndical dans le cadre d’une délégation régulièrement donnée en application des dispositions des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, les membres du conseil syndical votant alors après réception des devis.
Les consorts [B] seront déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022.
2-6 Sur la résolution n° 17
Les consorts [B] soutiennent que la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022, aux termes de laquelle l’assemblée générale a décidé « de ne pas (surligné dans le libellé) donner un accès dématérialisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble » doit être annulée, dès lors que les copropriétaires n’ont pas émis un vote éclairé puisque :
- contrairement aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, la résolution a été présentée sous un libellé négatif sans que le syndic n’ait formulé aucune proposition d’accès dématérialisé,
- le syndic n’a pas informé les copropriétaires de l’obligation de principe qu’il a de proposer un accès dématérialisé aux dits documents.
Or, le syndicat des copropriétaires oppose à juste titre que :
- les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imposent au syndic professionnel « de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi » ; cette décision exonère le syndic professionnel de l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’accès aux documents de gestion,
- cette résolution, dont l’objet est clair, a fait l’objet d’un vote souverain de l’assemblée générale, après débats,
- cette résolution a régulièrement été adoptée à la majorité prévue par les dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Les consorts [B] seront déboutés de leurs demandes d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 8 septembre 2022.
3 - Sur les demandes accessoires
Les consorts [B], dont les demandes sont partiellement déclarées bien fondées, seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe partiellement, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aracelli CERDA de la SELARL CERDA-AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, il sera débouté de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande en l’espèce de débouter intégralement les consorts [B] de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu du sens de la présente décision, seule l’une des résolutions contestées de l’assemblée générale du 8 septembre 2022 étant annulée.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [S] [B] et Mme [O] [B] de leur demande d’annulation de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] en date du 8 septembre 2022 dans son entier,
Déboute M. [S] [B] et Mme [O] [B] de leurs demandes d’annulation des résolutions n° 6, 7, 9, 10, 12, 16 et 17 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] en date du 8 septembre 2022,
Annule la résolution n° 15 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] en date du 8 septembre 2022,
Dispense M. [S] [B] et Mme [O] [B] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aracelli CERDA de la SELARL CERDA-AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [S] [B] et Mme [O] [B] de l’intégralité de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2026
La Greffière Le Président