Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 03 Septembre 2026
N° RG 23/00285 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLNW
N° minute 26/00258
88G Autres demandes contre un organisme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur LOSSOIS, Assesseur Employeur
Monsieur MASSA, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 19 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026 puis au 03 septembre 2026.
ENTRE :
Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C222782025001965 du 04/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
ET :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [W] [Q], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [D] [Z], CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR, Maître Vincent LECLERCQ
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 12 septembre 2023, Madame [Z] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'un recours contre la décision de la CAF en date du 23 août 2023 selon laquelle une pénalité administrative été prononcée à son encontre pour un montant de 1000 € en application de l'article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Elle faisait valoir demander à titre exceptionnel à être exonérée de cette pénalité en ce que ses ressources sont composées uniquement de sa pension d'invalidité, d'une allocation adulte handicapée ainsi que d'une pension alimentaire pour sa fille âgée de 12 ans.
Elle exposait ses charges mensuelles expliquant qu'il ne lui était pas possible de régler cette pénalité dont elle demandait l'exonération.
L'affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2025.
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Au terme de ses conclusions Madame [Z] demande au tribunal de :
- la dire recevable et bien fondée en son recours,
- ordonner une remise du montant de la pénalité qui lui a été infligée par la CAF 22.
La CAF 22 a conclu en demandant au tribunal de :
- dire et juger non fondé le recours de Madame [Z],
- confirmer la qualification frauduleuse des faits,
- confirmer la décision du Directeur de la CAF des Côtes d'Armor fixant la pénalité administrative à 1 000 €, Madame [Z] n'en contestant pas le principe, et la dire bien fondée en son quantum,
- condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 625 € représentant le solde de la pénalité,
- débouter Madame [Z] de toutes ses demandes fins et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS :
La CAF des Côtes-d'Armor s'oppose à la demande de Madame [Z] de se voir exonérée de la pénalité par l'octroi d'une remise ,faisant valoir que la pénalité a été fixée en considération du montant du préjudice de la CAF à savoir la somme de 20 825,29 €, de la nature de l'action commise à son préjudice, à savoir défaut de déclaration ayant eu un caractère répété.
Elle demande donc la confirmation de la pénalité et l'irrecevabilité de la demande de remise de dette en ce que les faits ont été qualifiés de frauduleux.
En application de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable au litige, avant sa modification pat la Loi du 23 décembre 2022), il appartient au juge d'apprécier si le montant de la pénalité a été fixé en fonction de la gravité des faits.
Et ce dans la seule limite fixée au point III de cet article, soit : lorsque l'intention de frauder est établie le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ainsi cet article énonçait :
"I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
En l' espèce, il n'est pas produit d'éléments permettant d'exclure cette intention de fraude, compte tenu de la réitération, non contredite par Madame [Z] d'ommission de déclaration de changement de situation.
Par ailleurs le plafond mensuel de la sécurité sociale ayant été de 3666 € pour 2023, il en résulte une pénalité d'un montant minimum de 122,20 €.
Pour apprécier la demande de Madame [Z] il sera pris en compte, de fait, l'absence de vie commune entre Madame [Z] et Monsieur [S], et donc de partage de charges courantes, entre le 4 mai 2020 et le 13 décembre 2021.
En effet il en est justifié par la pièce une du dossier de Madame [Z] soit une attestation de l'ALPA du 2 mars 2022 selon laquelle Monsieur [S] a été hébergé dans le cadre d'une mesure judiciaire au [Adresse 3] à [Localité 1] avec contrôle de son séjour dans cet hébergement, de façon hebdomadaire.
En conséquence, la pénalité sera fixé à un montant total ramené à 400 €.
Madame [Z] ayant déjà réglé la somme de 375 € (1000 € montant initial - 625 € solde réclamé dans les conclusions de la CAF du 7 février 2025) elle sera condamnée à régler à la CAF la somme de 25 €.
Il sera dit que les dépens seont partagés par moitié entre les parties ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
DIT que la pénalité sera ramenée à un montant total de 400 €;
CONDAMNE Madame [Z] [D] à payer à la Caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor le solde soit la somme de 25 € ;
CONDAMNE Madame [Z] [D] et la Caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor aux dépens qui seront partagés par moitié entre elles.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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