Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/02313 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIN5
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [S] [H] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1645 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDERESSE :
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [S] [A] a acheté le 7 septembre 2022 un véhicule automobile Renault Megane immatriculé GR 591 ZK, pour lequel elle a souscrit une assurance automobile tous risques selon contrat Auto03234262 auprès de la société Swisslife assurances de biens.
Elle a eu un accident de la circulation le 13 janvier 2023 qu'elle a déclaré à son assureur. Après expertise extra-judiciaire de la société BCA expertise, cette dernière a conclu le 8 février 2023 que la valeur du véhicule avant expertise était de 12 700 euros et que les réparations étaient évaluées à 12 196 euros.
La société Swisslife assurances de biens a répondu que les conditions d'acquisition du véhicule n'étaient pas établies et n'a pas versé l'indemnité réclamée par Mme [A].
Par acte de commissaire de justice signifié le 25 février 2025, Mme [A] a assigné la société Swisslife assurances de biens devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 4 novembre 2025 par voie électronique, Mme [A] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1194, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L. 133-1 et L. 113-5 du code des assurances, ainsi que des articles L. 651-8 I., L. 561-5, L. 561-56-1, L. 561-10-2, L. 561-16, L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, de :
-condamner la société Swisslife assurances de biens à payer à Mme [S] [A] la somme de 12 196 euros au titre de l’exécution de son obligation de garantie ;
-condamner la société Swisslife assurances de biens à payer à Mme [S] [A] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis à raison de l'inexécution de l'obligation ;
-condamner la société Swisslife assurances de biens aux dépens de la procédure ;
-condamner la société Swisslife assurances de biens à payer à Mme [S] [A] la somme de 399 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle notamment que la matérialité de l'accident et la valeur du véhicule ne sont pas contestées et expose que la société Swisslife assurances de biens ne saurait se prévaloir de son devoir de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent pour dénier sa garantie, qu'elle-même a justifié d'un achat en liquide, autorisé pour les particuliers, grâce à des fonds prêtés par sa belle-sœur et que rien ne permet de considérer que les fonds proviendraient d'une infraction. Elle relève que la société Swisslife assurances de biens n'a d'ailleurs effectué aucune déclaration auprès de la cellule Tracfin.
Elle souligne également l'absence de clause d'exclusion de garantie ou de déchéance liée à l'absence de preuve de l'origine des fonds utilisés et fait valoir qu'en raison de la carence de la société Swisslife assurances de biens, elle n'a pu financer la réparation du véhicule ni en acquérir un.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 19 juin 2025 par voie électronique, la société Swisslife assurances de biens demande au tribunal, au visa des articles L. 561-2 à L. 561-8 et L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier et de l'article 63 des conditions générales, de :
-débouter Mme [S] [A] de ses demandes,
-statuant reconventionnellement, la condamner à payer à la SA Swisslife assurances de biens une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.
Elle soutient notamment que le paiement de 13 500 euros allégué par Mme [A] n'est pas établi et serait en tout état de cause illicite, que Mme [A] ne justifie d'aucune facture ni de l'identité du vendeur, est domiciliée à cinq adresses différentes, souhaite que l'indemnité soit versée directement à un tiers et ne démontre pas sa situation financière alors qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Elle souligne qu'une telle situation paraît incompatible avec l'achat du véhicule litigieux.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 19 novembre 2024. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales de Mme [A]
A. Sur la demande au titre de la garantie
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent, selon l'article 1104 du code civil, être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Les articles L. 561-1 et suivants du code monétaires et financiers mettent à la charge de diverses personnes, dont les assureurs, une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.
Toutefois, cette obligation s'applique lors de la souscription d'opérations inhabituelles, et ne saurait servir à l'assureur d'argument pour dénier sa garantie alors qu'il avait précédemment proposé le contrat d'assurance sans soulever de difficulté.
En l'espèce, Mme [A] a contracté un contrat d'assurance Auto032342 à compter du 9 septembre 2023, prévoyant une indemnisation en cas d'accident au titre de la valeur à dire d'expert sous réserve d'une franchise de 350 euros.
Cette indemnisation n'impliquait donc pas de connaître le prix d'achat du véhicule mais sa valeur à dire d'expert, soit 12 700 euros, ou les réparations nécessaires si le véhicule est économiquement réparable, en l'espèce 12 196 euros, outre la déduction de la franchise.
Par ailleurs, si l'article 63 des conditions générales prévoit que l'assureur peut être conduit à tout moment à demander des explications ou justificatifs sur l'acquisition des biens assurés ou les sommes versées au contrat, la société Swisslife assurances de biens ne se prévaut d'aucune clause d'exclusion de garantie ou de déchéance de garantie en cas de difficulté pour l'assuré de justifier du prix d'achat ou des conditions de l'acquisition.
Il convient donc de condamner la société Swisslife assurances de biens à payer à Mme [A] la somme de 12 196 euros avec déduction de la franchise de 350 euros, soit 11 846 euros.
B. Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Toutefois, aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, relatif tant aux assurances de dommages qu'aux assurances de personnes, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
En matière d'obligations se bornant au paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne sont accordés que si le débiteur, par sa mauvaise foi, a causé un préjudice indépendant de ce retard.
En l'espèce, Mme [A] ne caractérise pas une faute particulière de l'assureur et ne démontre pas son préjudice, de sorte que sa demande au titre des dommages et intérêts doit être rejetée.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Swisslife assurances de biens, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Le tribunal étant tenu par les demandes de Mme [A] telles qu'elles sont formulées dans son dispositif, la société Swisslife assurances de biens sera condamnée à lui payer la somme de 399 euros au titre des frais irrépétibles, selon sa demande figurant au dispositif de ses conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE la société Swisslife assurances de biens à payer à Mme [S] [A] la somme de 12 196 euros au titre de l'exécution de son obligation de garantie suite au sinistre affectant le véhicule immatriculé GR 591 ZK,
DEBOUTE Mme [S] [A] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société Swisslife assurances de biens aux dépens,
CONDAMNE la société Swisslife assurances de biens à payer à Mme [S] [A] la somme de 399 euros au titre des frais irrépétibles conformément à sa demande.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/02313 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIN5
[S] [H] [A]
C/
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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