Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 04 août 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 24/02418 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQ7P
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [C] [H]
C/
S.A.R.L. SARL FLIPTONIC
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H]
né le 03 Février 1980 à BERNAY (27300)
demeurant 306 rue Sadi Carnot - 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
représenté par Maître Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 29
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SARL FLIPTONIC
dont le siège social est sis 15 Le Petit-Lieu
44310 SAINT-COLOMBAN
représentée par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 37
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 01 juin 2026
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 août 2026
Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis accepté du 20 mars 2023, M. [C] [H] a acquis de la société FLIPTONIC un flipper Stern Elvira premium neuf, au prix de 14 339,99 euros TTC.
Se plaignant de plusieurs dysfonctionnements de l’appareil, M. [C] [H] a sollicité la résolution de la vente, par courriers recommandés avec avis de réception des 27 mars et 26 avril 2024.
Le 11 juin 2024, M. [C] [H] a fait assigner la société FLIPTONIC devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.
Par conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, M. [C] [H] demande au tribunal de :
- prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs de la société FLIPTONIC ;
- condamner la société FLIPTONIC à lui payer la somme de 14 339,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure ;
- ordonner la restitution du matériel litigieux aux frais de la société FLIPTONIC, sous un délai de quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard ;
à titre subsidiaire,
- ordonner une réduction du prix d’achat du flipper ;
- condamner en conséquence la société FLIPTONIC à lui payer la somme de 5 000 euros ;
en tout état de cause,
- constater l’existence de vices cachés affectant le flipper ;
- en conséquence, condamner la société FLIPTONIC à lui payer la somme de 14 339,99 euros correspondant au prix de vente outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner la société FLIPTONIC à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- condamner la société FLIPTONIC à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
- débouter la société FLIPTONIC de ses demandes ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, M. [C] [H] sollicite la résolution de la vente et, à titre subsidiaire, la réduction du prix de vente, aux motifs que, depuis la réception du matériel, l’appareil présente des problèmes mécaniques et redémarre en cours de partie régulièrement, ce qui constitue un défaut de conformité et non un défaut d’entretien. Il ajoute que la société FLIPTONIC a proposé de procéder à une vérification du matériel en atelier, sous réserve qu’il le renvoie à ses frais.
Sur le fondement des articles 1641 et suivants, il sollicite le remboursement du prix de vente aux motifs qu’il ne pouvait avoir connaissance des défauts mécaniques et électroniques, qui rendent le bien impropre à son utilisation.
Il soutient que les problèmes mécaniques et électroniques empêchent l’utilisation normale du flipper, de sorte qu’il subit un préjudice de jouissance depuis la livraison de l’appareil.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société FLIPTONIC demande au tribunal de :
- juger que M. [C] [H] n’apporte pas la démonstration d’un défaut de conformité du flipper ;
- en conséquence, débouter M. [C] [H] de toutes ses demandes ;
- condamner M. [C] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
La société FLIPTONIC soutient que M. [C] [H] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un défaut de conformité au sens du code de la consommation dès lors qu’aucune description précise du désordre allégué n’est produite et que les conditions de jeu ne sont pas connues alors que le flipper est un appareil comportant de nombreux éléments électromagnétiques qui doivent faire l’objet de réglages réguliers et qui sont susceptibles de se dérégler, notamment en fonction des mouvements du joueur. Elle fait valoir que les prétendues défaillances n’ont fait l’objet d’aucune constatation contradictoire mais ne procède que des déclarations de M. [C] [H]. Elle ajoute que le seul désordre qui pourrait subsister est un réglage d’un mécanisme derrière le manoir qui ne peut être considéré comme un défaut de conformité. Elle prétend que la demande subsidiaire de réduction de prix démontre que M. [C] [H] souhaite conserver le flipper mais estime qu’il l’a en réalité payé trop cher.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
La clôture de l’instruction est intervenue le 18 mai 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 1er juin 2026 puis mise en délibéré au 4 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tenant à voir « juger » ou « constater », ces « demandes » n’étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.
1. Sur la garantie légale de conformité
Selon l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.
Aux termes de l’article L.217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
L’article L.217-5 du code de la consommation dispose que « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »
En vertu des articles L.217-8 et suivants du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Il incombe au consommateur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité.
En l’espèce, M. [C] [H] produit aux débats :
- trois attestations de proches indiquant que les 12 et 16 mai, 13 et 26 juin et 25 décembre 2023 son flipper s’est éteint et rallumé au cours d’une partie (pièces n°3, 4 et 9),
- trois vidéos montrant un flipper qui s’éteint et redémarre (pièce n°10),
- des échanges de messages avec la société FLIPTONIC (pièce n°11).
Toutefois, les vidéos, dont on ne sait ni où ni à quelle date elles ont été prises, ne permettent ni d’identifier le flipper filmé ni de déterminer les circonstances exactes dans lesquelles celui-ci s’éteint et redémarre.
En outre, si les attestations font état de ce qu’à cinq reprises au cours de l’année 2023, le flipper s’est éteint et rallumé au cours d’une partie, elles ne permettent de déterminer ni les circonstances ni l’origine des redémarrages.
Si M. [C] [H] allègue d’autres défauts affectant le flipper (bille bloquée dans le cercueil, bille non reconnue par le système, gargouille tapant dans le carreau), leur existence ne ressort ni des attestations, ni des vidéos.
En l’absence de tout autre élément sur la réalité des défaillances invoquées, leur nature et leur origine (constat d’huissier, expertise amiable…), les seules déclarations de M. [C] [H] dans des messages adressés au vendeur et les attestations de ses proches sont insuffisantes à établir l’existence des défauts de conformité allégués.
Les demandes de M. [C] [H] sur le fondement de la garantie légale de consommation seront, par conséquent, rejetées.
2. Sur la garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence d’un vice qui affectait déjà la chose au moment de sa vente, qui n’était alors ni connu de l’acheteur, ni apparent pour celui-ci et qui présente un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose.
En l’espèce, ainsi qu’il a été précédemment indiqué, les pièces produites aux débats sont insuffisantes à rapporter la preuve des défaillances invoquées, de sorte que les demandes de M. [C] [H] sur le fondement de la garantie des vices cachés seront rejetées.
3. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [C] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [C] [H] sera condamné à payer à la société FLIPTONIC une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,
REJETTE l’intégralité des demandes de M. [C] [H] ;
CONDAMNE M. [C] [H] aux dépens ;
CONDAMNE M. [C] [H] à payer à la société FLIPTONIC la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.