Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE
DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/05
- PÔLE SOCIAL -
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J U G E M E N T
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08 janvier 2026
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Affaire
N° RC 21/00160
N° Portalis DBYE-W-B7F-DL5N
[Q] [P]
C/
SARL CENTREXPRESS
Mise en cause
CPAM DE L’INDRE
Intervenante forcée
[K] [L]
DEMANDERESSE
Madame [Q] [P]
5 Place Mesrouze
36500 VENDOEUVRES
Représentée par Maître Daniel GUIET, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX -
(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale N°2021/000891 délivrée le 20 septembre 2021 par le Bureau d’Aide Juridictionnelle de CHATEAUROUX -
DÉFENDERESSE
SARL CENTREXPRESS
Prise en la personne de son représentant légal
ZI LA VIGONNIERE
Rue Blaise Pascal
18400 SAINT FLORENT SUR CHER
Représentée par Maître Fabien BOISGARD, Membre de la SELARL ARCOLE, substitué à l’audience par Maître Clara MAULEON, Avocats au Barreau de TOURS -
MISE EN CAUSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)
DE L’INDRE
14 rue Claude Nicolas Ledoux
36026 CHATEAUROUX CEDEX
Représentée par Madame [T] [E], suivant pouvoir régulier -
INTERVENANTE FORCEE
Madame [K] [L]
6 Route de la Marche
36170 LA CHATRE LANGLIN
Représentée par Maître Béatrice BOUILLAGUET, Membre de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, substituée par Maître Emma TALUREAU, Avocats au Barreau de BOURGES -
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social,
Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU
Attachée de justice : Madame [X] [G]
Assesseurs :
Monsieur Pierre LUCIANI, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Céline GAUMET, Assesseur représentant les salariés,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Nadine MOREAU.
DÉBATS
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 08 Janvier 2026, et ce jour, 08 Janvier 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :
JUGEMENT
- contradictoire,
- en premier ressort,
- prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe.
Exposé du litige
Faits et procédure
Selon une déclaration d'accident du travail établie le 12 février 2019, [Q] [P], employée en qualité de chauffeur-livreur par la SARL CENTREXPRESS depuis le 18 septembre 2018, a été victime le 11 février 2019 d'un accident causé par un chien dans les circonstances suivantes : « Mme [P] livrait une cliente » « Lorsque la cliente a ouvert la porte, le chien s’est échappé et s’est précipité vers Mme [P]. Elle n’a pas eu le temps de remonter dans son camion. Le chien l’a mordu au niveau de la fesse droite et lui a attrapé le bras droit ».
Le certificat médical initial du 11 février 2019 mentionnait ainsi « deux plaies superficielles face antérieure coude droit, deux plaies profondes fesse droite / morsure de chien ».
L'accident de [Q] [P] a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Son état a été déclaré consolidé à compter du 31 janvier 2021 et son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 5% par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Indre à compter du 1er février 2021.
Par courrier du 15 décembre 2020, [Q] [P] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur consécutivement à son accident de travail, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Indre.
Les parties ont été convoquées à la tentative de conciliation du 17 mars 2021. À cette date, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé du fait de l'absence de l'employeur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 16 décembre 2021 au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Mme [Q] [P] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL CENTREXPRESS dans la survenance de son accident de travail.
Parallèlement, Mme [P] a engagé une procédure à l’encontre de Mme [K] [L]. Par décision du 25 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Par jugement du 19 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a notamment :
déclaré son jugement commun à [K] [L] ;dit que l’accident du travail du 11 février 2019 de [Q] [P] est dû à la faute inexcusable de son employeur ;fixé à son maximum la majoration de l’indemnité servie à [Q] [P] en lien avec cet accident du travail ;dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Indre versera l’ensemble des sommes allouées à [Q] [P] en conséquences de la faute inexcusable de l’employeur dans l’accident du travail du 11 février 2019 et en récupérera le montant auprès de son employeur, la SARL CENTREXPRESS, conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;avant-dire droit, ordonné une expertise médicale de [Q] [P] et commis pour y procéder le Docteur [F] [J] avec notamment pour mission fixer les préjudices consécutifs à l’accident du travail subi par Mme [Q] [P] ;sursis à statuer sur toute autre demande ;réservé les dépens.
L’expert a rendu son rapport le 28 février 2025.
L’affaire pendante a été rappelée à l’audience du 15 mai 2025 et a fait l’objet de deux renvois. A l’audience du 6 novembre 2025, l’affaire a été retenue et plaidée et la décision mise en délibéré au 8 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens
Dans ses dernières conclusions, auxquelles elle se rapporte et complète ou rectifie oralement à l’audience, [Q] [P], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Fixer son préjudice aux sommes suivantes :1 580 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;5 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;1 207,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;6 000 euros au titre des souffrances endurées ;1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;5 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;5 000 euros au titre du préjudice sexuel ;dire que la CPAM de l’Indre lui versera l’ensemble des sommes allouées et qu’elle en récupérera le montant auprès de son employeur la SARL CENTREXPRESS dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle de 5 % opposable à l’employeur s’agissant de la majoration de la rente ;condamner la SARL CENTREXPRESS aux entiers dépens et débouter les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions elle expose que :
l’assistance par tierce personne se doit d’être indemnisée sans être subordonnée à la production des justifications de dépenses effectives ;elle a dû changer de profession en raison de la survenue de manifestations anxieuses au contact des chiens secondaire à l’accident et est donc fondée à solliciter des dommages et intérêts au titre de l’incidence professionnelle ;bien le préjudice esthétique définitif ait été évalué comme très léger par l’expert, il convient de rappeler qu’il s’agit de cicatrices concernant une jeune femme et de l’indemniser à hauteur de 2 000 euros ;le préjudice d’agrément qu’elle a décrit à l’expert (absence de pratique de la danse et du step, appréhension à la marche) justifie l’attribution d’une somme de 5 000 euros pour ce poste de préjudice ;les déclarations qu’elle a pu faire à l’expert relativement aux conséquences des faits sur le plan sexuel justifient l’attribution d’une somme de 5 000 euros pour ce poste de préjudice ;pour les autres postes, elle s’en rapporte aux barèmes habituels et à l’évaluation chiffrée de l’expert.
Dans ses dernières conclusions, auxquelles elle se rapporte et qu’elle développe oralement à l’audience, la SARL CENTREXPRESS, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
allouer à Mme [Q] [P] les indemnités suivantes :6 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ;1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;1 200 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 822,82 euros au titre du besoin d’assistance par tierce personne avant consolidation ;débouter Mme [P] de sa demande au titre du préjudice sexuel et subsidiairement lui allouer une indemnité au plus égale à 1 000 euros ;déclarer le jugement commun à la CPAM de l’Indre qui devra procéder à l’avance des frais indemnisant les préjudices personnels de Mme [Q] [P], en ce compris ceux dits « non-couverts » et en procédera à la récupération auprès de l’employeur dans la limite du taux d’incapacité de 5 % opposable à l’employeur s’agissant de la majoration de la rente ou du capital ;débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;déclarer le jugement à intervenir commun à Mme [K] [L] ;statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle expose que :
au regard de l’évaluation de l’expert et de la jurisprudence habituelle, le préjudice esthétique permanent sera au plus indemnisé à hauteur de 1 000 euros ;pour bénéficier de l’indemnisation d’un préjudice d’agrément, la victime doit justifier être privée en tout ou partie de la possibilité d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir exercée antérieurement à l’accident or Mme [P] n’apporte aucun justificatif de la pratique des activités auxquelles elle dit avoir renoncé de sorte qu’elle ne pourra qu’être déboutée de ses demandes sur ce plan ;l’incidence professionnelle étant d’ores et déjà indemnisée par le livre IV de la sécurité sociale, seul le préjudice distinct de l’incidence professionnelle résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime est indemnisable dans une procédure de faute inexcusable de l’employeur ; en l’espèce, Mme [P] ne justifie nullement d’une telle perte de chance et devra donc être déboutée de ses demandes à ce titre ;le montant journalier de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire n’est pas contesté mais le nombre de jours de déficit fonctionnel de classe 1 (10%) est de 290 et non 293, de sorte que l’indemnisation devra être ramenée à la somme de 1 200 euros ;seule l’indemnisation de l’assistance par tierce personne pendant la durée où l’expert l’a estimée nécessaire est possible, à l’exclusion de toute autre période et Mme [P] ne peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice qui est propre à sa mère ; en conséquence de ces éléments et sur la base d’un taux horaire de 16 euros, l’assistance par tierce personne devra être indemnisée à hauteur de 822,82 euros ;s’agissant du préjudice sexuel, l’expert n’a fait que reprendre les doléances de la victime, sans qu’aucun élément objectif ne permette de corroborer l’existence d’un tel préjudice ; dès lors Mme [P] devra être déboutée de cette demande.
Dans ses dernières conclusions auxquelles elle se rapporte à l'audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Indre demande au tribunal de :
allouer à Mme [Q] [P] :la somme de 108 euros au titre du déficit fonctionnel total ;la somme de 1 190,70 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;la somme de 1 489,05 euros au titre de la tierce personne avant consolidation ;constater que la caisse s’en remet au tribunal quant à l’évaluation des préjudices d’agrément, esthétique, sexuel, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire et permanent ;écarter la demande de Mme [P] concernant l’incidence professionnelle ;
constater que la caisse a déjà satisfait à ses obligations concernant l’indemnité en capital ;condamner la SARL CENTREXPRESS à lui rembourser les sommes allouées au titre des préjudices, de la majoration de l’indemnité en capital ainsi que des frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle expose que :
la caisse ne pourra être tenue à verser à l’assuré les sommes correspondant aux préjudices autres que ceux prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;le déficit fonctionnel temporaire a été total durant 4 jours, ce qui correspond à une indemnisation de 108 euros ; par la suite le déficit fonctionnel temporaire a été partiel de classe 2 durant 60 jours, puis de classe 1 pendant trois périodes de 54, 104 et 133 jours ce qui justifie une indemnisation globale du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 1 190,70 euros ;l’expert a retenu le besoin d’assistance par tierce personne uniquement à hauteur de 6 heures par semaine durant 9 semaines et a estimé qu’il n’y avait aucun besoin d’assistance par tierce personne après consolidation ; en conséquence, sur la base de ces éléments et en prévoyant un taux horaire correspondant au SMIC majoré de 10 % pour les congés payés, il y a lieu de prévoir une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 1 489,05 euros ;les pertes de gains professionnels actuels et futurs sont indemnisés par la rente et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une réparation complémentaire ;le montant de la majoration de l’indemnité en capital, égale à 1 989,64 euros, a d’ores et déjà été versée par la caisse et correspond bien à un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % (contrairement à ce qui était indiqué, du fait d’une erreur de plume, dans les conclusions de Mme [P]) de sorte que l’employeur devra être condamné à lui rembourser cette somme.
Dans ses dernières conclusions auxquelles elle se rapporte et qu’elle développe oralement à l'audience, Mme [K] [L], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
allouer à Mme [Q] [P] les sommes de :1 580 euros au titre de l’assistance tierce personne ;1 154,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;6 000 euros au titre des souffrances endurées ;1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire ;1 500 euros pour le préjudice esthétique permanent ;débouter Mme [Q] [P] de sa demande de réparation du préjudice sexuel ou à titre subsidiaire lui allouer la somme de 1 500 euros de ce chef ;débouter Mme [Q] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale elle expose que :
l’incidence professionnelle est d’ores et déjà indemnisée par le livre IV du code de la sécurité sociale ; s’il s’agissait de comprendre cette demande comme une demande d’indemnisation d’une perte de chance de promotion professionnelle, il conviendrait de constater que Mme [P] ne justifie nullement d’un tel préjudice ; il conviendra donc de la débouter de cette demande ;sur une base de 24 euros par jour et en tenant compte du fait que le déficit fonctionnel temporaire de classe 1 a duré 291 et non 293 jours, une somme globale de 1 154,40 euros devra être allouée à Mme [P] pour le déficit fonctionnel temporaire ;le montant sollicité pour la réparation du préjudice esthétique permanent doit être ramené à de plus justes proportions ;Mme [P] ne démontre pas être totalement empêchée de pratiquer la danse ou le step ; les autres activités évoquées ne sont que des activités de plein air non spécifiques dont la limitation ou la privation correspond à un trouble dans les conditions d’existence qui relève d’ores et déjà du DFP ; au final il y a lieu de débouter Mme [P] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;le préjudice sexuel n’est pas démontré et il y a donc lieu de débouter Mme [P] de ses demandes à ce titre, subsidiairement il conviendra de ne retenir que le préjudice sexuel morphologique et en conséquence de limiter la réparation du préjudice allégué à la somme de 1 500 euros.
La présente décision est susceptible d’appel du fait de la nature et du montant de la demande.
Exposé des motifs
1. Sur la majoration de la rente
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
L’article L.452-2 code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ... reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième ... alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l’article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. »
En l’espèce, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par jugement du 19 septembre 2023, aujourd’hui définitif. En vertu du précédent texte, il en résulte que la rente servie à Mme [Q] [P] pour l’accident du travail subi le 11 février 2019 doit être majorée, tel que cela a d’ores et déjà été ordonné dans le précédent jugement.
La CPAM de l'Indre démontre en avoir d’ores et déjà assuré le règlement à Mme [Q] [P]. Le précédent jugement a d’ores et déjà prévu qu’elle pourrait en récupérer le montant auprès de l’employeur, ce qui sera dès lors simplement rappelé par le présent jugement, étant précisé qu’il n’existe en réalité aucun débat sur le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur puisque le taux d’IPP retenu pour Mme [P] est bien celui initialement notifié à l’employeur, soit un taux de 5 %, ce que le conseil de cette dernière a bien indiqué dans sa plaidoirie à l’audience.
2. Sur l’indemnisation des préjudices complémentaires
L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit : Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. ...
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010) que : Considérant, en outre, qu’indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il résulte par ailleurs des articles L. 431-1 du code de la sécurité sociale et du mode de calcul de la rente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, que la finalité de celle-ci est de réparer, sur une base forfaitaire, la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, de sorte que le déficit fonctionnel permanent peut quant à lui faire l’objet d’une indemnisation complémentaire (C. Cass, 2e Civ., 19 septembre 2023, pourvoi n°20-23.673).
En application de ces textes et de la jurisprudence, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, ou encore des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation.
Sur les préjudices patrimoniaux
Mme [Q] [P] sollicite l’indemnisation de deux postes de préjudice patrimoniaux.
L’assistance par tierce personne à titre temporaire
Mme [Q] [P] sollicite une somme globale de 1 580 euros au titre de ce poste de préjudice. Elle fait valoir qu’elle a eu besoin d’une aide extérieure pour l’habillage, la réalisation des courses et les tâches ménagères durant 6 heures par semaine entre le 11 février 2019 et le 12 avril 2019, tel que cela ressort du rapport de l’expert. Elle évalue le montant de l’aide correspondant à cette première période, sur une base de 20 euros par jour, à la somme de 1080 euros. Elle indique ensuite avoir bénéficié de l’aide de sa mère de manière quotidienne jusqu’en juillet 2019, ce qu’elle chiffre à la somme de 500 euros.
L’employeur oppose que seule l’assistance par tierce personne telle que retenue par l’expert devra être prise en considération, sur la base d’un taux horaire de 16 euros.
La jurisprudence prévoit un coût horaire compris entre 16 et 25 euros de l’heure, en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la spécialisation de la tierce personne et du lieu de domicile de la victime. En revanche, il n’y a pas lieu de distinguer ce coût horaire en fonction de la personne réalisant l’aide (aide professionnelle ou familiale. Cf. Cass. 2e Civ., 17 décembre 2020, n°19-15.969).
L’expert retient effectivement dans son rapport la nécessité d’une aide extérieure à raison de 6 heures par semaine environ entre la date de l’accident et le 12 avril 2019 (soit une durée de 9 semaines). En revanche, l’expert ne fait que rapporter les dires de Mme [P] s’agissant de l’aide qui lui aurait été apportée par sa mère jusqu’au mois de juillet 2019 et ne se prononce nullement sur la crédibilité de la nécessité de cette aide eu égard aux lésions présentées. En outre, Mme [P] n’apporte aucune pièce à l’appui de son affirmation selon laquelle cette aide lui était nécessaire jusqu’au mois de juillet 2019. Dans ces conditions, seule la période du 11 février au 12 avril 2019 devra être retenue, soit une durée de 9 semaines.
Au regard de ces éléments, et tenant compte du fait que l’assistance dont à besoin Mme [Q] [P] consiste essentiellement en une aide à l’habillage et aux tâches ménagères et ne requiert donc pas de spécialisation particulière, il y a lieu de retenir un coût horaire de 19 euros et de fixer en conséquence le montant des sommes allouées à la somme de :
6 heures x 19 euros x 9 semaines = 1 026 euros.
L’incidence professionnelle ou diminution des possibilités de promotion professionnelle
Mme [Q] [P] sollicite l’indemnisation de l’incidence professionnelle de son accident du travail. Si l’incidence professionnelle est d’ores et déjà prise en charge par le livre IV du code de la sécurité sociale au titre de la rente accident du travail, il s’agit ici en réalité d’examiner la « perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », telle que prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, les éléments repris dans le rapport d’expertise médicale concernent la perte de l’emploi qu’elle occupait précédemment et le fait qu’elle ait été contrainte de se réorienter vers un emploi différent (en qualité de chauffeur pour l’accompagnement des enfants handicapés et non plus de chauffeur livreur). Ces éléments sont d’ores et déjà pris en charge par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne sauraient être indemnisés deux fois. En revanche, le rapport d’expertise ne fait état d’aucun élément permettant d’établir une perte de chance de promotion professionnelle et Mme [Q] [P] n’apporte pas davantage d’élément en ce sens.
En conséquence, Mme [Q] [P] sera déboutée de ses demandes sur ce fondement.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Mme [Q] [P] s’appuie sur les conclusions de l’expert pour solliciter une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 1 207,50 euros, en distinguant trois périodes avant la consolidation (déficit fonctionnel total, déficit fonctionnel partiel de classe II et déficit fonctionnel partiel de classe I), en prenant pour base une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour.
L’employeur ne conteste pas les conclusions de l’expert ni la base d’indemnisation mais estime que le déficit fonctionnel de classe I n’a duré que 290 jours et non 293, le conduisant à solliciter la fixation de ce poste de préjudice à hauteur de 1 200 euros.
Mme [L] estime pour sa part que le déficit fonctionnel temporaire de classe I a duré 291 jours et propose une base de remboursement à hauteur de 24 euros par jour.
Il résulte du rapport de l’expert, qui n’est contesté par aucune des parties, que le déficit fonctionnel temporaire de Mme [Q] [P] a été :
total durant 4 jours (le 11 février, le 6 juin et le 19 septembre 2019 ainsi que le 31 janvier 2020, correspondant à des hospitalisations) ;partiel de classe II (soit 25%) du 12 février 2019 au 12 avril 2019, soit un total de 60 jours ;partiel de classe I (soit 10%) du 13 avril au 5 juin 2019, du 7 juin au 18 septembre 2019 et du 20 septembre 2019 au 30 janvier 2020, soit un total de 54 +104 + 133 = 291 jours.
Il convient d’indemniser le déficit fonctionnel total à hauteur de 25 euros par jour, conformément à la demande de Mme [P], et en conséquence de lui allouer la somme suivante :
4 x 25 euros = 100 euros ;60 x 25 x 25 % = 375 euros ;291 x 25 x 10 % = 727,5 euros ;soit un total de 1 202,50 euros.
En conséquence, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes de Mme [Q] [P] quant à ce poste de préjudice et de lui allouer la somme de 1 202,50 euros.
Les souffrances endurées
Mme [Q] [P] s’appuie sur les conclusions de l’expert pour solliciter une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 6 000 euros.
Ce poste de préjudice n’est contesté par aucune des parties de sorte qu’il y a lieu de faire intégralement droit à cette demande pour des souffrances endurées évaluées à 3/7 par l’expert.
Le préjudice esthétique temporaire
Mme [Q] [P] s’appuie sur les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 1 000 euros pour ce poste de préjudice.
Aucune des parties ne conteste le montant sollicité pour ce poste de préjudice.
Il sera dès lors intégralement fait droit à cette demande à hauteur de 1000 euros pour un préjudice esthétique temporaire chiffré à 2/7 (léger) par l’expert durant une durée de 7 mois.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le préjudice esthétique permanent
Mme [Q] [P] sollicite une indemnisation de celui-ci à hauteur de 2000 euros.
L’employeur et Mme [L] sollicitent de ramener celui-ci à de plus justes proportions.
L’expert a évalué le préjudice esthétique permanent à 1/7, soit un préjudice très léger. Compte tenu de l’âge de Mme [Q] [P] à la date de la consolidation (39 ans) et de la localisation des cicatrices, il y a lieu de fixer l’indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 1 200 euros.
Le préjudice d’agrément
Mme [Q] [P] fait valoir qu’elle a dû cesser la pratique de la danse et du step et qu’elle conserve une appréhension à la pratique de la marche et sollicite en conséquence la réparation de ce poste de préjudice à hauteur de 5000 euros.
Pour leur part, l’employeur et Mme [L] sollicitent à titre principal de débouter Mme [Q] [P] de cette demande, estimant que la preuve de ce préjudice n’est pas rapportée.
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir. Il ne peut donc être indemnisé de préjudice d’agrément général, qui consisterait en une perte de qualité de vie ou des troubles dans les conditions d’existence, d’ores et déjà indemnisé par le déficit fonctionnel permanent. Il s’agit ici pour la victime de démontrer l’existence d’une pratique sportive ou de loisir régulière antérieure à l’accident et la limitation de cette activité du fait des séquelles de l’accident.
L’expert reprend les dires de Mme [P] et ne les remet pas en cause sur le plan des conséquences pouvant avoir été causées par la blessure subie sur un plan physique. Toutefois, l’existence du préjudice d’agrément demeure ensuite subordonnée à la démonstration par Mme [P] de l’exercice des activités spécifiques alléguées antérieurement à l’accident or sur ce plan, Mme [P] n’apporte aucun élément.
Aussi, en l’absence de preuve de l’exercice d’une activité spécifique, elle ne pourra qu’être déboutée de ses demandes sur ce poste de préjudice.
Le préjudice sexuel
Mme [Q] [P] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 5 000 euros, s’appuyant notamment sur les conclusions de l’expert.
L’employeur comme Mme [L] sollicitent de leur côté que Mme [P] soit déboutée de cette demande ou subsidiairement qu’elle soit ramenée à de plus justes proportions, estimant que l’existence de ce poste de préjudice n’est pas démontrée.
Il ressort du rapport d’expertise médicale que Mme [Q] [P] a rapporté que certaines positions seraient désormais difficiles avec une hypersensibilité au toucher de la fesse droite, outre une perte de libido. L’expert a retenu l’existence d’un tel préjudice en estimant que les dires de Mme [P] sur le plan physiologique étaient compatibles avec les lésions présentées et l’existence d’une zone cicatricielle pouvant générer des troubles sensitifs au niveau cutané. Enfin, l’expert a retenu également un syndrome dépressif postérieur à l’accident mais uniquement à titre temporaire. Celui ne saurait dès lors être inclus dans le préjudice sexuel qui est un préjudice permanent.
L’évaluation de ce préjudice doit par ailleurs être modulée, selon le retentissement subjectif de la fonction sexuelle eu égard à l’âge de la victime (39 ans à la date de la consolidation) et à sa situation familiale (célibataire en l’espèce).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et en l’absence d’autres éléments produits par Mme [Q] [P] à l’appui de sa demande, il lui sera alloué la somme de 1 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
Sur les modalités d’indemnisations de ces préjudices complémentaires
Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (...)
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
La finalité de ce dernier alinéa est de ne pas laisser les victimes d’accident du travail supporter la charge de recouvrer les sommes allouées auprès de l’employeur.
Si le texte se voulait initialement limitatif sur les postes de préjudice concernés, la décision du Conseil constitutionnel précitée est venue rappeler que cette liste de postes de préjudices n’était pas limitative, dans la mesure où les postes de préjudice sollicités n’ont pas d’ores et déjà été indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale. En conséquence de cette même décision, il n’y a pas lieu de distinguer les modalités de l’indemnisation selon que le poste de préjudice est ou non spécifiquement mentionné dans l’article L. 452-3.
Dès lors, la réparation de l’ensemble des postes de préjudice retenus sera versée directement par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l’employeur.
Par ces motifs,
Le Tribunal,
Rappelle que le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux du 19 septembre 2023 a fixé à son maximum la majoration de la rente ou du capital servi à Mme [Q] [P] en lien avec l’accident du travail du 11 février 2019 ;
Déboute Mme [Q] [P] de ses demandes formulées au titre de l’incidence professionnelle et du préjudice d’agrément ;
Fixe l'indemnisation des préjudices complémentaires de Mme [Q] [P] résultant de l'accident du travail du 11 février 2019 causé par la faute inexcusable de son employeur la SARL CENTREXPRESS aux sommes de :
assistance par tierce personne avant consolidation : 1 026,00 euros ;déficit fonctionnel temporaire : 1 202,50 euros ;souffrances physiques et morales endurées : 6 000,00euros ;préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 euros ;préjudice esthétique permanent : 1 200,00 euros ;préjudice sexuel : 1 000,00 euros.
Soit un montant total de 11 428,5 euros (onze mille quatre cent vingt-huit euros et cinquante centimes) ;
Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Indre devra verser à Mme [Q] [P], les sommes fixées ci-dessus ;
Rappelle que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Indre pourra ensuite poursuivre le recouvrement de ces sommes ainsi que le montant de la majoration du capital et l’avance des frais d’expertise (à hauteur de 800 euros) à l’encontre de l’employeur, la SARL CENTREXPRESS ;
Condamne la SARL CENTREXPRESS au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise avancés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Indre ;
Déclare le jugement commun à Mme [K] [L] ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, La Présidente,