Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT SUR COMPETENCE
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/02202 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTDH
[E] [V]
[M] [Q] épouse [V]
C/
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Copie exécutoire délivrée
le : 05/11/26
à :
Me Aurélie BOURJAC
Me Hubert ROUSSEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 05 Février 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024F00302.
APPELANTS
Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [M] [Q] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (VIETNAM)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
assistée de Me Hélène JOLLY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Hubert ROUSSEL
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Magali VINCENT, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA Lyonnaise de banque a consenti, en date du 3 janvier 2013, à la SARL Sub [Z], exploitant une restauration rapide à l'enseigne Subway à [Localité 3] un prêt de 235 000 euros au taux de 3,90 % l'an remboursable sur 84 mensualités de 3 415,68 euros aux fins du financement du lancement de l'exploitation du restaurant.
Par actes séparés à la même date, les époux [V] co-gérants se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Sub [Z], pour une durée de 108 mois, en garantie du remboursement du prêt professionnel dans la limite de 105 750 euros pour M. [E] [V] et de la somme de 35 250,00 euros pour Mme [M] [V].
Les conditions du prêt ont été modifiées par deux avenants en date des 28 novembre 2014 et 13 mai 2015. Par avenant n°3 en date des 5 et 22 août 2016, la durée du prêt a été augmentée de 25 mois, soit une durée totale de 127 mois. La durée de l'engagement de caution a été portée au 15/02/2024 majorée de 24 mois.
Le 27 février 2013, la banque a consenti un deuxième prêt de 30 000 euros à la société Sub [Z] d'une durée de 84 mois remboursable au taux de 3,81 %, par des échéances de 407,45 euros, aux fins de financer les travaux.
Dans ce même acte sous seing privé, M. [E] [V] et Mme [M] [V] se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Sub [Z] pour une durée de 108 mois, en garantie du remboursement du prêt professionnel dans la limite de 36 000 euros.
Par avenant en date des 16 et 22 août 2016, la durée du prêt a été augmentée de 25 mois, soit une durée totale de 133 mois. La durée des engagements de caution a été modifiée pour correspondre à la nouvelle durée du prêt majorée de 24 mois.
Suivant jugement du 10 août 2022, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sub [Z], et désigné la SALS Les mandataires en qualité de liquidateur.
Le 30 août 2022, la Lyonnaise de banque a déclaré sa créance à l'encontre de la société Sub [Z] au titre des deux prêts qui sont devenus exigibles par déchéance du terme le 10 août 2022.
La banque a, par courrier en date du 5 décembre 2023, sollicité de M. et Mme [V], en leur qualité de cautions solidaires, le paiement des sommes restant dues au titre de ces deux prêts outre intérêts et pénalités, dans la limite de leurs engagements respectifs.
Par assignation du 5 novembre 2024, la Lyonnaise de banque a assigné M. et Mme [V] devant le tribunal de commerce de Cannes, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :
- 5 932,34 euros montant du solde débiteur de son prêt de 30 000 euros à l'origine n°100961806700075848907 outre intérêts au taux conventionnel de 3,81% l'an depuis l'arrêté de compte du 28 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement.
- 34 737,25 euros montant du solde débiteur de son prêt n° 100961806700075848903 de 235 000 euros à l'origine outre intérêts au taux conventionnel de 3,90 % l'an depuis l'arrêté de compte du 28 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, étant précisé que M. [E] [V] sera tenu à hauteur de 13 026,46 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,90 % l'an depuis le 28 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, et Mme [M] [Q] épouse [V] sera tenue à hauteur de 4 342,15 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,90 % l'an depuis le 28 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement.
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Par jugement du 5 février 2026, le tribunal de commerce de Cannes :
- a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les époux [V],
- s'est déclaré compétent, et
- a dit l'instance était suspendue jusqu'à expiration du délai pour former appel et, le cas échéant, jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Par déclaration en date du 19 février 2026, M. et Mme [V] ont interjeté appel et ont été autorisés à assigner à jour fixe.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées par RPVA le 1er septembre 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de':
Déclarer M. [E] [V] et Mme [M] [V] recevables et bien fondées en leur action,
Débouter la société Lyonnaise de banque de ses demandes, fins et conclusions,
Infirmer le jugement statuant sur la compétence rendu par le Tribunal des activités économiques (anciennement tribunal de commerce) de Cannes en date du 5 février 2026 en ce qu'il :
« Rejette l'exception d'incompétence soulevée,
En conséquence,
Se déclare compétent ;
Dit l'instance suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision ;
Réserve les dépens et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Statuant à nouveau,
Déclarer le Tribunal des activités économiques (anciennement tribunal de commerce) de Cannes incompétent pour statuer sur la demande de la Lyonnaise de banque au bénéfice des juridictions civiles, et plus précisément au profit du Tribunal Judiciaire de Grasse, compte tenu du domicile des défendeurs ;
En conséquence,
Renvoyer l'affaire et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Grasse ;
En tout état de cause,
Condamner la société Lyonnaise de banque à payer à M. [E] [V] et à Mme [M] [Q] épouse [V] la somme de 2 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société Lyonnaise de banque en tous les dépens.
Par conclusions n°2 signifiées par RPVA le 16 juillet 2026, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour de':
Débouter M. [E] [V] et Mme [M] [Q] épouse [V] des mérites de leur appel et de toutes leurs demandes principales et accessoires.
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. [E] [V] et Mme [M] [Q] épouse [V] au profit du Tribunal judiciaire de Grasse.
Confirmer entièrement le jugement rendu le 05/02/2026 par le Tribunal des affaires économiques de
Cannes.
Condamner solidairement M. [E] [V] et Mme [M] [Q] épouse [V] à payer à Lyonnaise de banque à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens d'appel.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception d'incompétence
Les appelants font valoir que l'engagement pris par une caution constitue en principe un acte de nature civile et par exception un acte de nature commerciale. En l'espèce, M. [V] n'était pas associé de la société Sub [Z], mais seulement gérant et avait démissionné quelques mois après la conclusion des actes de prêt. Il ne peut donc être qualifié de commerçant, n'ayant eu aucun intérêt personnel et patrimonial dans la conclusion de ces contrats. Seule la société JMA Management était associée de la société Sub [Z] et lui-même détenait des parts de la société JMA management avec deux autres personnes. En conséquence, seul le tribunal judiciaire de Grasse est compétent pour statuer sur la demande en paiement de la Lyonnaise de banque à leur encontre.
En réplique, la banque fait valoir qu'en application de l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Or l'engagement pris par une caution devient commercial si la caution poursuit un intérêt personnel et patrimonial. La jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel des dirigeants d'entreprise étaient présumés poursuivre un intérêt patrimonial conférant au cautionnement souscrit un caractère commercial. En l'espèce, la banque relève que M. et Mme [V] étaient cogérant de la société Sub [Z] au moment de leurs engagements de caution. En outre, ils étaient associés de la société JMA Management, associée unique de la société Sub [Z]. Ils sont donc de mauvaise foi en prétendant ne poursuivre aucun intérêt personnel patrimonial. Enfin, elle précise qu'il importe peu que M. [V] ait démissionné de sa fonction quelques mois plus tard.
Selon l'article L721-3 du code de commerce, «'Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.'»
Il n'est pas contesté que le nouvel article L.110-1 du code de commerce qui définit les cautionnements de dettes commerciales comme des actes de commerce n'est pas applicable aux cautionnements litigieux eu égard à leur date de souscription.
Toutefois, il a été jugé que le cautionnement est un acte civil, à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie, alors même qu'elle ne participe pas directement ou indirectement à l'activité du débiteur. (Com'16 mars 1993, n°90-19.205)
Ainsi, est commercial le cautionnement donné par un gérant pour une dette de la SARL qu'il dirige (Com., 7 juill. 1969) et il est présumé que le dirigeant a un intérêt patrimonial lorsqu'il cautionne les dettes de la société qu'il dirige (Com., 18 janvier 2000).
En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [E] [V] était au moment de la souscription des engagements de caution en janvier et février 2013, gérant de la SARL Sub [Z] avec son épouse. L'associé unique de celle-ci était la SARL JMA Management, elle-même détenue majoritairement par M. [V] qui en était le gérant. Il est donc établi qu'il avait un intérêt personnel et patrimonial direct dès lors qu'il participait à la gestion de la société Sub [Z] et qu'il en était le principal associé via une autre société qu'il dirigeait et ce, alors qu'il ne justifie pas qu'il percevait d'autres revenus que ceux provenant de ces sociétés. Le fait qu'il ait ensuite démissionné le 20 décembre 2013 de ses fonctions de gérant de la société Sub [Z] est sans incidence sur l'existence de cet intérêt personnel au moment de la conclusion du cautionnement.
De même, lors de la conclusion des avenants en 2015 et 2016, il était toujours associé majoritaire et gérant de la société JMA Management, ce qui témoigne toujours d'un intérêt personnel et patrimonial direct.
En conséquence, il est établi que les cautionnements litigieux ont une nature commerciale et relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Cannes. Le jugement sera donc confirmé.
Sur les demandes annexes
'
Les dispositions du jugement relatives aux dépens doivent être confirmées.
'
Les dépens d'appel seront mis à la charge in solidum de M. et Mme [V].
'
M. et Mme [V] seront condamnés in solidum à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
'
'
PAR CES MOTIFS
'
La cour,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 5 février 2026 en toutes ses dispositions';
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [E] [V] et Mme [M] [V] à payer à la SA Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles';
Condamne in solidum M. [E] [V] et Mme [M] [V] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER P°/LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.