Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 22/11441 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W622
N° de MINUTE : 26/00017
Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] agissant comme Comptable Public en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173
DEMANDEUR
C/
Monsieur [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116
Monsieur [X] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sandra ZGRABLIC, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 17 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Sandra ZGRABLIC, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M.[J] [F] et M.[X] [F] sont indivisément propriétaires, pour moitié, d’un bien immobilier situé à [Localité 1] (93) [Adresse 4] cadastré section AB n° [Cadastre 1] et AB section [Cadastre 2], acquis au prix de 54 142 € suivant acte du 25/10/2002, publié le 10/12/2002 au Service de la Publicité Foncière de Bobigny volume 2002 P n°7549
Le comptable du service des impôts particuliers de [Localité 1] bénéficie de plusieurs inscriptions d'hypothèques légales à l’encontre de M. [J] [F] et de M. [X] [F].
Au titre d’impôts directs depuis 2009 et 2010 en vertu des extraits de rôle rendus exécutoires par le Directeur de la Direction Départementale de Seine-Saint-Denis
Suivant assignation en partage et licitation en date du 14 novembre 2022, le comptable du service des impôts particuliers de [Localité 1] agissant comme comptable public a fait citer M.[J] [F] et M.[X] [F] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de demander, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024 :
- de déclarer irrecevables les fins de non-recevoir présentées par M.[J] [F] et M.[X] [F],
-se déclarer incompétent pour connaître des moyens tirés de la prescription ou
l’exigibilité des créances fiscales,
-débouter M. [J] [F] et M. [X] [F] de l’intégralité de leurs demandes,- Ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte et partage de l'indivision entre Monsieur [J] [F] et Monsieur [X] [F] sur le bien immobilier sis à [Localité 1] (93) [Adresse 4] cadastré section AB n° [Cadastre 1] et AB section [Cadastre 2],
-voir désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour y procéder,
-désigner, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage Maître [U] [Z], notaire à [Localité 3] (93) et un magistrat pour surveiller les opérations liquidatives en qualité de juge commis du tribunal judiciaire de BOBIGNY,
-Préalablement, ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de
BOBIGNY sur le Cahier des Conditions de Ventes qui sera déposé par la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, Avocats au Barreau de la
Seine-Saint-Denis des biens sis à [Localité 1] (93) [Adresse 4] cadastré
section AB n° [Cadastre 1] et AB section [Cadastre 2] Acquis au prix de 54 142 € suivant acte du 25/10/2002, publié le 10/12/2002 au Service de la Publicité Foncière de Bobigny volume 2002 P n°7549 sur une mise à prix de 100 000 avec faculté de baisse du quart, de moitié, ou des trois quarts, à défaut d’enchère.
-désigner la SELARL [1], Commissaire de Justice à
[Localité 4] afin de faire la description des biens dont s’agit, décrire
les conditions d’occupation et dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier
des conditions de vente avec l'assistance si besoin est du serrurier et du
commissaire de Police.
-désigner la SELARL [1], Commissaire de Justice à
[Localité 4], pour procéder à la visite sous quinzaine précédent la
vente pendant une durée d'une heure avec l'assistance si besoin est du serrurier et
du commissaire de Police.
-dire que la publicité de la vente forcée sera effectuée de la manière suivante :
- Une annonce légale dans les AFFICHES PARISIENNES
- Une annonce dans : LE PARISIEN Edition régionale
- Une annonce sur le site Internet "LICITOR"
- Une annonce sur AVOVENTES
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
-condamner in solidum les défendeurs au paiement d'une somme de 5 000 euros
chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Au soutien de ses moyens, le comptable du service des impôts particuliers de [Localité 1] agissant comme comptable public objecte que les fins de non recevoir tirés de l’Estoppel et du défaut d’intérêt à agir sont irrecevables. Il fait valoir également que la carence des défendeurs dans l’exercice du partage de l’indivision en l’absnece de toute démarche compromet gravement ses droits . Il ajoute qu’il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible et d’un intérêt à agir du fait du péril.
Suivant ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevable la demande du comptable du service des impôts particuliers de [Localité 1] ( 93) agissant comme comptable public visant à voir le juge de la mise en état se déclarer incompétent pour connaître des moyens tirés de la prescription ou l’exigibilité des créances fiscales,
-débouté le comptable du service des impôts particuliers de [Localité 1] agissant comme comptable public de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-réservé les dépens de l’instance et renvoyé à la mise en état pour conclusions au fond.
Suivant conclusions en défense notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023,M.[J] [F] et M.[X] [F] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny:
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs présentes écritures et pièces,
Y faisant droit et in limine litis :
- les recevoir en leurs fins de non-recevoir de l’action du comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 1] sur le fondement de l’estoppel ainsi que pour défaut d’intérêt à agir, et déclarer le comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 1] irrecevable à agir ;
A titre subsidiaire sur le fond :
rejeter les demandes, fins et prétentions du comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 1] notamment de procéder aux opérations de compte et partage de l’indivision entre M.[J] [F] et M. [X] [F] sur le bien immobilier sis à [Localité 1] (93) [Adresse 4] cadastré section AB n° [Cadastre 1] et AB section [Cadastre 2], et ses conséquences sur la désignation d’un notaire et la procédure de licitation à la barre ;
A titre infiniment subsidiaire :
-reconventionnellement, accorder à [J] [F] et [X] [F] le sursis au partage.
En tout état de cause :
condamner le comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 1] à leur payer une indemnité de 5.000 euros à chacun des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner le comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 1], aux entiers dépens.
Ils soutiennent notamment que le demandeur ne prouve ni la carence ou la négligence des défendeurs à envisager l’action en partage, ni que les créances sont certaines, liquides et exigibles.Il ne prouve pas davantage son intérêt à agir du fait du péril dans les créances alors même que les défendeurs ont de bonne foi procédé à un début de règlement sur les montants estimés dus.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 08 septembre 2025 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en partage
M.[J] [F] et M.[X] [F] opposent des fin de non recevoir tirées de l’estoppel en lien avec le défaut de loyauté de l’administration qui n’aurait pas mis en oeuvre préalablement tous les moyens d’action en recouvrement classiques et du défaut d’intérêt à agir faute de prouver que l’action n’est pas prescrite . Elle entend ainsi faire déclarer irrecevable la présente action.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ,tel le défaut de qualité , le défaut d’intérêt , la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 789 du code de procéure civile dispose que le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaissement seul compétent , à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir . Toutefois si la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie , le juge de la mise en état peut décider que le fin de non recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond.
Suivant ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge de la mise en état a d’ores et déja statué sur les fins de non recevoir sus-évoquées . Il a déclaré irrecevable la demande du comptable du service des impôts particuliers de [Localité 1] ( 93) agissant comme comptable public visant à voir le juge de la mise en état se déclarer incompétent pour connaître des moyens tirés de la prescription ou l’exigibilité des créances fiscales en l’absence de conclusions distinctes spécialement adressées au juge de la mise en état distinctes des conclusions au fond.
Le juge de la mise en état n’a pas décidé de renvoyer l’examen des fins de non recevoir devant le tribunal et aucunes conclusions distinctes n’ont été adressées au juge de la mise en état exclusivement compétent.
Il s’ensuit que les fins de non recevoir identiques déja soulevées et déclarées irrecevables en l’absence de conclusions distinctes spécialement adressées au juge de la mise en état distinctes des conclusions au fond ne sont pas davantage recevables devant le tribunal .
Sur l’action oblique en partage
Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Aux termes de l’article 815 alinéa 1 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
En application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Il importe de préciser que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l'indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage
La mise en oeure de l’action oblique par créancier personnel d’un indivisaire implique de démontrer la carence ou la négligence du débiteur dans l’exercice de l’action en paratge, l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible et l’existence d’un péril pour la créance.
Il incombe au créancier de l’indivisaire qui demande le partage de démontrer la réunion de ces trois conditions .
Sur la réunion des conditions de l’action oblique, il convient de rappeler que l'article 1341-1 du code civil dispose en effet que l'action oblique est conditionnée par la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial qui compromettrait les droits du créancier. .Il en résulte que le recouvrement de la créance doit être en péril.
Sur le caractère certain , liquide et exigible de la créance,le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] justifie être créancier envers M.[J] [F] et M.[X] [F] au titre d’impôts directs (taxes foncières , taxes d’habitation, impôts sur le revenu et prélèvement sociaux ) en vertu des extraits du rôle rendus exécutoires par le directeur de la direction départementale de Seine-Saint-Denis.
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile àl’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.
Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il ne peut commencer sa mission.
Sur la demande de sursis au partage
L’article 820 alinéa 1er du code civil dispose qu’” à la demande d’ un indivisaire , le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ( ... )“.
M.[J] [F] et M.[X] [F] font valoir des motifs personnels en ce le domicile ,objet de la demande de licitation, est le lieu d’hébergement de [X] [F] sa femme, ses enfants et petits - enfants.
D’une part, il n’est pas démontré que le bien immobilier pour lequel la licitation est demandée est le domicile familial de M.[X] [F] en ce que ce dernier a déclaré une autre adresse au 1er janvier 2023 sur sa déclaration de revenus fonciers soit le [Adresse 3] à [Localité 1]. Ils ne justifient pas que la licitation du bien litigieux serait de nature à porter atteinte à sa valeur comme l’exige l’article précité.
En tout état de cause, les intéressés ne démontrent pas que leur demande est recevable dans le cadre d’une licitation,constitutive d’une modalité du partage.
En l’état, la demande sera rejetée.
Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis
En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies.
Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ».
Selon l’articles 1272 alinéa 1er du code de procédure civile, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.
Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.
En l’espèce, le bien n’est pas facilement partageable en nature s’agissant d’un pavillon . Il n’est fait état d’aucun accord des parties sur une éventuelle vente amiable du bien immobilier indivis. En outre, aucun des défendeurs n’en demande l’attribution
Dès lors, il convient d’ordonner la vente par adjudication.
Les conditions de la vente par licitation sont donc réunies.
Par suite, il sera fait droit à la demande de licitation à la barre du Tribunal.
Afin d’assurer la vente au meilleur prix, les enchères seront reçues à l’audience des criées du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) auquel il sera donné commission rogatoire à cette fin, le bien étant situé en Seine-Saint-Denis.
Le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] joint deux estimations du bien émanant des domaines :
- le 3 juillet 2024, la valeur vénale du bien ressort à 378.000 euros HT en valeur libre
- le 12 novembre 2024 , la valeur vénale du bien ressort à 382.000 euros HT en valeur libre
La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.
En application de l’article 1273 du code de procédure civile, la mise à prix de ce bien en un lot unique sera fixée à la somme de 114.000 euros .
Le tribunal chargé de la vente pourra, à défaut d’enchères, baisser la mise à prix d’un quart puis d’un tiers.
Ainsi, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l’audience des ventes du tribunal précité, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les autres demandes et les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, il ne sera pas statué sur les demandes aux fins de voir “dire”, “constater”, “juger”, qui ne constituent pas des prétentions.
Le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,M.[J] [F] et M.[X] [F] qui succombent en leurs demandes également.
Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats.Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.
En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant , par jugement contradictoire, prononcé par mis à disposition au greffe en premier ressort ;
Déclare irrecevables les fins de non recevoir soulevées par M.[J] [F] et M.[X] [F] ;
Déclare recevable le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] agissant comme comptable public en ses demandes ;
Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre M.[J] [F] et M.[X] [F] portant sur un bien immobilier à [Localité 1] (93) [Adresse 4] cadastré section AB n° [Cadastre 1] et AB section [Cadastre 2],
;
Désigne Maître [U] [Z], Notaire à [Localité 3] [Adresse 5] (tel : [XXXXXXXX01], email : [Courriel 1]) pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage , ou tout autre notaire de l'étude en cas d'indisponibilité ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui, en cas d'indisponibilité, fera informer sans délai le juge commis de l'identité du notaire de l'étude procédant à la mission ;
Désigne tout magistrat de la chambre 1 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement de ces opérations ;
Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu'en cas d'empêchement d'agirp ersonnellement, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations ;
Rappelle qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
II/ Préalablement au partage et pour y parvenir :
Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire du bien immobilier à [Localité 1] (93) [Adresse 4] cadastré section AB n° [Cadastre 1] et AB section [Cadastre 2] Acquis au prix de 54 142 € suivant acte du 25/10/2002, publié le 10/12/2002 au Service de la Publicité Foncière de Bobigny volume 2002 P n°7549 ;
Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;
Fixe la mise à prix à la somme de 114.000 euros ( cent quatorze mille euros ) ;
Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;
Dit qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales, et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;
Désigne la selarl [1] commissaire de justice à [Localité 4] afin de faire la description des biens dont s’agit, décrire les conditions d’occupation, dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des charges et conditions de vente, avec si besoin est un serrurier ;
Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par la selarl [1] commissaire de justice à [Localité 4] à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
Désigne la selarl [1] commissaire de justice à [Localité 4] pour procéder à la visite sous quinzaine précédent la vente ;
Dit qu'il en sera référé au Juge commis au partage en cas de difficultés ;
Désigne Maître [U] [Z], Notaire à [Localité 3] notaire, en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
Rappelle que les parties peuvent à tout moment de la procédure convenir d’une vente de gré à gré ;
III- Dit qu’il appartiendra au notaire de :
. Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
. Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d’elles et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
. Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article 1369 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire commis peut si nécessaire interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouvertes par les parties ;
Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
Rappelle que le délai imparti au notaire pour établir l’état liquidatif est suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert ;
Rappelle qu’aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission ;
Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-1 du code civil après sommation de la partie défaillante ;
Dit que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge)
Dit que le notaire devra informer le juge commis si un acte de partage amiable est établi, lequel juge commis constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,
Rappelle que faute d'accord des parties sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra déposer au greffe de la juridiction un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, en application de l'article 1373 du code de procédure civile ;
IV/ Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Rappelle que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder au partage à l'amiable,
V/ Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 9 avril 2026 pour justification du versement des émoluments du notaire et point sur l’état d'avancement des opérations ordonnées ;
Invite les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée, puis aux dates de renvoi qui seront arrêtées, de l’état d’avancement des opérations ;
Dit que cette information sera faite :
- pour les parties représentées par un avocat, par RPVA ;
- à défaut de représentation par avocat et pour le notaire désigné ou le président de la chambre des notaires, par courrier électronique à l’adresse “[Courriel 2]” ;
Rappelle qu’à défaut pour les parties d’accomplir ces diligences au fur et à mesure des opérations de liquidation, l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours ;
VI Déboute M.[J] [F] et M.[X] [F] de leur demande de sursis au partage et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
VII/ Déboute le service des impôts des particuliers de [Localité 1] agissant comme comptable public de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;
Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026, la minute étant signée par Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente et Sylvie PLOCUS, greffier:
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sylvie PLOCUS Sandra ZGRABLIC