Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale
JUGEMENT
Du : 21 Septembre 2026
Affaire :
N° RG 25/02308 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EV2P
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
contre
[D] [B]
Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 juin 2026 sous la présidence de Madame NICOLAS Florence, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier.
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 21 Septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de la SCP DUVERNEUIL ET VACARIE, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocats au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR :
[D] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne,
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 06 novembre 2025, [1] a délivré une contrainte numéro [Numéro identifiant 1] à l'encontre de M. [D] [B], le sommant de lui rembourser un versement indu d'un montant de 5.699,90 €.
Cette contrainte a été signifiée au débiteur à personne par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025.
Par courrier recommandé posté le 04 décembre 2025, reçu au pôle civil du tribunal judiciaire de Tarbes le 09 décembre 2025, M. [D] [B] a formé opposition à cette contrainte.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle M. [D] [B], présent, a exposé ses demandes avant de remettre au tribunal ses pièces et conclusions.
[1] était, quant à elle, représentée par son conseil.
L'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience 18 juin 2026 pour les conclusions de [1].
À l'audience du 18 juin 2026, [1] - représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL, avocat au barreau de Toulouse - sollicite du tribunal qu'il :
- déclare irrecevable l'opposition de Monsieur [B] à défaut de motivation,
- rejette l'opposition à contrainte formée par Monsieur [O],
- valide et confirme la contrainte n° UN 482505897 du 23 juillet 2025 en application de l'article R 5426-21 du code du travail,
- condamne Monsieur [B] à rembourser à [2] la somme en principal de 5.699,90 € au titre des prestations indument perçues le 10 mars 2025 outre 5,89 € de frais visés dans la contrainte avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2025,
En tout état de cause,
- dise en cas d'octroi d'un échéancier que celui-ci ne pourra être de plus de 24 mois et sera assorti d'une clause de déchéance automatique du terme à défaut de règlement d'une seule échéance, toutes poursuites et exécution forcée étant dès lors possible sans mise en demeure préalable,
- condamne Monsieur [O] à payer à [1] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, [1] soulève, au visa de l'article R 5426-22 du code du travail, l'irrecevabilité de l'opposition formée par M. [D] [B] pour défaut de motivation.
Le demandeur indique que la contestation du bien-fondé de la somme réclamée exclut notamment la simple demande de délais de paiement voire de remise de dette.
Il relève que M. [D] [B] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette, son opposition se limitant à l'octroi de délais de paiement.
Sur le fond, [1] invoque le bénéfice de l'article 1302-1 du code civil relatif à la répétition de l'indu.
Il estime sa créance bien fondée tant dans son principe que dans son montant.
L'organisme expose ainsi que M. [D] [B] s'est vu verser la seconde partie de l'aide à la création ou reprise d'une entreprise (ARCE) le 18 mars 2025 pour un montant de 5.699,90 € après remise par ce dernier de l'attestation sur l'honneur justifiant qu'il remplissait bien les conditions d'octroi (exercice effectif d'une activité professionnelle).
Il explique avoir eu des doutes sur la véracité de la situation professionnelle de M. [D] [B] et avoir découvert que ce dernier avait cessé son activité le 02 avril 2025 sans en avoir informé l'organisme. Par ailleurs, les fonds versés au débiteur ont été utilisés non pour le développement de son activité professionnelle mais pour investir dans l'achat d'actions, de nourriture et pour payer ses impôts.
C'est dans ces conditions qu'est intervenue la régularisation du dossier de M. [D] [B] laquelle a mis en évidence un trop perçu du montant du second versement de l'ARCE.
[1] conclut au rejet de l'opposition à contrainte.
A titre subsidiaire, [1] n'est pas opposé à la mise en place d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de 24 mois à condition que le débiteur justifie sa bonne foi en produisant les éléments à l'appui des difficultés économiques invoquées.
En défense, M. [D] [B] sollicite du tribunal aux termes de ses conclusions, qu'il :
- déclare recevable son opposition,
- rejette les demandes de [2],
- à défaut, lui accorde un échéancier adapté à ses capacités,
- écarte toute condamnation complémentaire disproportionnée.
A cette audience, M. [D] [B] était non comparant. Il n'a adressé au tribunal aucune demande nouvelle ni pièce supplémentaire à celles qu'il a soutenues puis déposées lors de l'audience du 19 mars 2026.
Aux termes de ces écritures en défense, M. [D] [B] conteste le bien-fondé de la créance et en particulier l'absence d'activité effective invoquée à son encontre.
Il indique à ce sujet que son activité professionnelle était réelle et effective lors du second versement de l'ARCE le 25 mars 2025.
La cessation de son activité le 02 avril 2025 résulte d'une erreur matérielle qu'il a commise alors qu'il voulait seulement modifier l'objet de cette dernière sur le site de l'INSEE.
Il ajoute que la cessation rapide de son activité ne peut être assimilée à une absence d'activité ce d'autant plus qu'il est toujours pleinement engagé dans le développement de son projet professionnel.
Sur l'utilisation des fonds, M. [D] [B] explique en avoir conservé une partie afin de garantir la capacité du projet à fonctionner au moment de son lancement tout en précisant avoir subi des pertes financières importantes.
Il invoque sa bonne foi en précisant que sa démarche s'est inscrite dans une volonté réelle de création d'activité.
Il sollicite des délais de paiement au vu de sa situation personnelle difficile.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l'audience et soutenues oralement.
A l'issue des débats, la partie présente a été informée que la décision est mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
L'article R 5426-22 du code du travail énonce que :
-" Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée.
Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. "
Il résulte de ces dispositions que toute personne qui forme opposition à une contrainte doit motiver cette opposition, en indiquant même brièvement mais clairement dès l'acte d'opposition, les raisons pour lesquelles les sommes réclamées ne sont pas dues dans leur principe ou sont erronées dans leur montant.
Ainsi, le seul fait de contester le montant réclamé ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par le texte précité à plus forte raison, lorsque la créance n'est pas contestée dans son principe et dans son montant et que seuls des délais de paiement sont sollicités.
Par ailleurs, il est établi que si l'opposition non motivée formée par l'opposant est recevable dès lors que celui-ci n'avait pas été informé par l'acte de signification de la contrainte de son obligation de la motiver, tel n'est pas le cas lorsque l'acte comporte la mention de la nécessité de motiver l'opposition.
Enfin, le défaut de motivation de l'opposition à contrainte constitue une fin de non-recevoir au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, il sera relevé à titre liminaire, que le respect du délai de quinze jours pour faire opposition n'est pas remis en cause.
Sur l'absence de motivation de l'opposition soulevée par [1], il est constaté que la contrainte signifiée à M. [D] [B] comporte en bas de la page de l'acte de signification un paragraphe intitulé " TRES IMPORTANT " qui rappelle la nécessité de motiver l'opposition et reproduit, en outre, les dispositions intégrales de l'article R 5426-22 du code du travail précité.
Par ailleurs, dans sa lettre d'opposition, M. [D] [B] indique clairement à deux reprises, ne pas contester la créance ni dans son principe ni dans son montant.
Il indique en effet " je ne conteste pas la dette, mais je sollicite des délais de paiement compte tenu de ma situation d'urgence sociale " et de rajouter dans le second paragraphe " je ne conteste pas cette dette et j'assume pleinement ma responsabilité ".
Il en ressort que M. [D] [B] ne se fonde sur aucun élément de motivation pour contester le montant ou le bien-fondé de la contrainte.
Il se borne à solliciter l'octroi de délais de paiement pour lui permettre de s'acquitter de sa dette.
Le défaut de motivation de l'opposition à contrainte est par conséquent établi.
Il y a donc lieu de déclarer l'opposition à contrainte irrecevable.
La contrainte émise par [1] le 06 novembre 2025 conserve donc son plein et entier effet sans qu'il soit besoin de statuer sur le fond.
Par conséquent, M. [D] [B] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
II - Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [D] [B], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
2/ Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.
3/ Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'exécution provisoire de droit du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable pour absence de motivation l'opposition formée par M. [D] [B] à l'égard de la contrainte n°[Numéro identifiant 1] délivrée par [1] le 06 novembre 2025 et signifiée le 28 novembre 2025 ;
RAPPELLE que, dans ces conditions, la contrainte en date du 06 novembre 2025 numéro [Numéro identifiant 1] conserve tous ses effets juridiques et retrouve son caractère exécutoire ;
DEBOUTE M. [D] [B] de ses demandes ;
CONDAMNE M. [D] [B] aux dépens ;
DEBOUTE [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 21 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe .
Le greffier Le juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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