Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01257
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAMF
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. HLM [Localité 2], représentée par son président directeur général
C/
[R] [W]
[N] [H]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à S.A. HLM [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 2], représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Monsieur [E] [B], chargée de contentieux, muni d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [N] [H]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 24 janvier 2024, la S.A HLM [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] un bien à usage d'habitation (Appartement C12) situé [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 476,80 euros et une provision sur charges mensuelle de 71,98 euros.
Le 11 septembre 2025, la S.A HLM [Localité 2] a fait signifier à Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A HLM [Localité 2] a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 27 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, la S.A HLM [Localité 2] a ensuite fait assigner Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à leur frais et périls, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 2460,20 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, mensualité d'octobre 2025 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée tout comme le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 décembre 2025.
A l’audience du 7 avril 2026, la S.A HLM [Localité 2] maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2468,28 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. La S.A HLM [Localité 2] indique avoir reçu au jour de l'audience un chèque de 2238,99 euros remis par Monsieur [W], mais sans garantie de provision. La S.A HLM [Adresse 8] [Localité 6] ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement pour apurer la dette, en plus du loyer, et à la suspension de la clause résolutoire tant que les mensualités sont réglées.
Monsieur [R] [W] comparaît en personne et reconnaît la dette locative. Monsieur [R] [W] indique percevoir 900 euros par mois dans le cadre d'une activité indépendante. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, et demande à bénéficier d'un délai d'un mois pour le paiement de la totalité de l'arriéré.
Convoquée par acte de commissaire de justice remis à étude le 24 décembre 2025, Madame [H] [N] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
Par note en délibéré dûment autorisée du 13 mai 2026, la S.A [Adresse 9] a adressé un décompte actualisé laissant apparaître que suite à l'encaissement du chèque des locataires en date du 15 avril 2026, la dette locative est apurée.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A HLM [Localité 2] justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 27 mai 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 24 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article Article 9. Clause résolutoire) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer. Ce délai d’une durée supérieure au délai légal a été librement consenti entre les parties et ne préjudicie pas aux droits du locataire, partie protégée par le délai légal, de sorte qu’il convient d’appliquer le délai de deux mois au lieu de celui de six semaines.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 2459,79 euros a été signifié le 11 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 412,75 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 novembre 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La S.A HLM [Localité 2] produit un décompte du 15 avril 2026 démontrant que la dette locative a été apurée par Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N], par l'émission d'un chèque de 2238,99 euros encaissé le 15 avril 2026.
La demande en paiement sera donc rejetée.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Il résulte des débats et du décompte locatif fourni par le bailleur que les locataires ont apuré intégralement leur dette et ce en effectuant plusieurs versements conséquents dont un dernier versement soldant définitivement la dette le 15 avril 2026. Or, le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action aux fins de constatation de la résiliation du bail rend sans objet l’octroi éventuel de délais de paiement. Il serait donc inéquitable de prononcer l’expulsion et de réserver ainsi aux locataires un sort moins favorable que s’il subsistait une dette locative puisqu'ils pourraient ainsi bénéficier de délais de paiement et se maintenir dans les lieux, sous réserve des conditions imposées par l’article 24 de la loi susvisée.
En conséquence, en raison de l'apurement progressif de la dette, de la reprise du paiement des loyers courants, et du fait que la dette a été intégralement soldée, il y a lieu de dire que la clause résolutoire a été rétroactivement suspendue par l’octroi de délais de paiement depuis le 12 novembre 2025, date du constat de son acquisition, jusqu’au 15 avril 2026, date à laquelle la dette a été soldée et que la dette ayant été soldée, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais été acquise et qu’il n’y a donc pas lieu à résiliation du bail.
En outre, la S.A HLM [Localité 2] sera déboutée de ses demandes d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation qui deviennent en conséquence sans objet.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N], ayant obligé le bailleur à engager une procédure judiciaire et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Néanmoins, la S.A HLM [Adresse 8] [Localité 6] sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A HLM [Localité 2], Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 janvier 2024 entre la S.A HLM [Localité 2] et Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] concernant un bien à usage d'habitation (Appartement C12) situé [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 10] sont réunies à la date du 12 novembre 2025 ;
OCTROYONS rétroactivement à Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du 12 novembre 2025 au 15 avril 2026, période au cours de laquelle la dette a été soldée,
CONSTATONS que la dette de loyer est soldée,
DEBOUTONS en conséquence la S.A HLM [Localité 2] de sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif,
DISONS que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais été acquise en raison du règlement intégral de la dette,
DEBOUTONS en conséquence la S.A HLM [Localité 2] de ses demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation devenues sans objet,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] à verser à la S.A [Adresse 9] [Localité 2] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [W] et Madame [H] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la S.A HLM [Localité 2] de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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