Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00948 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZRP
MINUTE : 26/00511
ORDONNANCE
rendue le 02 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la [J],
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [H] [V]
né le 07 Décembre 1971 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant représenté par Maître Mélanie METIVIER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de curatelle de :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisé par lettre simple le 29/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la [J] a développé sa requête par écrit.
Le conseil de Monsieur [H] [V] a été entendu.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [H] [V] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 21 septembre 2026 et en date du 23 septembre 2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 28 Septembre 2026, Madame la [J] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 28/09/2026 qu’il a constaté que: “Patient hospitalisé dans les suites de troubles du comportement hétéro-agressifs au domicile dans un contexte de consommations de produits chez un patient ayant une pathologie psychiatrique chronique connue.
Calme et coopérant ce jour. Persistance d’éléments délirants à bas bruit et de désorganisation intellectuelle et comportementale.
Altération du raisonnement logique.
Sthénicité et comportement fluctuant avec des menaces de mort et propos inadapté
rapportés ces derniers jours.
Minimisation des troubles précédant l’hospitalisation et aucune reconnaissance des troubles récents.
Nécessité de poursuivre la surveillance et l’adaptation thérapeutique en cours.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 02/10/2026: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme [Q] du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
Asthénie et ralentissement psychomoteur.
Douleur abdominale ce matin (sans signe de gravité associée).
Le patient refuse de sortir de sa chambre dans ce contexte.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : Je m’en remets à droit.
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [O], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] compte tenu de la persistance des troubles psychiatriques tels que décrit par le docteur [I] dans le certificat médical susmentionné, que le patient n’ayant aucune reconnaissance de ses troubles la mesure de contrainte reste nécessaire pour mener à bien les soins ;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [V] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4], le 02 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par LRAR au curateur
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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